|
16.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/64 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 103/2016
du 29 avril 2016
modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2017/2053]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/2113 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et 41 (1), doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l'annexe XXII de l'accord EEE:
|
«— |
32015 R 2113: règlement (UE) 2015/2113 de la Commission du 23 novembre 2015 (JO L 306 du 24.11.2015, p. 7).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2015/2113 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 306 du 24.11.2015, p. 7.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.