Rectificatif à l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire signé à Bruxelles le 27 juin 2019

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 187 du 12 juillet 2019 )

Page 7, à l’article 8, paragraphe 9, première phrase:

au lieu de:

«9.	Les articles 1 à 24, l’article 25, paragraphe 1, les articles 26 à 32 et l’article 34 de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil sont mis en œuvre et appliqués par la Confédération suisse. […]»,

lire:

«9.	Les articles 1er à 5 et l’article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil sont mis en œuvre et appliqués par la Confédération suisse. […]».