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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 147/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/369]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/293 de la Commission du 1er mars 2016 modifiant le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12w [règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32016 R 0293: règlement (UE) 2016/293 de la Commission du 1er mars 2016 (JO L 55 du 2.3.2016, p. 4).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/293 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 55 du 2.3.2016, p. 4.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.