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12.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 323/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 8/2018
du 9 février 2018
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/2044]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2017/1154 de la Commission du 7 juin 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008, ainsi que la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (2), rectifié au JO L 256 du 4.10.2017, p. 11, doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement (UE) 2017/1151 abroge, avec effet au 1er janvier 2022, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission, qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 1er janvier 2022. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le point suivant est inséré après le point 45zzu [règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission]:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 du Conseil] et au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil):
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3) |
La mention suivante est ajoutée au point 45zzu [règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission]: «, modifié par:
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4) |
Le tiret suivant est ajouté au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil):
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5) |
Le texte du point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission] est supprimé avec effet au 1er janvier 2022. |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2017/1151 et du règlement (UE) 2017/1154, rectifiés au JO L 256 du 4.10.2017, p. 11, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 février 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 175 du 7.7.2017, p. 1.
(2) JO L 175 du 7.7.2017, p. 708.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.