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12.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 70/33 |
DÉCISION N o 1/2019 DU COMITÉ « COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT » ÉTABLI DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES ÉTATS DE L'APE CDAA, D'AUTRE PART,
du 18 février 2019
relative à l'établissement de la liste d'arbitres [2019/391]
LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»,
vu l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 94, 100, 103 et 104,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste d'arbitres prévue à l'article 94 de l'accord, telle qu'elle figure à l'annexe de la présente décision, est adoptée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait au Cap, Afrique du Sud.
Pour le comité «Commerce et développement»
Représentant des États de l'APE CDAA
O. WARD
Représentant de l'Union européenne
E. SYNOWIEC
ANNEXE
LISTE D'ARBITRES PRÉVUE À L'ARTICLE 94 DE L'ACCORD
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Arbitres sélectionnés par les États de l'APE CDAA:
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Arbitres sélectionnés par l'Union européenne:
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Arbitres sélectionnés conjointement par les parties (non-nationaux pouvant agir en qualité de président):
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