DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 103/2019

du 11 avril 2019

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1233]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/565 de la Commission du 28 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 31bcp [règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission], au point 31bcq [règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission] et au point 31bcr [règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission] de l'annexe IX de l'accord EEE:

«—	32019 R 0565: règlement délégué (UE) 2019/565 de la Commission du 28 mars 2019 [JO L 99 du 10.4.2019, p. 6].»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2019/565 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 avril 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2019.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO L 99 du 10.4.2019, p. 6.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.