modifiant l'annexe XIII (Transports), le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE [2017/1069]

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5 de l'article 12 du protocole 31 de l'accord EEE:

«6. Les États de l'AELE participent aux activités qui peuvent découler de l'acte de l'Union suivant:

—	32013 R 1315: règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

Les États de l'AELE participent pleinement, sans droit de vote, aux réunions du comité établi par l'article 52 du règlement.»

Le texte du point 5 (décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord EEE est supprimé.

Les textes du règlement (UE) no 1315/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Déclaration des États de l'AELE jointe à la décision no 280/2015 du 30 octobre 2015 intégrant le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil dans l'accord EEE

«Conformément à la procédure énoncée à l'article 49, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1315/2013, les modifications apportées aux cartes indicatives du réseau transeuropéen de transport élargi à des pays voisins spécifiques, qui figurent dans l'annexe III, sont fondées sur des accords à haut niveau concernant les réseaux d'infrastructures de transport conclus entre l'Union et les pays voisins concernés. Les États de l'AELE invitent l'Union à examiner les modifications suivantes concernant les cartes relatives à leur territoire et à confirmer qu'un accord à haut niveau au sens de l'article 49, paragraphe 6, est conclu:

—	l'aéroport de Vestmannaeyjar (Islande) est retiré du réseau global,

—	le port maritime de Landeyjahöfn (Islande) est ajouté au réseau global,

—	le tronçon de 18 km de l'E18 se trouvant dans les limites de la ville d'Oslo (Norvège) est remplacé par le tronçon de route parallèle de l'E6 en tant que partie du réseau central,

—	les aéroports de Rygge et d'Ørland (Norvège) sont ajoutés au réseau global,

—	les ports maritimes de Kirkenes et de Mo i Rana (Norvège) sont ajoutés au réseau global,

—	les ports maritimes de Sandefjord et d'Ålesund (Norvège) sont retirés du réseau global,

—	les ports maritimes de Grenland et de Karmsund (Norvège) remplacent respectivement les ports de Porsgrunn et de Kopervik dans le réseau global.»

Déclaration de l'Union européenne jointe à la décision no 280/2015 du 30 octobre 2015 intégrant le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil dans l'accord EEE

«L'Union prend note des modifications que les États de l'AELE proposent d'apporter aux cartes. Elle confirme que les modifications demandées respectent les critères applicables prévus par le règlement (UE) no 1315/2013 (ci-après le «règlement») et, en conséquence, qu'un accord à haut niveau au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement est conclu. Cet accord à haut niveau servira de base à l'adaptation de l'annexe III du règlement en ce qui concerne les cartes indicatives relatives aux États de l'AELE concernés. Pour ce faire, la Commission appliquera la procédure prévue à l'article 49, paragraphe 6, du règlement.»