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30.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 26/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 44/2018
du 23 mars 2018
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/61]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1473 de la Commission du 14 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54bb [règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32017 R 1473: règlement d’exécution (UE) 2017/1473 de la Commission du 14 août 2017 (JO L 210 du 15.8.2017, p. 4).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2017/1473 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 210 du 15.8.2017, p. 4.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.