DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 157/2017

du 22 septembre 2017

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2019/1045]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d’inspection électronique pour les produits biologiques importés et certains autres éléments ainsi que le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les exigences relatives aux produits biologiques conservés ou transformés et la transmission d’informations (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 54ba [règlement (CE) no 889/2008 de la Commission]:

«—	32016 R 1842: règlement d’exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19).»

Le tiret suivant est ajouté au point 54bb [règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission]:

«—	32016 R 1842: règlement d’exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19).»

3)	Le texte de l’adaptation figurant au point 54bb [règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission] devient le point a).

Le texte suivant est ajouté au texte de l’adaptation figurant au point 54bb [règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission]:

«b)	À l’article 13, paragraphe 1, point c), à l’article 13 ter et à l’article 14, paragraphe 1, les termes “ou dans le cadre des régimes douaniers norvégiens et islandais” sont ajoutés après la référence au règlement (UE) no 952/2013.

c)	À l’article 14, paragraphe 2, les termes “ou des régimes douaniers norvégiens et islandais” sont ajoutés après la référence au règlement (CEE) no 2913/92.

d)	Dans les certificats d’inspection tels qu’exposés dans les annexes V et VI, la Norvège et l’Islande ne sont pas tenues d’utiliser les numéros EORI à des fins d’identification.»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2016/1842 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Sabine MONAUNI

(1) JO L 282 du 19.10.2016, p. 19.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.