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30.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 212/2015
du 25 septembre 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/519]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XIII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le texte suivant est ajouté au point 15z (directive 2006/86/CE de la Commission): «, modifiée par:
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2) |
Le point suivant est inséré après le point 16 [règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil]:
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Article 2
Les textes des directives (UE) 2015/565 et (UE) 2015/566 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Ingrid SCHULERUD
(1) JO L 93 du 9.4.2015, p. 43.
(2) JO L 93 du 9.4.2015, p. 56.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.