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22.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 219/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 195/2017
du 27 octobre 2017
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2019/1358]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2017/1432 de la Commission du 7 août 2017 modifiant le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en ce qui concerne les critères d'approbation des substances actives à faible risque (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/855 de la Commission du 18 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active diflubenzuron (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d'exécution (UE) 2017/856 de la Commission du 18 mai 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «fluroxypyr» (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
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2) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) 2017/1432 et des règlements d'exécution (UE) 2017/855 et (UE) 2017/856 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Sabine MONAUNI
(1) JO L 205 du 8.8.2017, p. 59.
(2) JO L 128 du 19.5.2017, p. 10.
(3) JO L 128 du 19.5.2017, p. 14.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.