DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 94/2017

du 5 mai 2017

modifiant l'annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles) et l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2019/206]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI») (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 213/2011 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE, a ajouté une formation de médecin spécialiste en oncologie médicale et en génétique médicale à la liste des dénominations des formations médicales spécialisées figurant à l'annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l'accord EEE et devrait donc être adaptée afin qu'il soit tenu compte des dénominations des formations concernées dans les États de l'AELE.

(3)	Il convient dès lors de modifier les annexes VII et X de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe VII de l'accord EEE:

Le tiret suivant est ajouté:

«—	32013 L 0055: directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132).»

2)	Le point C est supprimé.

3)	Les points A, B, D et E deviennent respectivement les points B, D, E et F.

Les points suivants sont ajoutés:

«A.	À l'article 3, paragraphe 1, point m), les termes “et de la Cour AELE, conformément à l'accord EEE” sont ajoutés après les termes “Cour de justice de l'Union européenne”. […]

À l'article 21 bis, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

“Si les dispositions législatives, réglementaires et administratives notifiées par un État de l'AELE conformément au paragraphe 1 du présent article sont conformes aux conditions établies dans le présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE émet une recommandation en vue de modifier l'annexe VII de l'accord EEE de manière à actualiser les dénominations adoptées par les États de l'AELE pour les titres de formation ainsi que, le cas échéant, l'organisme qui délivre le titre de formation, l'attestation qui accompagne ledit titre et le titre professionnel correspondant. Le Comité mixte de l'EEE prend les recommandations émises par l'Autorité de surveillance AELE en considération lors de la modification de l'annexe VII de l'accord EEE.”»

Le tableau suivant est ajouté au point E a) iii):

«Pays	Oncologie médicale Durée minimale de formation: 5 ans	Génétique médicale Durée minimale de formation: 4 ans
«Pays	Dénomination	Dénomination
Ísland		Erfðalæknisfræði
Liechtenstein
Norge		Medisinsk genetikk»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 3 [règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe X de l'accord EEE:

«—	32013 L 0055: directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132).»

Article 3

Les textes de la directive 2013/55/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 6 mai 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2017.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 132.

(2) JO L 59 du 4.3.2011, p. 4.

(3) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

(*1) Obligations constitutionnelles signalées.