DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 15/2016

du 5 février 2016

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1298]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2015/1886 de la Commission du 20 octobre 2015 refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) 2015/1898 de la Commission du 21 octobre 2015 concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.

(4)	Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 105 [règlement (UE) no 210/2013 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:

«106.

32015 R 1886: règlement (UE) 2015/1886 de la Commission du 20 octobre 2015 refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (JO L 276 du 21.10.2015, p. 52).

107.

32015 R 1898: règlement (UE) 2015/1898 de la Commission du 21 octobre 2015 concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (JO L 277 du 22.10.2015, p. 13).»

Article 2

Les textes des règlements (UE) 2015/1886 et (UE) 2015/1898 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO L 276 du 21.10.2015, p. 52.

(2) JO L 277 du 22.10.2015, p. 13.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.