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20.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 189/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 10/2016
du 5 février 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1293]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil):
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2) |
Le point suivant est ajouté après le point 46c [règlement d'exécution (UE) no 901/2014 de la Commission]:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) 2015/758 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 123 du 19.5.2015, p. 77.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.