DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 130/2016

du 3 juin 2016

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/2148]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2015/2010 de la Commission du 11 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1708/2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l'indice pour l'indice des prix à la consommation harmonisé (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 19v [règlement (CE) no 1708/2005 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:

«, modifié par:

—	32015 R 2010: règlement (UE) 2015/2010 de la Commission du 11 novembre 2015 (JO L 295 du 12.11.2015, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2015/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 4 juin 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2016.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO L 295 du 12.11.2015, p. 1.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.