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23.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 215/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 241/2016
du 2 décembre 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2018/1179]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La recommandation 2013/461/UE de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La recommandation 2013/461/UE remplace la recommandation 2001/893/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II et l'annexe X de l'accord EEE en ce sens, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au chapitre XX de l'annexe II de l'accord EEE, sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», le texte du point 5 (recommandation 2001/893/CE de la Commission) est supprimé.
Article 2
Le texte suivant est inséré après le point 3a (décision d'exécution 2014/89/UE de la Commission) de l'annexe X de l'accord EEE:
« ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE
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1. |
32013 H 0461: recommandation 2013/461/UE de la Commission du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT (JO L 249 du 19.9.2013, p. 10).» |
Article 3
Les textes de la recommandation 2013/461/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 249 du 19.9.2013, p. 10.
(2) JO L 331 du 15.12.2001, p. 79.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.