DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 40/2017

du 3 février 2017

modifiant l’annexe XIII (Transports) et le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE [2018/1774]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision (UE) 2016/566 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques et abrogeant la décision 2009/584/CE (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 au groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques institué par la décision (UE) 2016/566 de la Commission et d’en modifier l’annexe XIII de façon à préciser les modalités d’association à ce groupe.

(3)	Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 55ab (décision 2009/584/CE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

« 32016 D 0566: décision (UE) 2016/566 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques et abrogeant la décision 2009/584/CE (JO L 96 du 12.4.2016, p. 46).

Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:

Chaque État de l’AELE peut, conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2016/566 de la Commission, désigner une personne invitée à participer en qualité d’observateur aux réunions du groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques.»

Article 2

Le texte du point 34 (Le groupe de pilotage de haut niveau SafeSeaNet) du protocole 37 de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«Le groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques [décision (UE) 2016/566 de la Commission].»

Article 3

Les textes de la décision (UE) 2016/566 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO L 96 du 12.4.2016, p. 46.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.