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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/18 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 145/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/367]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/305 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «gentamicine» (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2016/312 de la Commission du 4 mars 2016 portant rectification du règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la substance «tylvalosine» (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32016 R 0305: règlement d’exécution (UE) 2016/305 de la Commission du 3 mars 2016 (JO L 58 du 4.3.2016, p. 35), |
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— |
32016 R 0312: règlement d’exécution (UE) 2016/312 de la Commission du 4 mars 2016 (JO L 60 du 5.3.2016, p. 3).» |
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/305 et (UE) 2016/312 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 58 du 4.3.2016, p. 35.
(2) JO L 60 du 5.3.2016, p. 3.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.