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16.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 74/2016
du 29 avril 2016
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2024]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/1608 du 24 septembre 2015 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide caprique, d'huile de paraffine (CAS 64742-46-7), d'huile de paraffine (CAS 72623-86-0), d'huile de paraffine (CAS 8042-47-5), d'huile de paraffine (CAS 97862-82-3), de sulfure de calcium et d'urée dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2015/1760 de la Commission du 1er octobre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de la substance aromatisante p-mentha-1,8-dién-7-al de la liste de l'Union (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:
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«— |
32015 R 1608: règlement (UE) 2015/1608 de la Commission du 24 septembre 2015 (JO L 249 du 25.9.2015, p. 14).» |
Article 2
Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzs [règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil]:
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Article 3
Les textes des règlements (UE) 2015/1608 et (UE) 2015/1760 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 249 du 25.9.2015, p. 14.
(2) JO L 257 du 2.10.2015, p. 27.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.