30.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 26/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 51/2018
du 23 mars 2018
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/68]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12q (directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32017 L 2102: directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 (JO L 305 du 21.11.2017, p. 8).» |
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2017/2102 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 305 du 21.11.2017, p. 8.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.