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19.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 44/2016
du 18 mars 2016
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1874]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/2285 de la Commission du 8 décembre 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine au regard de certaines exigences applicables aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins vivants et l'annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1, et au point 52 [règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
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«— |
32015 R 2285: règlement (UE) 2015/2285 de la Commission du 8 décembre 2015 (JO L 323 du 9.12.2015, p. 2).» |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzj [règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32015 R 2285: règlement (UE) 2015/2285 de la Commission du 8 décembre 2015 (JO L 323 du 9.12.2015, p. 2).» |
Article 3
Les textes du règlement (UE) 2015/2285 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 323 du 9.12.2015, p. 2.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.