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12.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 8/12 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 183/2015
du 10 juillet 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/23]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/543 de la Commission du 1er avril 2015 portant approbation de la substance active COS-OGA, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/553 de la Commission du 7 avril 2015 portant approbation de la substance active «cerevisane», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2. |
Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzq [règlement d'exécution (UE) 2015/306 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) 2015/543 et (UE) 2015/553 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 90 du 2.4.2015, p. 1.
(2) JO L 92 du 8.4.2015, p. 86.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.