DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 208/2017

du 27 octobre 2017

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2019/1371]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense financée par le budget général de l'Union européenne.

(2)

Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités liées à cette action préparatoire, financée sur la ligne budgétaire 02 04 77 03, débute le 11 avril 2017, même si la présente décision est adoptée après le 10 juillet 2017, ou si le respect des obligations constitutionnelles s'attachant éventuellement à cette décision est notifié après cette date.

(3)

Les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE devraient être autorisés à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les frais exposés pour leur participation aux activités dont la mise en œuvre débute après le 11 avril 2017 devraient être considérés comme admissibles aux mêmes conditions que celles applicables aux frais exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'UE, à condition que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action préparatoire concernée.

(4)	Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 11 avril 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article premier du protocole 31 de l'accord EEE:

«13.

a)	Les États de l'AELE participent, à compter du 11 avril 2017, aux activités de l'Union au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017: Ligne budgétaire 02 04 77 03: “Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense”.

b)	Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.

Les frais exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États de l'AELE pour leur participation aux activités visées au point a) dont la mise en œuvre commence après le 11 avril 2017 sont considérés comme admissibles à compter du début de l'action dans les mêmes conditions que celles applicables aux frais exposés par les institutions, entreprises, organisations et ressortissants des États membres de l'UE et conformément aux dispositions pertinentes de la convention de subvention ou de la décision de subvention, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE no 208/2017 du 27 octobre 2017 entre en vigueur avant la fin de l'action préparatoire.

d)	L'Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et ne contribuent pas financièrement aux activités visées au point a).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).

Elle est applicable à partir du 11 avril 2017.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Sabine MONAUNI

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

Déclaration des États de l'AELE relative à la décision no 208/2017 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE afin d'étendre la coopération entre les parties contractantes pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense

La présente décision étend la coopération entre les parties contractantes pour y inclure la participation des États de l'AELE à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense. Les États de l'AELE estiment que les questions de défense ne relèvent pas du champ d'application de l'accord EEE et que, par conséquent, l'adoption de la présente décision n'étend pas le champ d'application de l'accord EEE à des questions de défense au-delà de la participation des États de l'AELE à cette action préparatoire. Les États de l'AELE soulignent également que l'Islande et le Liechtenstein ne participent pas à cette action préparatoire et n'y contribuent pas financièrement.