24.10.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/1

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (1)

Le 3 octobre 2017, l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à compter du 1er décembre 2017, conformément à son article 59, paragraphe 3.

En vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2017/434 du Conseil du 13 février 2017 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les dispositions suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République islamique d'Afghanistan, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

l'article 2 (Principes généraux);

l'article 3 (Dialogue politique);

l'article 4 (Droits de l'homme);

l'article 5 (Égalité entre les hommes et les femmes);

le titre III (Coopération au développement);

le titre IV (Coopération en matière de commerce et d'investissements);

l'article 28 (Coopération dans le domaine des migrations);

le titre VII (Coopération régionale);

le titre VIII (Cadre institutionnel), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord;

le titre IX (Dispositions finales), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord.

(1) JO L 67 du 14.3.2017, p. 3.