Notification concernant l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique se sont notifié le respect des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance (1). Par conséquent, conformément à son article 10, paragraphe 2, point a), l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 7 novembre 2017.

En vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2017/1792 du Conseil (2) relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, l'accord est, selon ses dispositions, appliqué à titre provisoire conformément à ses articles 9 et 10, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(1)  JO L 258 du 6.10.2017, p. 4.

(2)  JO L 258 du 6.10.2017, p. 1.