1.

2.

2.1.

2.2.

i)

ii)

iii)

2.3.

2.4.

2.5.

2.6.

2.7.

2.8.

2.9.

—

les actions menées dans le cadre du programme d'association devraient être réalisées dans l'esprit des objectifs généraux d'association politique et d'intégration économique,

—

les priorités du programme d'association traduisent la responsabilité qui incombe à l'UE et à la Moldavie pour ce qui est de mettre pleinement en œuvre les dispositions de leur accord d'association, maintenant qu'il est pleinement entré en vigueur,

—

les deux parties doivent être associées à la mise en œuvre du programme d'association, dans le plein respect des principes d'adhésion à celui-ci, de transparence, d'obligation de rendre des comptes et d'ouverture,

—

les résultats obtenus dans le cadre du programme d'association constitueront une contribution importante à la réalisation des priorités à l'horizon 2020 qui seront fixées lors du sommet du Partenariat oriental qui se tiendra à Bruxelles,

—

le programme d'association vise à obtenir des résultats concrets, précis et durables par la mise en place progressive de mesures pratiques et la participation de la société civile et d'autres parties intéressées. Les deux parties veilleront en particulier à ce que toute législation ou tout document stratégique élaboré dans le cadre du programme d'association soit le fruit d'un processus inclusif et fondé sur des données probantes,

—

les parties reconnaissent l'importance qu'il y a à soutenir les priorités fixées d'un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers appropriés et suffisants,

—

la mise en œuvre du programme d'association fera l'objet d'un suivi, de rapports annuels et d'une évaluation. Les progrès accomplis seront examinés, notamment lors des réunions des structures bilatérales mises en place par l'accord d'association. La société civile sera également encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d'association,

—

l'Union européenne aidera la République de Moldavie à mettre en œuvre les priorités et objectifs énoncés dans le programme d'association. À cette fin, elle proposera toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira son expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations et favorisera le renforcement des capacités et des institutions. L'Union européenne encouragera également les autres partenaires de la République de Moldavie à lui apporter un soutien et s'efforcera d'assurer la coordination de celui-ci. Elle utilisera les instruments financiers pertinents dont elle dispose pour contribuer à la mise en œuvre du programme d'association. Toutefois, le programme d'association ne constitue pas un document de programmation financière et ne se substitue pas à la programmation financière effectuée par les parties.

Dans le domaine du renforcement des institutions et de la bonne gouvernance

Dans le domaine du développement économique et des débouchés commerciaux

Dans le domaine de la connectivité, de l'efficience énergétique, de l'environnement et de l'action pour le climat

Dans le domaine de la mobilité et des contacts interpersonnels

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En étroite coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, adopter et mettre en œuvre les compétences révisées de la Cour constitutionnelle et les procédures de nomination de ses membres.

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Remédier à tout manquement constaté par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l'OSCE), par la mission nationale de suivi de la société civile et par les autorités publiques centrales lors des élections passées, notamment en ce qui concerne la nécessité d'assurer un financement transparent des campagnes électorales, une couverture médiatique indépendante et objective ainsi que le vote de la diaspora.

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Évaluer la possibilité de permettre le financement direct de l'activité des partis politiques, des campagnes électorales/des candidats par les citoyens de la République de Moldavie, grâce à des ressources obtenues en dehors du pays, tout en empêchant les citoyens, personnes et États étrangers de s'immiscer directement ou indirectement dans la vie politique de la République de Moldavie.

—

Mettre en place un cadre juridique efficace pour protéger les lanceurs d'alerte.

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Mettre en œuvre la réforme de la structure territoriale du pays en réduisant le nombre de collectivités locales, conformément à la stratégie nationale de décentralisation et à la stratégie de réforme de l'administration publique.

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Mettre en œuvre la stratégie de réforme de l'administration publique et les stratégies qui la sous-tendent, élaborées en 2016 en concertation avec l'OCDE/SIGMA et la communauté des donateurs.

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Renforcer les mécanismes et les capacités de coordination, de suivi et d'établissement de rapports au niveau tant politique qu'administratif.

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Estimer les coûts du plan d'action 2016-2018 pour la réforme de l'administration publique.

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Établir un budget équilibré conformément à l'accord conclu avec le FMI, en prévoyant des ressources suffisantes pour mettre en œuvre les réformes prévues.

—

Réformer la Chancellerie de l'État.

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Clarifier les fonctions, les rôles et les responsabilités des principales institutions et élaborer des procédures et des méthodologies cohérentes, écrites et harmonisées permettant l'élaboration et la coordination des politiques dans le cadre d'un processus inclusif et fondé sur des données probantes.

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Préparer le réexamen du cadre juridique de la fonction publique en vue de le modifier afin de couvrir toutes les institutions exerçant des missions typiques d'administration publique et faire en sorte que les recrutements, les promotions et les révocations soient fondés sur le mérite.

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Consolider le rôle des secrétaires d'État en tant que fonctionnaires ayant le rang le plus élevé dans chaque ministère concerné afin de contribuer à la professionnalisation et à la dépolitisation de la fonction publique.

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Élargir la gamme des données recueillies dans le registre du personnel, notamment aux données sur le salaire, et étendre progressivement l'utilisation de ce dernier à toutes les institutions de l'État.

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Réorganiser les institutions gouvernementales pour en renforcer le contrôle démocratique, l'efficacité et l'efficience, notamment par l'examen du rapport coût-efficacité et de l'efficience des entreprises publiques exécutant des fonctions administratives.

—

Assurer la mise en œuvre approfondie de la législation relative à la transparence en matière de prise de décision.

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Modifier la loi sur l'accès aux informations afin d'en améliorer la mise en œuvre et prendre les dispositions nécessaires pour surveiller celle-ci.

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Élaborer une loi générale sur les procédures administratives pour faire respecter les principes de bonne administration et aligner progressivement les procédures administratives particulières sur cette nouvelle loi.

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Lancer une réforme territoriale susceptible de permettre de maximiser les ressources mises à disposition des citoyens au niveau local.

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Actualiser la stratégie de gestion des finances publiques de la République de Moldavie pour 2013-2020.

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Adopter une nouvelle stratégie de contrôle interne des finances publiques.

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Poursuivre la réforme de l'examen et du contrôle du budget par le Parlement. Renforcer la transparence de la gestion des finances publiques et de la politique en la matière, ainsi que leur contrôle et l'obligation de rendre des comptes à cet égard.

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Adopter la nouvelle loi sur le fonctionnement de la Cour des comptes garantissant l'indépendance et l'efficacité des audits externes publics.

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En collaboration avec le Conseil de l'Europe, examiner les mesures nécessaires pour renforcer le cadre institutionnel afin de stimuler la résilience de la République de Moldavie à long terme.

—

Améliorer l'échange d'informations entre le gouvernement et le Parlement.

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Renforcer le contrôle, par le Parlement, de la mise en œuvre des réformes et de la législation.

—

Veiller à ce que les élections présidentielles, législatives et locales se déroulent de manière démocratique, dans le respect des normes européennes.

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Examiner la possibilité de revoir le financement par l'État des partis politiques sur la base des bonnes pratiques internationales, le but étant de tenir compte des résultats du scrutin présidentiel.

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Revoir le plafonnement des dons des personnes et entités aux partis politiques, conformément aux bonnes pratiques internationales et à l'expertise de la Commission de Venise.

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Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de décentralisation, en conformité avec la charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe (Série des Traités du Conseil de l'Europe no 122).

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Revoir les procédures d'inscription sur les listes électorales, conformément aux recommandations du BIDDH de l'OSCE, afin de garantir l'exactitude des données.

—

Développer et mettre en œuvre le module «Contrôle financier» du système d'information automatisé «Élections», ainsi que le cadre réglementaire, ce qui automatisera le processus de communication, de collecte et d'analyse des rapports financiers des partis politiques et des candidats aux élections et améliorera l'accès du public à ces informations. Instaurer des sanctions efficaces en cas d'infraction et veiller à ce que la charge de la preuve de l'origine des fonds incombe aux partis. Mettre en œuvre la possibilité de confisquer les actifs dont la source ne peut être expliquée.

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Mettre en place des mécanismes efficaces de gestion et de coordination des flux d'aide en fonction des besoins du gouvernement.

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Poursuivre la réforme de l'administration publique conformément aux principes d'administration publique (au niveau tant central que local, ainsi qu'au niveau territorial), en consultant et en associant de plus en plus la société civile, en vue de mettre en place une fonction publique responsable, efficace, transparente et fondée sur le mérite et les accomplissements professionnels, dotée de son propre code de déontologie et à l'abri des pressions politiques.

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Conformément à la stratégie de réforme de l'administration publique, optimiser l'administration publique aux niveaux national et local.

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Recourir régulièrement aux évaluations d'impact ex ante; veiller à ce que le coût des réformes soit systématiquement évalué et mettre en place des enceintes interministérielles de règlement des conflits tant à un niveau administratif élevé qu'à l'échelon politique.

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Introduire un système de rémunération transparent et plus concurrentiel pour les agents de la fonction publique, afin d'attirer et de retenir les personnes talentueuses.

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Fournir aux citoyens, de manière facilement accessible, des informations sur leurs droits à une bonne administration, l'accès aux informations, la justice administrative et le droit à demander réparation, de sorte que les citoyens sachent où et comment porter plainte. Donner suite, de manière effective et concrète, aux demandes et aux plaintes des citoyens.

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Procéder aux améliorations institutionnelles et organisationnelles nécessaires pour renforcer le contrôle exercé par le Parlement, notamment en ce qui concerne les modalités de coopération aux audits externes publics.

—

Asseoir la capacité du ministère des finances à jouer son rôle d'autorité budgétaire centrale et garantir la viabilité des finances publiques.

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Continuer à améliorer la gestion des finances publiques et mettre en œuvre de manière effective la stratégie révisée en la matière.

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Établir un programme d'investissement public pluriannuel glissant, piloté par le ministère des finances, afin de sécuriser les investissements prioritaires au niveau national dans le cadre budgétaire pluriannuel.

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Veiller aux améliorations institutionnelles et organisationnelles nécessaires pour renforcer le contrôle externe, notamment en continuant à affiner la fonction d'audit externe de la Cour des comptes de la République de Moldavie, conformément aux normes de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, ainsi que les modalités de coopération entre le Parlement et les audits externes publics.

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Mener les procédures disciplinaires en tant que de besoin et veiller à l'exécution effective des sanctions.

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Réformer progressivement les normes de comptabilité publique et les procédures externes d'établissement de rapports.

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Mettre en œuvre la législation en vigueur concernant les juges, les procureurs, les avocats et les autres praticiens du droit, afin d'assurer la tolérance zéro à l'égard de la corruption et de prévenir tous types de pratiques relevant de la corruption.

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Veiller au recrutement des juges et des procureurs par une autorité indépendante, sur la base de critères objectifs, transparents et fondés sur le mérite et dans le cadre de procédures de sélection justes, comportant notamment des examens écrits obligatoires et une liste nationale des postes vacants, conformément aux normes européennes.

—

Veiller à la promotion des juges et des procureurs, y compris des procureurs en chef et dans les hautes juridictions, par une autorité indépendante, sur la base de critères objectifs, transparents et fondés sur le mérite et dans le cadre de procédures de sélection justes, conformément aux normes européennes.

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Veiller à la mise en œuvre effective des garanties relatives à l'indépendance des juges.

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Veiller à la mise en œuvre effective des règles de discipline et du code de déontologie, notamment dans le cadre des garanties procédurales applicables aux juges et aux procureurs, de l'autonomie de l'inspection judiciaire à l'égard du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que des mécanismes de traitement des plaintes accessibles au public.

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Mettre en œuvre les règles relatives à l'immunité de fonctions conformément aux bonnes pratiques et en pleine conformité avec les normes européennes.

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Mettre en œuvre le train de mesures législatives concernant l'intégrité dans le secteur de la justice.

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Améliorer la transparence et l'efficacité du processus décisionnel du Conseil supérieur de la magistrature.

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Renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des procureurs conformément aux dispositions de la loi du 25 février 2016 réformant le ministère public, et poursuivre énergiquement la réforme globale du ministère public, notamment la mise en œuvre de la nouvelle législation.

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Garantir un procès équitable, l'accès à la justice et les droits procéduraux dans les procédures pénales, conformément aux obligations qui incombent à la République de Moldavie en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme, de la jurisprudence de la Cour et des autres conventions du Conseil de l'Europe en la matière, par la mise en place:

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Renforcer la mise en œuvre de l'aide juridique et des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges.

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Assurer le fonctionnement d'un système électronique efficace de gestion des affaires judiciaires, en s'appuyant sur une attribution aléatoire des affaires judiciaires et des statistiques judiciaires fiables.

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Veiller à l'indépendance des institutions du secteur de la justice afin qu'elles ne soient soumises à aucune pression politique ou autre de la part de l'administration, du gouvernement ou du Parlement.

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Veiller à l'indépendance totale de tous les procureurs et réduire le rôle de contrôle du bureau du procureur général, comme le prévoit la nouvelle loi sur le ministère public.

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Veiller à ce que l'Institut national de la justice assure une formation initiale et continue en fonction des besoins définis.

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Afficher un bilan satisfaisant en matière d'actions visant à renforcer l'intégrité et la responsabilité du corps judiciaire, prévoyant par exemple une procédure d'agrément et des condamnations pour infractions liées à la corruption.

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Œuvrer à l'amélioration de la perception par le public de l'indépendance, de l'intégrité, de la transparence et de la responsabilité du corps judiciaire.

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Progresser dans la réforme globale du ministère public, notamment des procureurs spécialisés dans la criminalité organisée et la corruption.

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Progresser dans la mise en œuvre de la loi sur l'optimisation de la carte judiciaire, conformément au plan d'action approuvé par la décision du Parlement no 21 du 3 mars 2017.

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Améliorer l'accès à la justice, en particulier pour les femmes et les groupes vulnérables.

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Œuvrer à réduire fortement la durée des procédures en matière civile et pénale.

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Œuvrer à augmenter le taux d'élucidation.

Droits de l'homme et libertés fondamentales

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Liberté d'expression

Priorités à court terme

Coopération avec la société civile

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Mauvais traitements et torture

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Droits de l'enfant

Priorités à moyen terme

Violence domestique

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Égalité de traitement

Priorités à moyen terme

Droits syndicaux et normes fondamentales du travail

Priorités à moyen terme

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Terrorisme, non-prolifération des armes de destruction massive et exportations illégales d'armements

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Conflit en Transnistrie

Priorités à moyen terme

Cour pénale internationale

Priorités à court terme

Protection des données à caractère personnel

Priorités à moyen terme

Lutte contre la criminalité organisée

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Réforme de la police

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Coopération policière et bases de données

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Lutte contre les drogues illicites

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Traite des êtres humains

Lutte contre les abus sexuels dont sont victimes les enfants et l'exploitation sexuelle des enfants

Lutte contre la cybercriminalité

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Prévention de la corruption et des conflits d'intérêts et lutte contre ces phénomènes

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Coopération en matière de migration, d'asile et de gestion des frontières

Migration et asile

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Gestion des frontières

Priorités à court terme

Priorités à moyen terme

Coopération judiciaire

Priorités à moyen terme

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Apporter de nouvelles améliorations dans le domaine des statistiques de la balance commerciale, afin que les parties continuent à appliquer correctement le mécanisme anticontournement.

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Coopérer dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route destinée à améliorer la compétitivité de la République de Moldavie.

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Échanger des informations sur l'évolution de la situation en ce qui concerne l'accès au marché en République de Moldavie et sur sa politique en la matière.

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Mettre en œuvre des mesures visant à améliorer le climat des affaires pour les opérateurs économiques actifs dans le domaine du commerce.

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Accroître les capacités d'exportation de la République de Moldavie, y compris par le lancement à l'intention des entreprises de systèmes individualisés de soutien (subvention) financier et non financier au développement des exportations.

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Renforcer la coopération entre l'UE et la République de Moldavie dans le processus de préparation et de mise en œuvre de la législation qui peut être nécessaire à l'application des dispositions de la ZLEAC.

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Supprimer les droits de douane sur les marchandises originaires de l'UE conformément à l'annexe XV-D de l'accord d'association.

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Veiller au respect des dispositions en matière d'énergie liées au commerce.

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Mettre en œuvre les éléments d'aide à l'exportation pour 2018-2020 de la stratégie nationale 2016-2020 visant à attirer les investissements et promouvoir les exportations, un réexamen à mi-parcours de celle-ci étant prévu en 2018.

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Échanger des informations sur le respect des engagements pris pour rapprocher la législation nationale de l'acquis de l'Union, comme le précisent les annexes concernées de l'accord, et sur la mise en œuvre de cette législation.

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Renforcer les capacités administratives des institutions, organes et agences gouvernementaux compétents.

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Mettre en place et moderniser les infrastructures ayant trait à la gestion des règlements techniques, des procédures de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité, ainsi que du système de surveillance du marché et, en particulier, créer un système national d'information.

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Renforcer la coopération avec les instances compétentes de l'UE (CEN, Cenelec, ETSI, EURAMET, EA, Welmec…).

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Échanger des informations sur d'autres aspects pertinents des mesures que la République de Moldavie envisage de prendre dans le domaine des obstacles techniques au commerce et sur les calendriers applicables.

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Concevoir et mettre sur pied, en coopération avec des organismes représentant le secteur privé de la République de Moldavie, une campagne/action complète d'information, de conseil et de consultation destinée à aider la communauté des entreprises de la République de Moldavie à mieux comprendre les règles de l'UE applicables aux produits et les exigences de mise sur le marché des produits.

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Coopérer au processus de préparation de l'accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (AECA).

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Simplifier la certification des importations/exportations de produits agroalimentaires.

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Élaborer et mettre en œuvre la stratégie 2017-2022 sur la sécurité des aliments.

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Renforcer la coopération entre l'Agence nationale pour la sécurité des aliments et le ministère de l'agriculture en vue de préparer, d'adopter et d'appliquer les réformes législatives dans le domaine des mesures SPS.

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Renforcer les capacités administratives en formant le personnel des agences et des organes gouvernementaux et exécutifs compétents à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation, conformément au droit de l'UE.

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Organiser avec les agences, les entreprises et les ONG opérant dans le secteur concerné des campagnes d'information sur les exigences à remplir pour accéder au marché de l'UE, et avec la société civile sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux intéressant les consommateurs.

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Obtenir un agrément internationalement reconnu de tous les laboratoires participant aux contrôles officiels afin de remplir les exigences sanitaires et phytosanitaires applicables aux exportations ainsi que de renforcer la santé animale, la santé des végétaux et la sécurité des aliments sur le marché intérieur de la République de Moldavie.

—

Réorganiser et développer les capacités de l'Agence nationale pour la sécurité des aliments, en se fondant sur les dispositions de la future nouvelle stratégie 2017-2022 sur la sécurité des aliments.

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Achever la mise en œuvre de l'actuelle stratégie sur la sécurité des aliments mise en place par la République de Moldavie, en mettant particulièrement l'accent sur la qualité de la législation et les capacités nécessaires pour la faire respecter, et remédier aux éventuelles lacunes recensées.

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Rapprocher la législation nationale de l'acquis de l'Union figurant dans les annexes de l'accord, et veiller à son application et à son respect effectifs.

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Continuer à améliorer les infrastructures et les capacités connexes nécessaires à la mise en œuvre de la législation, en particulier les laboratoires opérant dans les domaines de la santé animale, de la santé des végétaux et de la sécurité des aliments et les postes d'inspection frontaliers, dans le respect des exigences de l'UE.

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Achever les travaux portant sur la mise en place d'un système d'alerte rapide destiné à garantir la sécurité pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la santé animale et la santé des végétaux.

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Aligner la législation de la République de Moldavie sur le code des douanes de l'Union européenne.

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Poursuivre la mise en œuvre du cadre stratégique de coopération douanière.

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Continuer à moderniser le service des douanes de la République de Moldavie, ainsi que ses infrastructures, et à organiser la formation du personnel, en particulier pour renforcer une culture orientée sur les services et exempte de corruption.

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Établir une feuille de route en vue de l'adhésion de la République de Moldavie à la convention relative à un régime de transit commun et mettre en place une équipe de projet.

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Renforcer les mesures visant à lutter contre la fraude et à prévenir le commerce illicite, y compris de produits soumis à accises, grâce notamment à une coopération renforcée dans le cadre du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

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Assurer l'application effective de la législation de la République de Moldavie relative à la protection des indications géographiques et des droits de propriété intellectuelle et fournir une formation appropriée aux agents des douanes à cet égard.

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Élaborer une réglementation visant à mettre en œuvre le nouveau code des douanes.

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Aligner le système d'opérateur économique agréé de la République de Moldavie sur celui de l'UE, dans la perspective d'une reconnaissance mutuelle.

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Aligner la législation et fixer les conditions de l'adhésion de la République de Moldavie à la convention relative à un régime de transit commun.

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Continuer à simplifier et à moderniser les procédures douanières et veiller à leur mise en œuvre effective.

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Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques et partager des informations utiles qui contribuent à améliorer la gestion des risques et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, à faciliter le commerce légitime et à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

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Accélérer les procédures permettant l'adhésion rapide au protocole à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte contre le tabac, relatif à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac, et l'application rapide de ce protocole.

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Examiner et, si nécessaire, revoir les procédures de certification et de vérification de l'origine actuellement appliquées par le service des douanes de la République de Moldavie.

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Aider la République de Moldavie à mettre en œuvre les obligations découlant de son adhésion à la convention.

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Dispenser au service des douanes de la République de Moldavie une formation en matière de certification et de vérification de l'origine préférentielle.

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Dispenser des formations adaptées et créer des capacités administratives suffisantes pour gérer le rapprochement des législations.

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Procéder à des échanges réguliers d'informations sur les travaux législatifs en cours ou envisagés dans les domaines retenus pour faire l'objet d'un rapprochement et mener un dialogue à cet effet.

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Veiller à ce que le cadre juridique concernant les services et le droit d'établissement en République de Moldavie reflète les droits et obligations et permette la mise en œuvre effective des engagements en matière d'accès au marché découlant de la ZLEAC.

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Coordonner avec la Commission européenne l'harmonisation du cadre juridique et institutionnel concernant les marchés publics en République de Moldavie.

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Fournir des informations précises et actualisées ayant trait à l'évolution de la législation en République de Moldavie, en particulier pour ce qui est des travaux législatifs prévus ayant des incidences sur la politique en matière de marchés publics et sur les mesures destinées à garantir le respect des règles dans ce domaine, ainsi qu'à l'évolution de la structure institutionnelle.

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Continuer à mettre en œuvre la stratégie de la République de Moldavie en matière de marchés publics, créant ainsi un système de passation de marchés performant, concurrentiel, responsable et transparent, à même de susciter et d'obtenir la confiance des citoyens de la République de Moldavie et de la communauté internationale dans la fonction de passation de marchés.

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Instaurer et mettre en œuvre une législation en matière de marchés publics dans le domaine des services d'utilité publique, des concessions et des partenariats public-privé, en vue de s'aligner sur la législation pertinente de l'UE.

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Veiller à ce que l'agence nationale indépendante chargée des plaintes et de leur règlement dispose de capacités administratives suffisantes pour offrir des voies de recours effectives, conformément à la législation pertinente de l'UE.

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Développer les compétences nécessaires et les capacités administratives au sein des organes chargés de superviser la mise en œuvre de la politique en matière de marchés publics.

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Aligner le système des voies de recours sur l'acquis européen relatif aux normes d'indépendance, de probité et de transparence, qui prévoit un traitement rapide et compétent des plaintes.

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Développer les compétences nécessaires et les capacités administratives favorisant une efficacité accrue des procédures de passation de marchés publics, y compris pour les aspects susceptibles de contribuer à une croissance économique intelligente, durable et inclusive en République de Moldavie.

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Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de la République de Moldavie en matière de marchés publics.

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Assurer la réforme du système national de marchés publics par un alignement progressif sur le cadre juridique de l'UE pertinent et actualisé, et faire en sorte qu'elle soit mise en œuvre correctement et que les règles applicables en la matière soient respectées.

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Élaborer une réglementation des marchés publics applicable aux entreprises publiques conformément aux normes et aux bonnes pratiques de l'UE.

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Poursuivre la mise en œuvre de la passation électronique de marchés et améliorer les fonctionnalités de l'outil informatique concerné.

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Envisager la création d'organismes d'achat centralisé et veiller à ce que tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices disposent des effectifs et des moyens nécessaires pour mener à bien leurs activités.

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Prendre des mesures pour sensibiliser le grand public à la protection de la propriété intellectuelle et mener un véritable dialogue avec les titulaires de droits.

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Veiller à la mise en œuvre correcte et au respect de la législation nationale conformément aux normes de l'UE dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la protection des indications géographiques, et concevoir des instruments de suivi de la mise en œuvre et du respect des DPI au titre de l'accord d'association.

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Dispenser aux agents des administrations concernées et aux membres du corps judiciaire des formations appropriées sur la protection des indications géographiques.

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Faire en sorte que les titulaires de droits des deux parties bénéficient d'un niveau adéquat et effectif de protection de leurs DPI et que des mesures appropriées soient en place pour faire respecter ces droits.

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Renforcer les capacités répressives des organes gouvernementaux et des agences exécutives compétents, y compris du service des douanes de la République de Moldavie, et rendre compte régulièrement de l'état des capacités administratives.

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Veiller à la mise en place d'un cadre juridique adéquat propre à garantir l'accès à la justice aux titulaires de droits, ainsi qu'à la mise en place et à l'application effective de sanctions.

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Consolider les structures institutionnelles compétentes, ainsi que l'agence nationale chargée de la propriété intellectuelle et les sociétés de gestion collective. Renforcer la coopération avec les autorités des pays tiers, les organisations de gestion collective et les associations professionnelles.

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Mettre en œuvre les normes figurant dans la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et dans le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil (7).

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Prendre des mesures efficaces contre la contrefaçon et le piratage et assurer la mise en œuvre effective de la législation relative au respect des droits de propriété intellectuelle et des sanctions pour violation desdits droits, sur la base de la stratégie nationale en matière de DPI pour la période allant jusqu'en 2020, et établir des rapports réguliers sur la base de données et d'objectifs concrets et mesurables.

—

Veiller à ce que le cadre institutionnel de la République de Moldavie et sa capacité administrative garantissent la mise en œuvre effective et impartiale de la législation en matière de concurrence, dans des conditions équitables pour l'ensemble des opérateurs économiques.

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Renforcer le dialogue sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la législation relative à la concurrence, ainsi que sur les autres évolutions législatives dans ce domaine, y compris par la formation des autorités et la fourniture ponctuelle de conseils d'experts sur le contrôle général de l'application des règles en matière d'aides d'État.

—

Élaborer une stratégie de communication du gouvernement et définir les principaux thèmes sur lesquels se concentreront les efforts de communication de l'administration.

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Renforcer les capacités de planification stratégique du bureau de communication du gouvernement.

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Examiner les bonnes pratiques et les expériences en matière de transparence dans l'élaboration des politiques, notamment en associant la société civile au dialogue mené dans ce cadre.

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Échanger des informations et dispenser des formations adéquates, y compris sur les mécanismes de communication et les consultations des parties prenantes.

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Organiser des séminaires et d'autres manifestations à l'intention du grand public afin de lui expliquer la mise en œuvre de l'accord d'association et le processus de rapprochement.

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Respecter les engagements pris en matière de transparence dans l'élaboration des politiques commerciales et étudier les mécanismes qui pourraient être nécessaires.

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Renforcer l'accès libre et aisé aux informations publiques accordé par la législation.

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Échanger des informations sur la mise en œuvre du cadre stratégique national ou des engagements internationaux en matière de développement durable.

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Examiner la mise en œuvre effective des engagements pris au titre de ce chapitre en ce qui concerne la participation des parties prenantes et le dialogue avec la société civile.

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Veiller à ce que l'inspection du travail reste conforme aux normes de l'OIT et aux principes de l'UE.

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Échanger des bonnes pratiques et des expériences dans ce domaine.

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Mettre en œuvre le programme de réforme arrêté avec le Fonds monétaire international.

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Commencer à mettre en œuvre, une fois adoptée, l'opération d'assistance macrofinancière arrêtée avec l'UE.

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Achever la mise en œuvre du programme de réforme arrêté avec le Fonds monétaire international.

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Mettre en œuvre dans son intégralité, une fois adoptée, l'opération d'assistance macrofinancière arrêtée avec l'UE.

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Suivre les évolutions macroéconomiques, débattre des principaux défis politiques et échanger des informations sur les bonnes pratiques, en renforçant le dialogue macroéconomique régulier afin d'améliorer la qualité de l'élaboration des politiques économiques.

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Continuer à renforcer l'indépendance, les pouvoirs réglementaires et les capacités de la banque nationale de la République de Moldavie et de la commission nationale des marchés financiers. Partager l'expérience de l'UE en matière de politique monétaire et de taux de change, ainsi que dans les domaines de la réglementation du secteur financier et bancaire et des politiques de surveillance, afin de continuer à développer les capacités de la République de Moldavie dans ces domaines.

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Renforcer la viabilité et la gouvernance des finances publiques, par la mise en œuvre de réformes fiscales, notamment en améliorant la mise en œuvre du contrôle du budget par le Parlement.

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Continuer à mettre au point des règles et des procédures ouvertes, concurrentielles et transparentes en matière de privatisation et les appliquer conformément aux bonnes pratiques de l'UE.

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Rapprocher la législation de la République de Moldavie en matière de comptabilité et d'audit des textes législatifs de l'UE et des instruments internationaux, dont la liste figure à l'annexe II de l'accord d'association.

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Échanger en temps opportun des informations utiles et précises sur l'état de la législation existante et sa conformité avec celle de l'UE, selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les parties, aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE dans le respect du calendrier convenu.

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Déterminer les domaines dans lesquels des formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires.

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Simplifier le système des services d'inspection et des différents organismes d'inspection afin d'accroître l'efficacité et de réduire les risques de corruption, les objectifs ultimes étant d'améliorer l'environnement des entreprises et d'accroître le contrôle du respect de la législation et des normes.

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Développer les capacités administratives des institutions publiques de la République de Moldavie participant à la mise en œuvre du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit des entreprises et de la gouvernance d'entreprise.

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Engager des discussions sur la création d'un registre des propriétaires effectifs des entreprises.

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Faire en sorte que les conditions soient réunies pour permettre la mise en œuvre efficace de la stratégie en matière d'emploi pour la période 2017-2020.

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Faire en sorte que les conditions de base soient réunies pour permettre le fonctionnement efficace de l'inspection du travail.

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Continuer à encourager le dialogue social, y compris par le renforcement des capacités des partenaires sociaux.

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Poursuivre la mise en œuvre efficace de la stratégie en matière d'emploi pour la période 2017-2020.

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Mettre en œuvre la législation de l'UE relative à la santé et à la sécurité au travail, au droit du travail et aux conditions de travail, telle qu'elle est mentionnée dans les annexes concernées de l'accord d'association, et en particulier:

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Mettre au point une approche stratégique de l'emploi, visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, assortis de conditions de travail décentes, à améliorer l'adéquation entre les compétences et les emplois sur le marché du travail, à favoriser un soutien actif et des services d'emploi efficaces, ainsi qu'à promouvoir un marché du travail inclusif; mettre en œuvre les programmes par pays de promotion du travail décent arrêtés entre l'Organisation internationale du travail (OIT) et la République de Moldavie.

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Renforcer les capacités de l'administration chargée de l'élaboration et de l'application de la politique de l'emploi et de la politique sociale, et notamment des services de l'emploi et des services sociaux.

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Réviser la totalité de l'acquis en matière de protection des consommateurs en République de Moldavie adopté jusqu'à présent au regard de l'acquis récent de l'UE dans ce domaine (tel qu'il est énuméré à l'annexe IV de l'accord d'association).

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Mettre en œuvre le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'Agence pour la protection des consommateurs.

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Mettre en œuvre le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'Agence nationale de sécurité des aliments (ANSA).

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Créer et activer un système national permettant une communication efficace entre acteurs nationaux sur les produits de consommation non alimentaires dangereux et le rappel de ces derniers.

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Créer et activer un système d'échange d'informations sur les produits de consommation alimentaires dangereux, sur la base d'un système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux s'inspirant du modèle de l'UE.

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Intégrer les différents points de contrôle en matière de sécurité des aliments (point d'inspection frontalier, état phytosanitaire, services de santé animale, et Centre national d'essai et de certification pour les récoltes et les sols) dans un système intégré de gestion (MIS).

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Poursuivre le développement et la mise en œuvre des procédures d'analyse/de contrôle de la gestion fondée sur le risque concernant les produits alimentaires et non alimentaires.

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Évaluer périodiquement le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'Agence pour la protection des consommateurs, et le réviser si nécessaire.

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Évaluer périodiquement le plan pluriannuel de développement institutionnel de l'ANSA, et le réviser si nécessaire.

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Poursuivre l'alignement des cadres juridique et réglementaire de la République de Moldavie relatif aux normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) sur l'acquis de l'Union.

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Renforcer les capacités administratives permettant de faire respecter les règles en matière de protection des consommateurs en République de Moldavie, notamment en formant les agents de l'administration publique et d'autres représentants des intérêts des consommateurs à la transposition de la législation de l'UE, à sa mise en œuvre et à son application effective.

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Approuver la loi sur les statistiques officielles, élaborée sur la base du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (8) relatif aux statistiques européennes, et sur la base de la loi générique sur la statistique officielle pour les pays d'Europe orientale, du Caucase et d'Asie centrale.

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Approuver la nomenclature NUTS conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (9), les modifications et adaptations ultérieures.

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Diffuser les résultats définitifs du recensement 2014 de la population et du logement et améliorer les statistiques de population en élargissant l'utilisation des sources de données administratives.

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Établir des estimations pour les comptes régionaux selon la méthode SCN 1993/SEC 1995.

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Assurer l'indépendance professionnelle et institutionnelle du bureau national de la statistique de la République de Moldavie lors de la mise en œuvre de la réforme à venir de l'administration publique, en maintenant sa place et son statut actuels dans l'administration publique.

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Veiller à ce que l'«indice des prix à la consommation harmonisé» (IPCH) soit calculé conformément aux normes de l'UE.

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Mettre en œuvre la méthode des SCN 2008/SEC 2010 et le nouveau calcul des séries chronologiques pour les principaux indicateurs macroéconomiques selon la méthode approuvée.

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Mettre en œuvre en matière de statistiques officielles un système de gestion de la qualité conforme aux normes européennes.

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Harmoniser le code fiscal de la République de Moldavie avec les directives concernées de l'UE en matière de TVA et d'accises, conformément aux dispositions prévues à l'annexe VI de l'accord d'association.

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Poursuivre la mise en place d'une coopération avec l'OCDE et avec les administrations fiscales des États membres de l'UE passant par l'échange d'expériences nouvelles concernant les évolutions dans le domaine de la fiscalité.

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Améliorer et simplifier la législation fiscale.

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Adopter des mesures visant à assurer l'imposition et le recouvrement équitables et effectifs des impôts directs.

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Rapprocher la législation de la République de Moldavie de celle de l'UE en matière de TVA et d'exonération des droits d'accises, conformément à l'annexe VI de l'accord d'association.

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Améliorer la coopération fiscale internationale afin de renforcer la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, à savoir appliquer les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence fiscale loyale.

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Améliorer les capacités de l'administration fiscale en renforçant la gestion du changement, mettre en œuvre la réforme institutionnelle et opérationnelle, contribuer au processus d'intégration européenne et moderniser les technologies de l'information.

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Améliorer les capacités de l'administration fiscale afin d'éviter l'accumulation d'arriérés, d'assurer un recouvrement effectif des impôts et d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

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Prendre des mesures pour harmoniser les politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises.

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Prendre des mesures pour garantir la transparence de l'actionnariat et la stabilité financière du marché de l'assurance.

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S'assurer que les affaires de fraude qui ont touché le secteur bancaire de la République de Moldavie en 2014 font l'objet d'une enquête approfondie, transparente et impartiale, en vue de recouvrer les fonds détournés et de traduire les responsables en justice.

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Continuer à améliorer le cadre juridique en fournissant les instruments et les mesures requis (par exemple accroître la responsabilité des actionnaires, imposer des sanctions plus sévères), afin de lutter contre les facteurs qui ont conduit à la fraude bancaire en 2014 et d'éviter ce type d'opérations frauduleuses à tous les niveaux.

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Développer et adopter progressivement un cadre d'assurance des dépôts, conformément aux normes adoptées au niveau international.

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Adopter la loi sur les organismes de crédit non bancaire élaborée par la commission nationale des marchés financiers.

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Établir des contacts et échanger des informations avec les autorités de surveillance financière de l'UE. En particulier, l'UE fournira l'assistance nécessaire aux autorités de la République de Moldavie pour conclure des accords sur l'échange d'informations et la coopération dans le domaine des services financiers avec les autorités de réglementation et de surveillance de l'Union européenne (par exemple la Banque centrale européenne et les autorités des États membres de l'UE).

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Échanger en temps opportun des informations pertinentes et précises sur l'état d'avancement de la législation existante de la République de Moldavie.

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Déterminer les domaines dans lesquels des formations, un renforcement des capacités et une expertise sont nécessaires.

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Créer un nouveau cadre de réglementation et de surveillance conforme aux normes de réglementation arrêtées au niveau international, y compris une nouvelle approche et de nouveaux outils et instruments en matière de surveillance.

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Mettre en place un cadre global pour l'amélioration de la gouvernance d'entreprise et de la gestion des risques dans le secteur financier bancaire.

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Développer un cadre de surveillance macroprudentielle.

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Mettre en place les capacités nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle législation dans le secteur financier.

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Améliorer les capacités administratives des autorités de surveillance conformément aux normes arrêtées au niveau international.

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Renforcer la législation nationale visant à prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment par la mise en œuvre de la législation de l'Union dans ces domaines, le renforcement de la coopération avec le Groupe d'action financière internationale (GAFI), le Conseil de l'Europe — en particulier son comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) — et les autorités compétentes dans les États membres de l'UE, ainsi que par la signature de protocoles d'accord entre les autorités du renseignement financier de la République de Moldavie et les États membres de l'UE.

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Développer la coopération entre les autorités nationales et les organisations chargées de surveiller la mise en œuvre de la législation nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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Mettre en œuvre la stratégie de développement du secteur des PME pour la période 2012-2020 et le plan d'action correspondant, conformément à la nouvelle loi sur les PME et à la feuille de route révisée pour la compétitivité du pays, ainsi qu'à la stratégie 2016-2020 visant à attirer les investissements et à promouvoir les exportations.

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Mettre en place une politique industrielle axée sur le développement des infrastructures et l'innovation.

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Mettre effectivement en œuvre le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME), qui comprend des initiatives telles que le réseau Enterprise Europe (EEN), Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, les projets de coopération entre groupements d'entreprises, etc., en renforçant les capacités des acteurs institutionnels et du secteur privé concernés en République de Moldavie.

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Mettre en œuvre des initiatives visant à renforcer les capacités d'innovation, conformément à la nouvelle initiative EU4Innovation lancée dans le cadre du Partenariat oriental, en favorisant la mise en place de mesures stratégiques et incitatives à l'appui des entreprises innovantes.

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Mettre en œuvre la feuille de route par pays et les recommandations découlant de l'évaluation de la loi sur les petites entreprises (SBA).

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Relier le développement des PME aux possibilités offertes par la ZLEAC, notamment par le biais de réseaux et de groupements (de soutien) d'entreprises (tels que le réseau Enterprise Europe), et achever dans ce contexte la mise au point d'une politique en matière de groupements d'entreprises.

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Renforcer le rôle des entreprises et des associations de PME (y compris les associations sectorielles) afin d'améliorer le dialogue entre les secteurs public et privé.

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Mettre en œuvre en République de Moldavie le cadre conceptuel, législatif et opérationnel permettant de stimuler le développement de la production industrielle, en tant que vecteur d'emplois, au moyen de la modernisation et de l'innovation, notamment en constituant des groupements lorsque cela présente un intérêt sur le plan économique. À cet égard, poursuivre le développement et la mise en œuvre de la nouvelle politique industrielle.

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Instaurer des contacts visant à renforcer le développement d'un secteur touristique compétitif et durable et à définir les mesures nécessaires pour approfondir la collaboration entre la République de Moldavie et les opérateurs de l'UE dans le domaine du tourisme.

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Poursuivre l'échange de bonnes pratiques et le partage des connaissances, ainsi que la formation et l'éducation dans le domaine du tourisme.

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Mettre en œuvre la loi générale sur les principes régissant l'octroi de subventions dans le domaine de l'agriculture et du développement rural et, ce faisant, améliorer la mise en œuvre de la politique en la matière.

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Développer les capacités du ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire dans les statistiques agricoles et l'analyse économique.

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Élaborer et mettre en place le cadre stratégique, juridique et institutionnel (y compris les exigences en matière de sécurité alimentaire, la politique de qualité, l'agriculture biologique et les normes de commercialisation) dans le domaine de l'agriculture et du développement rural.

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Élaborer, promouvoir et mettre en œuvre des programmes sectoriels pour des sous-secteurs agricoles donnés.

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Accroître la compétitivité de la production agricole et la diversification des activités économiques dans les zones rurales.

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Mettre en place un cadastre foncier moderne et transparent destiné à servir de base à la surveillance de l'utilisation des sols, et à faciliter les réformes foncières et le remembrement, en vue d'une amélioration de la situation structurelle du secteur agroalimentaire et de la mise en œuvre des politiques agricoles et de développement rural.

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Rendre plus durable l'utilisation des sols dans le secteur agroalimentaire.

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Rendre plus durable l'utilisation des ressources en eau dans le secteur agroalimentaire par le recours à de nouvelles technologies.

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Développer les capacités de l'administration centrale et locale en matière de politiques de développement rural.

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Renforcer les capacités de l'organisme payeur afin de garantir la transparence, l'efficience et la prévisibilité des aides d'État octroyées.

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Réduire la vulnérabilité du secteur agricole aux catastrophes climatiques.

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Renforcer l'indépendance et les capacités administratives de l'autorité nationale de régulation des communications électroniques afin de garantir que celle-ci soit en mesure de prendre les mesures réglementaires nécessaires, de faire appliquer ses décisions ainsi que les réglementations applicables et de promouvoir une concurrence loyale sur les marchés.

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Faire progresser la mise en œuvre du numéro d'appel d'urgence unique européen 112 en République de Moldavie.

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Renforcer le secteur numérique grâce à l'échange d'informations et d'expériences sur la mise en œuvre du marché unique numérique. Promouvoir en République de Moldavie l'alignement sur la législation de l'UE, sur les meilleures pratiques et sur les normes concernant notamment le commerce électronique, la protection des données grâce à la résilience des réseaux, la définition d'une stratégie nationale en matière de cybersécurité, le renforcement des capacités des CERT nationales, et la définition d'un modèle national pour la mise en œuvre du haut débit en milieu rural.

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Renforcer le niveau de cybersécurité et la protection des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, afin de garantir la disponibilité et l'intégrité des services publics électroniques et d'accroître la confiance des citoyens dans ces services.

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Faciliter la participation active de la République de Moldavie au programme de santé de l'UE pour 2014-2020.

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Encourager les réformes dans le secteur de la santé et aider la République de Moldavie à se préparer à la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de santé, comme indiqué dans les annexes à l'accord d'association, notamment en ce qui concerne la législation relative à la lutte antitabac, à la qualité et à la sécurité des substances d'origine humaine (sang, tissus, organes et cellules) et les menaces sanitaires, en conformité également avec les obligations internationales qui incombent à la République de Moldavie en vertu de la convention-cadre pour la lutte antitabac et le règlement sanitaire international.

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Renforcer l'état de préparation et de formation aux maladies transmissibles ainsi que la surveillance épidémiologique et le contrôle de celles-ci, notamment par: 1) la participation du pays au programme méditerranéen de formation aux interventions épidémiologiques (MediPIET); 2) la coopération avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies; 3) une prise en charge au niveau national et des mesures propres à assurer la durabilité des programmes nationaux de prévention et de contrôle visant à lutter contre le VIH, la tuberculose et l'hépatite; 4) le renforcement des programmes d'immunisation.

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Assurer l'adhésion et la mise en œuvre ultérieure du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

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Renforcer l'action nationale plurisectorielle de lutte contre la résistance antimicrobienne, notamment par un renforcement de la surveillance, une utilisation prudente des antimicrobiens et le contrôle des infections nosocomiales.

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Mettre en œuvre la planification urbanistique et le code de la construction pour les années 2017 à 2020, grâce à l'élaboration et à l'adoption de la législation secondaire (projets de lois et décisions du gouvernement), conformément à la «stratégie Moldavie 2020».

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Prendre des mesures afin d'assurer la mise en place de programmes d'aménagement du territoire aux niveaux national, régional et sous-régional, ainsi que de plans directeurs et des plans de développement communal, pour promouvoir une politique intégrée de développement régional.

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Renforcer davantage la participation de la République de Moldavie à la stratégie de l'UE pour la région du Danube, afin de bénéficier de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques avec les régions participantes des États membres de l'UE.

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Améliorer les accords institutionnels et mettre en place des capacités suffisantes aux niveaux national, régional et local pour participer à l'ensemble des programmes de coopération transfrontalière (CTF).

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Commencer à participer aux programmes de coopération transfrontalière IEV 2014-2020 (programme opérationnel conjoint Roumanie/République de Moldavie et programme opérationnel conjoint mer Noire), et au programme transnational Danube. Poursuivre la mise en œuvre du programme de coopération territoriale entre la République de Moldavie et l'Ukraine, mis en place dans le cadre du Partenariat oriental.

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Mettre en œuvre la stratégie de la République de Moldavie pour le développement régional 2016-2020, en conformité avec le programme «Moldavie 2020», sur tout le territoire en vue de favoriser une croissance plus équilibrée de l'ensemble du pays.

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Favoriser notamment, dans le cadre de l'objectif inscrit dans la stratégie de la République de Moldavie pour le développement régional qui est d'assurer une croissance économique durable dans les régions, la spécialisation économique régionale et l'innovation, l'esprit d'entreprise et le renforcement du potentiel de développement économique concurrentiel des centres urbains, et promouvoir la notion de spécialisation intelligente aux fins de l'élaboration de stratégies de recherche et d'innovation.

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Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des institutions nationales, régionales et locales dans le domaine du développement régional, notamment pour ce qui est de la mise au point d'un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux et d'une répartition claire des responsabilités.

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Renforcer la participation des acteurs régionaux et locaux et consolider le partenariat entre toutes les parties concernées par le développement régional.

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Renforcer sa participation à la stratégie de l'UE pour la région du Danube, afin de permettre à la République de Moldavie de bénéficier de l'échange d'expériences et des bonnes pratiques avec les régions participantes des États membres de l'UE sur une série de sujets, y compris ceux couverts par l'accord d'association.

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Promouvoir une approche intégrée des affaires maritimes, en désignant un point de contact national et en participant aux initiatives de l'UE relatives aux bassins maritimes en vue de définir des domaines d'intérêt commun pour la coopération dans la région de la mer Noire et l'élaboration de projets.

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Renforcer la coopération et s'efforcer d'assurer la durabilité de la pêche en mer Noire, dans le contexte des cadres bilatéraux et multilatéraux, en conformité avec la déclaration de Bucarest de 2016 de tous les États riverains et sur la base d'une approche écosystémique de la gestion des pêches.

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Renforcer la coopération administrative, scientifique et technique pour améliorer le suivi et le contrôle des activités de pêche et du commerce des produits de la pêche, ainsi que leur traçabilité, afin de lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).

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Renforcer l'indépendance de l'ANRE, notamment en dépolitisant la procédure de nomination et de révocation de ses directeurs et en dotant l'institution d'une procédure pour la fixation de son budget de manière autonome. À cette fin, la République de Moldavie adoptera de manière transparente et inclusive une nouvelle loi sur l'énergie, et mettra en œuvre toutes les recommandations issues de l'examen de l'ANRE auquel a procédé le Secrétariat de la Communauté de l'énergie.

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Continuer de progresser sur la voie de l'intégration du marché de l'énergie de la République de Moldavie dans celui de l'UE.

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Mettre en œuvre la nouvelle loi sur l'électricité («troisième paquet énergie») en prenant les mesures nécessaires prescrites par la loi et en adoptant la législation dérivée nécessaire.

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Mettre pleinement en œuvre les engagements et accords de la République de Moldavie, y compris ceux qui ont établis dans le cadre des objectifs des programmes financiers du FMI, par exemple le rattrapage total des écarts tarifaires passés, conformément aux recommandations du Secrétariat de la Communauté de l'énergie.

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Mettre en œuvre la nouvelle loi sur le gaz naturel («troisième paquet énergie»).

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Conformément aux recommandations du FMI, continuer d'œuvrer à l'élimination des dettes accumulées au sein du secteur de l'énergie.

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Prendre des mesures visant à ouvrir davantage le marché du gaz naturel.

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Parachever la séparation juridique et se préparer pour le dégroupage complet de Moldovatransgas en tenant compte de la décision du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie relative au calendrier de dégroupage dans le secteur du gaz.

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Mettre en œuvre la feuille de route visant à améliorer les interconnexions gazières et électriques entre la République de Moldavie et la Roumanie. L'existence de conditions équitables en termes de règles de base équivalentes en ce qui concerne l'accès au marché, les infrastructures et l'ouverture du marché, ainsi que de normes compatibles en matière d'environnement et de sécurité, facilitera, à l'avenir, des échanges commerciaux substantiels d'électricité et de gaz entre l'UE et la République de Moldavie.

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Achever la restructuration de Termoelectrica.

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Améliorer et garantir la transparence des offres et des contrats pour la fourniture d'électricité.

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Sur la base de la loi relative à la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables, mettre en place des régimes d'aide, des règles administratives et d'autres mesures nécessaires pour favoriser une utilisation accrue des énergies renouvelables.

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Élaborer et mettre en œuvre un plan d'action relatif aux réserves stratégiques de pétrole, conformément à l'obligation de la Communauté de l'énergie.

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Adapter la loi sur l'efficacité énergétique des bâtiments et mettre en place des mécanismes adéquats et transparents pour soutenir les mesures d'efficacité énergétique dans les bâtiments tant publics que résidentiels.

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Définir et mettre en œuvre des mesures visant à accroître la concurrence sur les marchés du gaz et de l'électricité et à diversifier les sources d'énergie, tout en assurant la non-discrimination entre opérateurs.

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Prendre des mesures visant à assurer la conformité avec le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement.

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Prendre des mesures supplémentaires destinées à réduire les pertes liées au transport et à la distribution dans les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur.

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Adopter et mettre en œuvre un plan d'action en vue de porter la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation brute totale d'énergie à 17 % d'ici 2020.

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Adopter une nouvelle loi sur l'efficacité énergétique, dans le respect des dispositions de la directive 2012/27/UE, et continuer d'étendre à de nouveaux produits l'étiquetage relatif à la consommation d'énergie et d'autres ressources.

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Développer davantage la concurrence sur les marchés de l'électricité et du gaz afin de parvenir au degré nécessaire de liquidité qui permettrait le développement de marchés compétitifs organisés.

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Sur la base d'une évaluation périodique des conditions du marché, recenser des mesures et actions à prendre pour une transition progressive vers des mécanismes de fixation des prix (concurrentiels) fondés sur le marché.

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Améliorer la méthode de fixation des tarifs afin d'assurer la transparence et la couverture des coûts, conformément aux recommandations du FMI et de la Communauté de l'énergie.

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Mettre en œuvre le dégroupage complet de Moldovagas et de Moldovatransgaz et adopter de nouveaux tarifs d'entrée/sortie dans le secteur du gaz naturel.

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Définir et mettre en œuvre des mesures visant à renforcer le soutien et la protection sociale des consommateurs vulnérables.

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Parachever les interconnexions énergétiques avec la Roumanie (et/ou l'Ukraine) et prendre des mesures propices à l'intégration des marchés régionaux. L'existence de conditions équitables en termes de réglementations de base équivalentes en ce qui concerne l'accès au marché, les infrastructures et l'ouverture du marché, ainsi que de normes compatibles en matière d'environnement et de sécurité, facilitera, à l'avenir, des échanges commerciaux substantiels d'électricité et de gaz entre l'UE et la République de Moldavie.

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Mettre en place des échanges en ligne de données sur les radiations environnementales en facilitant l'adhésion de la République de Moldavie à la plate-forme d'échange de données radiologiques de l'Union européenne (Eurdep).

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Actualiser la stratégie énergétique 2030 pour l'adapter au nouveau rapprochement des dispositions juridiques et aux résultats obtenus dans le domaines des interconnexions.

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Mettre en œuvre le programme de réforme et de restructuration du secteur ferroviaire.

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Redoubler d'efforts pour mettre en œuvre le droit aérien de l'UE, afin de tirer pleinement parti de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'UE et la République de Moldavie.

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Mettre en place des conditions de concurrence libres et équitables dans le secteur de l'aviation, en particulier en insérant des clauses de non-discrimination à l'accès dans le contrat de concession de l'aéroport de Chisinau, et rétablir une concurrence effective dans le secteur de l'assistance en escale.

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Mettre en œuvre la stratégie globale en matière de transports et de logistique pour la période 2013-2022.

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Garantir le fonds routier tout en veillant à un financement stable pour la mise en œuvre des contrats d'entretien liés à la performance.

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Réaliser les réformes qui s'imposent pour que la République de Moldavie puisse être retirée dès que possible de la liste noire du mémorandum d'entente de Paris.

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Développer les infrastructures, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre d'autres projets pour le développement du réseau global RTE-T étendu, comme convenu lors de la réunion ministérielle des journées RTE-T 2016 à Rotterdam.

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Envisager, pour les États membres de l'UE, la possibilité d'une ouverture progressive du marché du transport routier, sur la base des progrès accomplis par la République de Moldavie dans la transposition de l'acquis de l'UE correspondant.

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Assurer la poursuite des réformes administratives des institutions compétentes dans le domaine de l'environnement et la mise en place d'une capacité administrative adéquate pour appliquer le chapitre sur l'environnement de l'accord d'association.

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Progresser dans le rapprochement avec l'acquis dans le domaine de l'environnement en adoptant le principal cadre juridique du secteur, à savoir les lois sur la protection de l'air, sur les substances chimiques et sur les émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

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Mettre en œuvre les lois relatives à l'évaluation environnementale stratégique et à la gestion des déchets.

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Élaborer et adopter des mécanismes de mise en œuvre pour appliquer l'analyse d'impact sur l'environnement et l'évaluation environnementale stratégique, en vue de l'intégration de l'environnement comme question transversale dans les autres grands domaines d'action.

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Élaborer et adopter des stratégies nationales, des programmes et des plans de gestion concernant la protection de l'air, la gestion des produits chimiques et la gestion de l'eau.

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Adopter les dispositions d'application nécessaires dans les différents sous-secteurs de l'environnement, notamment sur la qualité et la gestion de l'eau, la gestion des déchets, la gestion des substances chimiques, la protection de la nature, la qualité de l'air et la pollution industrielle, afin de respecter les obligations décrites dans l'accord d'association.

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Favoriser le développement de l'économie verte en République de Moldavie.

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Assurer la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie en matière d'environnement pour la période 2014-2023 et des stratégies nationales en matière d'approvisionnement en eau et d'assainissement, de gestion des déchets et de conservation de la biodiversité.

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Réviser la loi sur la gestion de l'eau afin d'examiner la possibilité de renforcer les dispositions relatives à l'environnement.

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Poursuivre l'élaboration de la feuille de route pour la mise en œuvre de la contribution déterminée au niveau national.

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Commencer à mettre en œuvre l'Accord de Paris sur le climat.

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Veiller à la mise en œuvre de la stratégie d'adaptation au changement climatique et de son plan d'action, qui couvre la période allant jusqu'en 2020.

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Commencer à mettre en œuvre la stratégie de développement à faibles émissions de carbone pour la période allant jusqu'en 2030 pour ce qui concerne la contribution prévue déterminée au niveau national.

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Améliorer la coordination interinstitutionnelle et intersectorielle et intégrer l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ce phénomène dans les politiques et projets à tous les niveaux.

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Rapprocher la législation de la République de Moldavie des actes de l'UE et instruments internationaux applicables, comme le prévoit l'accord d'association et notamment son annexe XII.

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Améliorer le cadre de transparence de l'action climatique en République de Moldavie, notamment au moyen d'un système national solide s'inspirant du modèle de l'UE et portant sur le suivi des politiques et mesures en matière de climat, ainsi que des émissions de gaz à effet de serre, et sur l'établissement de rapports à cet égard.

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Mettre en place des dispositifs permettant de renforcer la coopération bilatérale dans le domaine de la protection civile en vue de rapprocher la République de Moldavie du mécanisme de protection civile de l'Union.

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Encourager l'adoption et la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE en matière de soutien fourni par le pays hôte.

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Entamer un dialogue sur les aspects stratégiques de la prévention des catastrophes ainsi que de la préparation et de la réaction à celles-ci, en échangeant des bonnes pratiques et en organisant des formations, des exercices, des visites d'étude et des ateliers communs, ainsi que des réunions consacrées aux enseignements tirés des opérations d'urgence et des exercices menés en conditions réelles.

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Continuer à organiser des activités de prévention, par l'éducation, la formation et l'information du grand public, en particulier des jeunes, dans le domaine des risques majeurs.

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Assurer une communication efficace 24 heures sur 24, y compris l'échange d'alertes rapides et d'informations sur les situations d'urgence de grande ampleur touchant l'UE ou la République de Moldavie, ainsi que les pays tiers dans lesquels l'une ou l'autre partie participe à des interventions à la suite d'une catastrophe.

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Faciliter, grâce en particulier au mécanisme de protection civile, l'assistance mutuelle en cas de situations d'urgence majeure, en fonction des besoins et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes.

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Progresser dans l'évaluation et la cartographie des risques de catastrophe à l'échelle nationale et soutenir l'élaboration de l'atlas électronique des risques régionaux et faire en sorte qu'il soit effectivement utilisé au niveau national.

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Améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophe et les pertes économiques en renforçant la coopération en matière d'accessibilité et de comparabilité des données.

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Améliorer les politiques de prévention, conformément aux dispositions de l'acquis et aux bonnes pratiques de l'UE, des accidents industriels majeurs faisant intervenir des matières dangereuses.

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Améliorer la coopération qui conduira à la mise en place d'un système de protection civile et de gestion des risques de catastrophe plus résilient en République de Moldavie, sur la base des bonnes pratiques de l'UE et d'une coopération plus étroite avec le mécanisme de protection civile de l'Union.

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Achever l'adoption de l'ensemble de la réglementation permettant de mettre pleinement en œuvre le nouveau code de l'éducation à tous les niveaux d'éducation.

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Renforcer les capacités administratives du ministère de l'éducation et des organes qui lui sont rattachés.

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Mettre en place un système d'indicateurs de résultats qui reflètent la pertinence des résultats obtenus par le système éducatif.

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Améliorer la qualité de la formation initiale des enseignants, la qualité des procédures de recrutement et l'attrait des professions du secteur éducatif, grâce notamment au niveau de rétribution financière.

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Promouvoir la coopération systémique entre le système éducatif et le secteur privé, de manière à répondre aux besoins du marché du travail.

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Poursuivre la réforme de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) et prévoir un financement suffisant à cette fin, en vue de réaliser les objectifs de la stratégie et du plan d'action de développement de l'EFP (2013-2020) et de répondre aux besoins du marché du travail.

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Adopter un cadre juridique pour les comités sectoriels.

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Mener des activités conjointes et procéder à des échanges afin de favoriser davantage l'intégration de la République de Moldavie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur, dans le cadre de sa participation au processus de Bologne.

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Favoriser la coopération universitaire, le renforcement des capacités et la mobilité des étudiants et du personnel, dans le cadre du programme Erasmus+, ainsi que la mobilité et la formation des chercheurs, dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie.

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Rendre pleinement opérationnel le titre VII du code de l'éducation (apprentissage tout au long de la vie), en coopération avec le ministère du travail.

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Encourager la participation des acteurs concernés à toutes les formes d'apprentissage tout au long de la vie à des fins de formation professionnelle continue, afin de les rapprocher des besoins du marché du travail.

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Mettre en œuvre la stratégie nationale de développement du secteur de la jeunesse.

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Améliorer les échanges et la coopération dans le domaine de l'enseignement non formel destiné aux jeunes et aux animateurs socioéducatifs, de manière à favoriser le dialogue interculturel et à soutenir la société civile, grâce notamment aux programmes de l'UE dans le domaine de la jeunesse.

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Assurer une participation constante aux tests PISA.

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Poursuivre les réformes dans l'enseignement de base afin de renforcer la qualité de la formation des enseignants, de moderniser les programmes et de progresser vers une utilisation accrue de l'évaluation des performances.

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Réduire les taux de décrochage scolaire.

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Relier l'enseignement à la recherche et à l'innovation, ainsi qu'à l'environnement économique et social.

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S'employer à moderniser les établissements publics d'enseignement supérieur, en vue notamment de rationaliser le réseau pour les rendre plus attrayants et plus compétitifs, grâce à une transparence accrue en ce qui concerne la gestion du recrutement du personnel.

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Procéder à une évaluation et une accréditation externes de l'ensemble des programmes pour les trois cycles (licence, master, doctorat) et de tous les établissements d'enseignement supérieur.

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Effectuer une évaluation externe et accréditation des prestataires de formation pour adultes.

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Renforcer l'apprentissage tout au long de la vie.

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Appliquer et soutenir une approche stratégique en matière d'EFP en vue de mettre le système d'EFP de la République de Moldavie en conformité avec les structures d'EFP de l'UE, qui font l'objet d'une modernisation dans le cadre du processus de Copenhague et de ses instruments.

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Poursuivre le renforcement du système d'EFP en mettant intégralement en œuvre le plan d'action de la stratégie de développement de l'EFP (2013-2020).

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Adopter une nouvelle modification de la législation en matière de recherche, sur la base du récent réexamen du système de recherche de la République de Moldavie effectué par l'intermédiaire du mécanisme de soutien aux politiques et dans le respect du nouveau code de l'éducation.

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Créer de nouvelles structures qui joueront le rôle de coordination de la recherche et de l'innovation au niveau gouvernemental.

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Faciliter l'intégration de la République de Moldavie dans l'Espace européen de la recherche (EER).

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Renforcer la participation de la République de Moldavie au programme Horizon 2020.

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Progresser dans la mise en œuvre de la stratégie pour la recherche et développement jusqu'en 2020, du plan d'action et de la stratégie d'innovation pour la période 2013-2020, «L'innovation au service de la compétitivité», et des recommandations issues de l'évaluation par les pairs du mécanisme de soutien aux politiques du programme «Horizon 2020».

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Renforcer les ressources humaines, matérielles et institutionnelles afin d'améliorer les capacités de recherche et d'innovation.

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Intégrer le programme de politique en matière de science ouverte.

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Promouvoir la mise en œuvre de la convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

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Encourager les acteurs culturels et les opérateurs audiovisuels de la République de Moldavie à participer aux programmes de l'UE, notamment au programme «Europe créative».

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Coopérer à l'élaboration d'une politique culturelle inclusive en République de Moldavie et à la préservation et à la promotion du patrimoine culturel et naturel.

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Renforcer les capacités afin de développer l'entrepreneuriat culturel dans les secteurs culturels et créatifs (y compris le patrimoine culturel) et fournir des services culturels.

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Renforcer les capacités et l'indépendance des autorités/organismes de régulation des médias et, en particulier, œuvrer à l'indépendance totale du Conseil de coordination audiovisuelle.

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Modifier la législation pour faire en sorte que les aides financières publiques en faveur des médias soient allouées selon des critères stricts, objectifs et applicables de la même façon à tous les médias et radiodiffuseurs publics.

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En collaboration avec la Commission européenne, examiner les possibilités de participation à certains programmes de l'UE et à certaines activités des agences de l'UE axées sur les pays visés par la PEV.

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Élaborer une nouvelle loi sur la publicité, qui soit conforme au nouveau code audiovisuel qu'il est prévu d'adopter, ainsi qu'aux nouvelles normes européennes, en vue d'assurer une concurrence effective dans le secteur.

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Remédier à la concentration dans l'actionnariat des médias conformément aux bonnes pratiques de l'UE.

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Œuvrer en faveur de l'adoption d'une législation audiovisuelle conforme aux normes européennes. Procéder à un échange de vues sur la politique audiovisuelle et les normes internationales applicables dans ce domaine. Coopérer dans la lutte contre le racisme et la xénophobie dans le domaine de l'audiovisuel et des médias.

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Assurer une communication bien étayée concernant les possibilités et les retombées de l'accord d'association UE-République de Moldavie, l'accent étant mis sur la ZLEAC.