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30.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 26/46 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 60/2018
du 23 mars 2018
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/77]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (1), rectifié au JO L 266 du 30.9.2016, p. 8, doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2016/424 abroge, avec effet au 21 avril 2018, la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée à compter de cette même date. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le point suivant est inséré après le point 1d (décision 2012/32/UE de la Commission):
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2. |
Le texte du point 1b (directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé à compter du 21 avril 2018. |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/424, rectifié au JO L 266 du 30.9.2016, p. 8, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 81 du 31.3.2016, p. 1.
(2) JO L 106 du 3.5.2000, p. 21.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.