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15.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 73/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 144/2016
du 8 juillet 2016
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/366]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/371 de la Commission du 15 mars 2016 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2016/372 de la Commission du 15 mars 2016 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 109 [règlement (UE) 2015/2314 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«110. |
32016 R 0371: règlement (UE) 2016/371 de la Commission du 15 mars 2016 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 70 du 16.3.2016, p. 12). |
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111. |
32016 R 0372: règlement (UE) 2016/372 de la Commission du 15 mars 2016 concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie (JO L 70 du 16.3.2016, p. 16).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) 2016/371 et (UE) 2016/372 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Bergdís ELLERTSDÓTTIR
(1) JO L 70 du 16.3.2016, p. 12.
(2) JO L 70 du 16.3.2016, p. 16.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.