30.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 26/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 42/2018
du 23 mars 2018
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/59]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) 2017/1221 de la Commission du 22 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne la méthode de détermination des émissions par évaporation (essai du type 4) (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32017 R 1221: règlement (UE) 2017/1221 de la Commission du 22 juin 2017 (JO L 174 du 7.7.2017, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2017/1221 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 174 du 7.7.2017, p. 3.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.