(1)

Le Bulletin des Communautés européennes 9-1984 sur l’application des articles 92 et 93 du traité CEE à la participation des autorités publiques a été inséré dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE sur la participation des autorités publiques (1); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à ce bulletin.

(2)

La lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/4328 du 5 avril 1989 a été remplacée par la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (2); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette lettre.

(3)

La lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/12772 du 12 octobre 1989 a été remplacée par la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (3); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette lettre.

(4)

La communication de la Commission aux États membres relative à l’encadrement sur le plan communautaire des aides à l’industrie textile [SEC(71) 363 final - juillet 1971] a été remplacée par la communication de la Commission sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (4); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette communication.

(5)

Lettre de la Commission aux États membres SG(77) D/1190, du 4 février 1977, et annexe [doc. SEC(77) 317 du 25.1.1977]: l’examen de la situation actuelle en matière d’aide à l’industrie du textile et de la confection a été remplacé par la communication de la Commission sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (5); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cet examen.

(6)

La communication de la Commission concernant les aides à l’industrie communautaire des fibres synthétiques (6) et ses extensions ultérieures ont été remplacées par le code des aides à l’industrie des fibres synthétiques (7), qui a lui-même été remplacé par la communication de la Commission relative à l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (8); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette communication.

(7)

L’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’automobile (9) a été remplacé par la communication de la Commission sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (10); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cet encadrement.

(8)

L’encadrement communautaire des aides d’État dans le secteur de l’automobile (11) a été remplacé par la communication de la Commission sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (12); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cet encadrement.

(9)

La résolution du Conseil, du 20 octobre 1971, sur les régimes généraux d’aides à finalité régionale (13) a été remplacée par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (14); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette résolution.

(10)

La communication de la Commission sur la résolution du Conseil, du 20 octobre 1971, sur les régimes généraux d’aides à finalité régionale (15) a été remplacée par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (16); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette communication.

(11)

La communication de la Commission au Conseil concernant les régimes généraux d’aides à finalité régionale a été remplacée par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (17); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette communication.

(12)

La communication de la Commission du 21 décembre 1978 sur les régimes d’aides à finalité régionale (18) a été remplacée par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (19); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette communication.

(13)

La communication de la Commission sur la méthode pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, sous a) et c), aux aides régionales (20) a été remplacée par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (21); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette communication.

(14)

La communication de la Commission sur la révision de la communication du 21 décembre 1978 (22) a été remplacée par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (23); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette communication.

(15)

La communication de la Commission sur la méthode pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, point c), aux aides régionales (24) a été remplacée par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (25); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette communication.

(16)

La communication de la Commission sur la méthode pour l’application de l’article 92, paragraphe 3, point a), aux aides régionales (26) a été remplacée par les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (27); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette communication.

(17)

La lettre de la Commission aux États membres S/74/30.807, du 7 novembre 1974 a été remplacée par l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (28); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette lettre.

(18)

La lettre de la Commission aux États membres SG(80) D/8287, du 7 juillet 1980 a été remplacée par l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (29); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette lettre.

(19)

La communication de la Commission aux États membres (annexée à la lettre du 7 juillet 1980) a été remplacée par l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (30); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette communication.

(20)

La lettre de la Commission aux États membres SG(87) D/3795, du 29 mars 1987 a été remplacée par l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement (31); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette lettre.

(21)

L’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche-développement (32) a été revu par l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement (33); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cet encadrement.

(22)

La lettre de la Commission aux États membres SG(90) D/01620, du 5 février 1990 a été revue par l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement (34); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette lettre.

(23)

La lettre de la Commission aux États membres SG(79) D/10478 du 14 septembre 1979 a été reproduite dans le cadre des régimes généraux d’aides à l’investissement des règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État (les «lignes directrices dans le domaine des aides d’État») (35) et supprimée par la suite par la 63e modification des lignes directrices dans le domaine des aides d’État (36); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cette lettre.

(24)

Le contrôle des aides de sauvetage et d’accompagnement (huitième rapport sur la politique de concurrence, point 228) a été remplacé par les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (37); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à ce contrôle.

(25)

Le seizième rapport sur la politique de concurrence, point 253, a été reproduit dans le cadre des lignes directrices relatives aux aides d’État (38), remplacées par la suite par les lignes directrices concernant les aides à l’emploi (39); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à ce rapport.

(26)

Le vingtième rapport sur la politique de concurrence, point 280, a été reproduit dans le cadre des lignes directrices relatives aux aides d’État (40), remplacées par la suite par les lignes directrices concernant les aides à l’emploi (41); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à ce rapport.

(27)

L’encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA (42) a été remplacé par la communication de la Commission sur l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement (43); il y a donc lieu de supprimer de l’accord EEE la référence à cet encadrement.

(28)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XV de l’accord EEE en conséquence,