—

réunie à Windhoek (Namibie) du 13 juin au 15 juin 2016,

—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le traité sur l’Union européenne, révisé par le traité de Lisbonne, adopté le 13 décembre 2007, et notamment son article 3, point b),

—

vu le protocole annexé au traité sur l’Union européenne concernant l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et notamment ses articles 2 et 5,

—

vu le protocole annexé au traité sur l’Union européenne concernant les services d’intérêt général, et notamment son article 1er,

—

vu l’accord de partenariat entre les États membres de l’Union européenne et les pays ACP, signé le 23 juin 2000 à Cotonou et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010, et notamment ses articles 1er, 2, 5, 8, 9, 20, son article 33, paragraphe 3, point f), et son article 33, paragraphe 4, point d), ainsi que son annexe IV, article 5, paragraphe 4,

—

vu la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur le rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement (2),

—

vu la charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale, approuvée par le Conseil des ministres de l’Union européenne le 10 novembre 2008,

—

vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 22 juillet 2013 sur les autorités locales et le développement,

—

vu la communication de la Commission du 15 mai 2013 intitulée «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement»,

—

vu l’avis du Comité des régions du 22 avril 2009 intitulé «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement»,

—

vu la déclaration de Port Moresby de 2014 sur l’avenir du Pacifique: construisons nos communautés locales,

—

vu la déclaration de Port-d’Espagne du Forum des collectivités locales des Caraïbes,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

—

vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

—

vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030» (3), et notamment l’objectif de développement durable no 16.7 «Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions»,

—

vu le résultat de la 21e session de la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21),

—

vu la résolution adoptée le 26 septembre 2013 par le Conseil des droits de l’homme de l’Assemblée générale des Nations unies sur le gouvernement local et les droits de l’homme (4),

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies,

—

vu la décision no 25 de la Conférence de l’Union africaine du 30 janvier 2007 (5) visant à faire de la Conférence africaine de la décentralisation et du développement local (Caddel) un organe de l’Union africaine,

—

vu la résolution adoptée par les ministres africains chargés de la décentralisation et du développement local à l’occasion du deuxième sommet Africités qui s’est tenu à Windhoek,

—

vu la déclaration des ministres chargés de la décentralisation et du développement local à l’occasion du troisième sommet Africités qui s’est tenu à Yaoundé,

—

vu la déclaration de Yaoundé du 29 octobre 2005, qui presse les gouvernements africains de prendre des mesures concertées et coordonnées pour mettre la décentralisation et le développement local au cœur de la gouvernance et des politiques de développement de leur pays,

—

vu la stratégie commune Afrique-Europe adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement à l’occasion du deuxième sommet UE-Afrique, en 2007,

—

vu la résolution du Conseil économique et social des Nations unies du 29 janvier 2007 intitulée «Gouvernance participative et participation des citoyens à l’élaboration des politiques, à la prestation de services et à l’établissement du budget» (6),

—

vu les conclusions du Forum sur la gouvernance de l’internet de 2015 et du Sommet mondial sur la société de l’information de 2015,

—

vu les lignes directrices internationales sur la décentralisation et le renforcement des autorités locales, approuvées par le programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) le 20 avril 2007,

—

vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée par l’Union africaine en janvier 2007, et notamment son préambule, ainsi que ses articles 3 et 34,

—

vu la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée le 27 juin 2014,

—

vu le protocole à la charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, adopté le 11 juillet 2003, et notamment son article 9,

—

vu la création, en mai 2001, de la plateforme des gouvernements locaux des pays ACP à l’occasion de la 35e conférence mondiale de l’Union internationale des villes et pouvoirs locaux (UIV), qui s’est tenue à Rio de Janeiro,

—

vu la déclaration commune ACP-UE du 20 juin 2014 sur le programme de développement pour l’après-2015,

—

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/101967/16),

A.

considérant que la gouvernance locale est constituée d’un ensemble d’institutions, de mécanismes et de procédures par l’intermédiaire desquels les citoyens peuvent exprimer leurs intérêts et leurs besoins, résoudre leurs différends et exercer leurs droits et obligations au niveau local;

B.

considérant que la décentralisation peut prendre différentes formes, telles que: la déconcentration, qui consiste à transférer le pouvoir administratif depuis un pouvoir central vers les autorités locales, la délégation, qui consiste à conférer à une autre autorité la responsabilité de fonctions définies, et la dévolution, qui consiste à créer deux niveaux ou plus de gouvernement dotés de pouvoirs, de fonctions et de finances qui leur sont attribués par la législation ou la Constitution;

C.

considérant que pour mener à bien une réforme du secteur public faisant intervenir une décentralisation à la fois verticale et horizontale, il faut d’abord avoir un développement axé sur les personnes, qui tende à donner aux citoyens les moyens de participer au gouvernement et d’améliorer leur qualité de vie;

D.

considérant que la gouvernance participative au niveau local doit être garantie et structurée afin d’améliorer l’organisation de l’État pour consolider la démocratie, la justice sociale, le développement économique, social et civique ainsi que la protection des libertés fondamentales et des droits de l’homme;

E.

considérant que la participation de la population à la prise de décision favorise la protection des intérêts des minorités et des groupes marginalisés et garantit une gouvernance convenable, transparente et responsable ainsi qu’un développement durable;

F.

considérant que les objectifs du Millénaire pour le développement ont souligné le rôle crucial joué par les pouvoirs locaux dans la lutte contre la pauvreté et dans la prestation de services collectifs, comme l’adduction d’eau et l’assainissement, les soins de santé primaires et l’éducation;

G.

considérant que la décentralisation devrait permettre l’égalité d’accès aux charges publiques et le renouvellement de la classe politique en encourageant l’exercice de la gouvernance participative chez les femmes et les jeunes générations;

H.

considérant que la décentralisation contribue largement à l’équité, par une répartition équitable des ressources en faveur des régions sous-développées et marginalisées, et donne aux personnes la possibilité de prendre des décisions sur des questions qui les touchent directement;

I.

considérant que la réforme en vue de la décentralisation et le transfert de pouvoirs devraient reposer sur le principe de subsidiarité pour garantir une meilleure gouvernance, dans le cadre de laquelle les décisions sont prises au niveau le plus bas possible, et qu’en vertu de ce principe, les unités centrales ne devraient intervenir au niveau local que lorsque cela s’avère nécessaire et qu’elles ont la possibilité d’agir plus efficacement que les unités décentralisées;

J.

considérant que la gouvernance démocratique n’inclut pas seulement les gouvernements nationaux, mais aussi les unités décentralisées et les acteurs non étatiques, qui jouent un rôle essentiel dans la mise en relation des citoyens avec le gouvernement et dans la garantie d’une appropriation démocratique large des politiques publiques des pays; que les unités décentralisées représentent une interface importante entre les communautés et les autorités nationales, qui permet une démocratie de proximité sur la base de la participation de la communauté locale et de son expression démocratique;

K.

considérant que les gouvernements centraux laissent aux unités décentralisées un certain degré d’autonomie au sein de leur circonscription territoriale, en fonction de la législation nationale, afin que celles-ci légifèrent dans des domaines précis et fournissent aux citoyens des services publics au niveau local;

L.

considérant que la bonne gouvernance au niveau local est caractérisée par la qualité, l’efficacité et l’efficience de l’administration locale et de la prestation de service public, la qualité des procédures locales d’élaboration des politiques publiques et de prise de décision, leur ouverture, leur transparence et leur responsabilité, et la manière de l’exercice du pouvoir et de l’autorité au niveau local;

M.

considérant que le transfert réel du pouvoir politique depuis un gouvernement central et la décentralisation budgétaire en faveur d’unités décentralisées contribuent à l’autonomie financière de ces dernières;

N.

considérant que la décentralisation peut ne pas porter ses fruits si les institutions publiques sont fragiles et manquent de capacités, car ces inefficacités pourraient se diffuser au niveau local;

O.

considérant qu’il est essentiel que la société civile soit dynamique, active et libre de s’exprimer et de s’associer pour assurer réellement un gouvernement local transparent et responsable et une bonne gouvernance décentralisée;

P.

considérant qu’en l’absence de mécanismes efficaces de suivi et de surveillance au niveau local, régional et national, la décentralisation peut ouvrir la voie à la corruption, au gaspillage des fonds publics et à un endettement incontrôlé, ce qui se fait ensuite ressentir sur les budgets nationaux et la gouvernance;

Q.

considérant qu’il est nécessaire que le gouvernement central et les unités décentralisées collaborent et se consultent en permanence, en particulier pour ce qui touche à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre, par un des niveaux de gouvernement, de projets et de programmes susceptibles de concerner directement ou non les compétences de l’autre niveau de gouvernement;

R.

considérant que les femmes sont très largement sous-représentées dans les structures de gouvernance et la sphère politique, et que l’égalité hommes-femmes et une représentation plus équilibrée sont indispensables à la démocratie et à la bonne gouvernance, et doivent être favorisées par la décentralisation;

S

rappelle que le partenariat de Busan fournit un espace de discussion de plus en plus étendu aux nouveaux acteurs du développement, tels que les acteurs locaux et régionaux;

T.

considérant que les technologies de l’information et de la communication (TIC) offrent un grand nombre de nouvelles possibilités en matière de participation politique, d’insertion numérique, de transparence et d’obligation de rendre des comptes dans un système de gouvernance décentralisée;

1.

prie instamment les pays ACP et les États membres de l’Union européenne de promouvoir la décentralisation comme moyen d’améliorer le développement, de créer de nouvelles richesses au niveau local et régional, de favoriser un exercice du pouvoir démocratique et responsable, d’encourager l’unité nationale en reconnaissant les diversités, de donner aux citoyens une autonomie leur permettant d’intensifier leur participation à l’exercice des pouvoirs de l’État et de prendre des décisions qui les touchent directement, de reconnaître le droit des communautés à gérer leurs propres affaires et à poursuivre leur développement, de protéger et promouvoir les intérêts et les droits des minorités et des communautés marginalisées, et de garantir un partage équitable des ressources nationales et locales;

2.

est convaincu que la décentralisation et la gouvernance participative au niveau local devraient viser un degré maximum de justice sociale afin de garantir que toutes les inégalités socioéconomiques sont bien prises en compte dans les processus décisionnels;

3.

souligne que les nouvelles orientations de la communication de la Commission européenne concernant les autorités locales et la reconnaissance de leur rôle comme acteurs étatiques constituent un pas en avant majeur dans le programme de l’Union européenne pour le développement; précise qu’il est nécessaire que ces nouvelles orientations se traduisent dans la coopération européenne effectivement mise en œuvre, notamment en ce qui concerne le 11e Fonds européen de développement;

4.

rappelle que le processus de décentralisation contribue à améliorer la gouvernance participative par la consolidation de l’appropriation, les dialogues entre les différentes parties prenantes et les différents acteurs, et la coordination des programmes et des politiques au niveau infranational;

5.

invite les pays ACP et les États membres de l’Union, en coopération avec les organismes d’intégration régionale de la région ACP, à promouvoir une approche globale de la décentralisation et à renforcer le rôle qu’ont les communautés locales, les organisations communautaires et les ONG d’influer sur les réformes en vue de la décentralisation et d’en assurer le suivi; invite l’Union européenne et les pays ACP à mettre en place des mécanismes de dialogue régulier avec les organisations de la société civile à cet effet;

6.

invite les pays ACP et les États membres de l’Union européenne à promouvoir la coopération décentralisée comme moyen de mise en œuvre du cadre de développement pour l’après-2015; invite à cette fin la Commission à faire de la décentralisation un secteur de concentration financière de ses instruments financiers d’aide extérieure; invite les États membres de l’Union européenne à donner à la décentralisation un rôle approprié dans leurs programmes pour le développement et à coordonner leurs actions avec celles de la Commission, d’autres États membres, des pays ACP et des organisations régionales;

7.

met en évidence le rôle majeur de l’Union africaine, et en particulier de la Caddel, dans le développement des politiques de décentralisation;

8.

reconnaît que les structures de coordination des pouvoirs locaux jouent un rôle essentiel en matière d’appui technique et méthodologique au développement des capacités locales en facilitant les échanges de savoir-faire, de sorte à appuyer les processus de décentralisation et la fourniture de services de base; considère qu’elles constituent également une interface adéquate pour le dialogue politique et pour faire entendre la voix des pouvoirs locaux à tous les niveaux de gouvernance;

9.

presse les pays ACP et les États membres de l’Union européenne de prendre des mesures visant à renforcer la participation des femmes, des cultures locales, des peuples autochtones et des minorités, notamment en augmentant la capacité de ces groupes à participer au développement local et régional et à la planification des investissements, et encourage la création de structures locales de consultation dans le cadre des processus d’élaboration des politiques;

10.

insiste sur la nécessité de veiller à la large participation des organisations de la société civile, des pouvoirs locaux et des autorités nationales afin de garantir une bonne gouvernance, transparente et responsable;

11.

précise qu’une décentralisation efficace nécessite des réformes du secteur public, telles que le transfert des pouvoirs, des fonctions et des ressources, ainsi que le pluralisme des acteurs politiques et la participation active des citoyens, directement et par l’intermédiaire de représentants, aux processus participatifs de budgétisation et de planification;

12.

presse les autorités compétentes de prendre des mesures en faveur d’une administration judiciaire plus forte qui, avec les autorités fiscales, devrait disposer de mécanismes de lutte contre la corruption (financement suffisant, autorités et mécanismes antifraude, etc.);

13.

souligne qu’il est nécessaire d’instaurer des modalités permettant de renforcer la participation publique par l’éducation civique afin de développer les capacités de tous les citoyens en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations dans le domaine de la bonne gouvernance; demande l’établissement de partenariats entre pouvoirs locaux des États membres de l’Union européenne et des pays ACP dans des domaines comme la formation et les ressources humaines, avec un soutien technique et méthodologique pour développer les capacités locales et faciliter l’échange de savoir-faire; insiste sur l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie, de l’éducation à la citoyenneté formelle, non formelle et informelle, ainsi que du dialogue interculturel, pour fournir aux citoyens les outils leur permettant de participer à la gouvernance locale et pour bâtir une société civile dynamique;

14.

rappelle que la liberté d’expression et la liberté des médias doivent être garanties afin de permettre à tous les citoyens, indépendamment de leur communauté ou de leur catégorie, de participer librement, convenablement et ouvertement à la gouvernance locale;

15.

encourage la tenue d’élections régulières, transparentes, libres et justes afin d’institutionnaliser l’autorité légitime d’instances locales représentatives ainsi que le renouvellement démocratique des autorités, et de garantir une meilleure réalisation de la démocratie de proximité;

16.

presse les autorités nationales d’assurer un transfert équitable de leurs ressources budgétaires nationales aux unités décentralisées, aux sous-régions et aux municipalités; précise, à cette fin, qu’il convient de soutenir davantage le renforcement des capacités de bonne gestion des biens publics ainsi que des capacités financières et budgétaires des unités décentralisées, de sorte qu’elles puissent fournir un service public de qualité, garantir l’égalité des chances et développer la cohésion sociale; invite la Commission à encourager la mobilisation de sources innovantes de financement pour la coopération décentralisée, notamment des instruments de mixage prêts-dons adaptés aux particularités des unités décentralisées;

17.

souligne l’importance capitale d’accorder une plus grande attention à la mobilisation des ressources fiscales tant au niveau national que local dans les pays en développement; se félicite de la mise en place progressive d’observatoires des finances locales; estime que de tels observatoires méritent un appui plus important de la part de l’Union européenne;

18.

souligne que la décentralisation devrait constituer un moyen efficace de lutter contre la corruption à tous les niveaux, notamment la corruption émanant des entreprises multinationales; presse les pays ACP et les États membres de l’Union européenne ainsi que les organismes régionaux d’avoir pour priorité de repérer les faiblesses en matière de gouvernance à cause desquelles la décentralisation peut ouvrir la voie à la corruption, y compris à l’évasion fiscale et aux flux financiers illicites, et de prendre des mesures efficaces pour empêcher les répercussions négatives; demande dès lors un soutien adéquat des capacités de surveillance et le renforcement de l’état de droit afin de lutter contre ces graves problèmes;

19.

met en exergue l’importance de promouvoir la décentralisation pour les questions telles que la gestion des déchets et la pauvreté urbaine, la lutte contre l’exclusion sociale, la réduction des inégalités, le renforcement des capacités d’action des citoyens, la lutte contre les inégalités hommes-femmes, la conception d’infrastructures innovantes, la prestation de services, l’aménagement du territoire, la réduction des risques de catastrophes naturelles et l’utilisation de l’énergie, entre autres;

20.

salue la mobilisation et l’engagement de villes de pays ACP et d’États membres de l’Union européenne dans le cadre de la préparation de la conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable, Habitat III;

21.

souligne que le changement climatique et la dégradation de l’environnement menacent la réduction de la pauvreté et constituent un défi de taille pour les pouvoirs locaux, étant donné qu’ils touchent en premier lieu les communautés locales; invite les pays ACP et les États membres de l’Union européenne ainsi que les organismes régionaux à s’assurer que les unités décentralisées participent pleinement à l’application de l’accord de Paris sur le climat;

22.

demande aux pays ACP et aux États membres de l’Union d’encourager l’application du principe de subsidiarité entre les unités nationales et décentralisées et de celui d’équité pour agir plus efficacement au niveau local;

23.

reconnaît qu’il n’est pas pertinent d’instaurer un modèle unique de décentralisation pour tous les pays, et appelle au respect des cultures et des traditions ainsi que de l’inventivité inhérente des individus;

24.

souligne qu’il importe de favoriser la bonne gouvernance au niveau local en promouvant les principes de responsabilité, de transparence, de participation et de capacité d’adaptation, et en garantissant l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

25.

insiste sur la nécessité d’introduire les TIC dans la gouvernance locale, dans la mesure du possible, et de lancer des initiatives visant à promouvoir l’alphabétisation numérique et l’accès à la technologie et à l’internet;

26.

reconnaît que les pouvoirs locaux jouent un rôle capital dans la lutte contre la radicalisation et le terrorisme; invite les pays ACP et les États membres de l’Union ainsi que les organismes régionaux à s’assurer que les pouvoirs locaux sont en mesure de jouer un rôle majeur pour favoriser l’intégration entre communautés et empêcher la radicalisation ou d’autres formes de marginalisation; demande la création d’un mécanisme permettant l’échange de savoir-faire dans ce domaine entre les États membres de l’Union et les pays ACP;

27.

fait valoir le rôle capital de la gouvernance locale dans le contexte de la réconciliation après un conflit, étant donné que les pouvoirs locaux constituent le premier vecteur pour rétablir la présence de l’État au niveau local, s’adapter plus efficacement aux conditions locales et éviter les conflits par la gestion des tensions entre les groupes, une représentation et une participation accrues et l’amélioration des services fournis;

28.

insiste sur l’importance de faire participer les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes les plus vulnérables ainsi que toutes les personnes, quel que soit leur milieu culturel et socioéconomique, au processus de décision politique et administrative, et de permettre leur pleine participation et représentation, à tous les niveaux de gouvernance, et en particulier au niveau local; préconise la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la base de la parité;

29.

soutient que la décentralisation doit constituer une occasion de combler les inégalités entre les femmes et les hommes et d’accroître la représentation et la visibilité des femmes dans les processus décisionnels dans les sphères politiques et économiques;

30.

estime que la décentralisation doit permettre et faciliter la participation des jeunes à la gouvernance locale et que ceux-ci doivent être représentés dans les processus décisionnels;

31.

presse les autorités compétentes d’éliminer tout chevauchement dans l’administration publique et d’éviter l’empiètement des compétences entre gouvernement local et gouvernement régional;

32.

souligne la nécessité de renforcer l’administration en ligne et les canaux issus des nouvelles technologies afin de mettre en place une administration plus transparente et, ainsi, d’empêcher tout type de mauvaise pratique, de faciliter l’accès des citoyens et de veiller à l’obligation de rendre des comptes;

33.

appelle à une coopération renforcée entre les pays ACP et les États membres de l’Union, d’une part, et les organisations de la région ACP, telles que l’Union africaine, la Caricom et le FIP, d’autre part, dans le cadre de la création de mécanismes de contrôle des ressources transférées aux unités décentralisées, ainsi que du renforcement des capacités de ces mécanismes, afin de combattre la corruption et de mettre fin au gaspillage; souligne que la coopération internationale visant à lutter contre les mouvements illicites de capitaux devrait être renforcée pour garantir des conditions égales pour tous dans le domaine de la fiscalité des entreprises locales et internationales;

34.

insiste sur l’importance de mettre en place, dans le cadre de la coopération ACP-UE, un véritable dialogue politique entre les pouvoirs locaux, dialogue qui permettrait d’évaluer les progrès en cours, les difficultés et les perspectives de renforcement de l’efficacité de l’aide au niveau local;

35.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à l’Union africaine, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, aux organisations régionales des États ACP, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

—

réunie à Windhoek (Namibie) du 13 au 15 juin 2016,

—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu l’accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (1), tel que modifié en 2005 et en 2010 (2), et notamment son article 21,

—

vu ses résolutions du 19 février 2004 sur les accords de partenariat économique (APE): difficultés et perspectives (3), du 23 novembre 2006 sur l’état des négociations des accords de partenariat économique (APE) (4), du 9 avril 2009 sur les accords de partenariat économique (APE) et leur impact sur les États ACP (5), et du 19 juin 2013 sur les accords de partenariat économique — étapes suivantes (6),

—

vu sa résolution du 19 mars 2014 sur l’intégration régionale et la modernisation des douanes pour un développement durable dans les pays ACP, en coopération avec l’Union européenne (7),

—

vu la communication de la Commission européenne du 27 janvier 2012 intitulée «Commerce, croissance et développement: ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide» [COM(2012) 22 final],

—

vu la communication de la Commission européenne du 5 février 2015 intitulée «Un partenariat global pour l’éradication de la pauvreté et un développement durable après 2015» [COM(2015) 44 final],

—

vu le document final du programme de développement pour l’après-2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015,

—

vu la troisième conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue du 13 au 16 juillet 2015 à Addis-Abeba,

—

vu le plan d’action de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) pour l’intensification du commerce intra-africain de 2012,

—

vu la charte de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), adoptée à Addis-Abeba le 25 mai 1963,

—

vu l’acte constitutif de l’Union africaine, adopté à Lomé, au Togo, le 11 juillet 2000,

—

vu la décision, du 22 octobre 2008, du sommet tripartite de Kampala de créer une zone de libre-échange entre le Marché commun d’Afrique orientale et australe (MCAOA/Comesa), la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE),

—

vu le traité d’Abuja, du 3 juin 1991, établissant la Communauté économique africaine, et notamment ses articles 6 et 88,

—

vu la décision de la 18e assemblée de l’Union africaine qui s’est tenue à Addis-Abeba du 23 au 30 janvier 2012,

—

vu les plans d’action en vue du développement économique de l’Afrique, adoptés en 1980 et 2012 à Lagos,

—

vu l’Agenda 2063, lancé lors du 50e anniversaire de l’Union africaine à Addis-Abeba, en mai 2013, et adopté lors de la 24e assemblée ordinaire de l’Union africaine à Addis-Abeba, le 31 janvier 2015,

—

vu le 22e sommet des chefs d’État de l’Union africaine des 30 et 31 janvier 2014,

—

vu les décisions du troisième sommet tripartite organisé du 6 au 10 juin 2015 à Charm-El-Cheikh,

—

vu le rapport de 2013 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) intitulé «Le commerce intra africain: libérer le dynamisme du secteur privé»,

—

vu le rapport de 2015 du Forum économique mondial sur la compétitivité en Afrique,

A.

considérant que la création d’une zone continentale de libre-échange (ZLE) en Afrique est l’expression de la volonté politique des chefs d’État de l’Union africaine réunis à Addis-Abeba en 2012;

B.

considérant que la ZLE est reconnue dans l’Agenda 2063 de l’Union africaine comme une étape importante vers la réalisation de l’objectif ultime de création d’un marché commun en Afrique et d’une communauté économique africaine, tels qu’envisagés dans le traité d’Abuja et dans l’acte constitutif de l’Union africaine;

C.

considérant que la part de l’Afrique dans le commerce mondial est très faible puisqu’elle s’élève aux alentours de 3 %, et que l’Afrique reste le continent qui commerce le moins avec lui-même, les échanges intracontinentaux ne représentant qu’environ 12 % du commerce africain, contre approximativement 55 % pour l’Asie et plus de 70 % pour l’Europe;

D.

considérant qu’en juin 2015, l’Union africaine a officiellement ouvert les négociations en vue de l’instauration de la ZLE d’ici à 2017, qui devrait être suivie de la création d’une union douanière africaine d’ici à 2019;

E.

considérant que la ZLE permettra d’intensifier les échanges économiques, commerciaux et culturels intra-africains et d’accroître la capacité d’approvisionnement et la compétitivité entre l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique, et avec l’Union européenne;

F.

considérant que l’accroissement des échanges intra-africains devra bénéficier à l’ensemble de la population et contribuer à l’intégration du continent dans le commerce mondial;

G.

considérant que le régionalisme axé sur le développement peut avoir des retombées positives en termes de promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité politique sur le continent;

H.

considérant que la conclusion de la ZLE implique une harmonisation des nombreux et divers engagements commerciaux pris par la majorité des pays africains aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral;

I.

considérant que l’inadéquation structurelle entre l’offre et la demande intérieures de biens et de services oblige à recourir trop souvent à des importations coûteuses;

J.

considérant que le commerce transfrontalier se pratique entre pays habités souvent par de mêmes peuples, mais que ces flux importants ne sont pas comptabilisés dans les échanges commerciaux entre États africains;

K.

considérant que cette économie parallèle échappe à la trésorerie des États et freine les efforts d’encadrement et de développement du secteur privé;

L.

considérant que la fraude, la contrebande, l’évasion et les exemptions fiscales privent les États de ressources financières, alors que ceux-ci peuvent déjà être affectés par la réduction des droits de douane due à la libéralisation des échanges; considérant que le montant colossal des capitaux financiers illicites qui quittent le continent africain constitue un obstacle à sa croissance et à son développement;

M.

considérant la valeur ajoutée des grands projets intégrateurs aux effets multiplicateurs, tels que le projet de lutte contre l’assèchement du lac Tchad ou le projet d’exploitation du gaz méthane du lac Kivu, du potentiel hydroélectrique du bassin du fleuve Congo et du site d’Inga en République démocratique du Congo;

1.

note que la ZLE concernera, à terme, 54 États africains, représentant un PIB total de 1,2 billion de dollars, et un marché de plus d’un milliard d’habitants en 2050 et permettra d’augmenter les échanges intra-africains de pas moins de 35 milliards de dollars par an;

2.

regrette qu’à l’heure actuelle, seuls 12 % des flux commerciaux africains soient internes, et souligne qu’il est nécessaire de promouvoir le commerce intracontinental en levant les barrières tarifaires et non tarifaires et en luttant contre la fragmentation actuelle du marché africain; rappelle que l’intensification des échanges devrait contribuer à court et moyen termes à une augmentation du PIB du continent estimée entre 4,5 et 5 %;

3.

insiste sur la nécessité de soutenir les processus d’intégration régionale en Afrique afin de renforcer la résilience économique et de préserver les économies du continent des chocs extérieurs; considère que cette croissance par le commerce régional, grâce notamment à la coopération et au transfert de technologies Sud-Sud, devrait être mise au service d’une meilleure réaffectation des ressources et de la réduction des inégalités de développement sur le continent africain; insiste, à cet effet, sur la nécessité d’associer les citoyens et les autres parties prenantes à des discussions franches et ouvertes afin de parvenir à un consensus sur la stratégie à suivre pour la promotion des intérêts nationaux dans le domaine des politiques publiques;

4.

rappelle que le lien entre la libéralisation des échanges et la réduction de la pauvreté n’a rien d’automatique et que la ZLE ne pourra contribuer durablement à l’amélioration de la qualité de vie des Africains que si elle s’accompagne d’une politique de développement ambitieuse, sous peine de voir prospérer de profondes inégalités à l’échelle du continent;

5.

estime que la mise en place de la ZLE devrait se faire progressivement, en fédérant les différentes zones de libre-échange et les communautés économiques existantes, notamment en concluant l’accord tripartite entre la SADC, le Comesa et la CAE;

6.

estime qu’un environnement international favorable est également nécessaire pour compléter le processus d’intégration économique régionale intra-africaine, notamment en accordant à l’Afrique une plus grande représentation et une plus grande participation dans la prise de décisions au sein des institutions internationales dans les domaines des finances, du commerce et du développement; invite l’Union européenne à soutenir les pays africains dans ces demandes, afin de leur permettre de participer à part égale à la réforme globale des règles internationales en vigueur;

7.

appelle à renforcer les capacités de développement économique et d’innovation des communautés économiques régionales (CER), dont l’intégration et l’expérience devront être source d’inspiration pour la réalisation de la ZLE;

8.

attire l’attention sur le fait que les CER d’Afrique sont appelées à commercer avec le reste du monde dans le cadre de divers régimes commerciaux internationaux, à savoir l’accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins avancés (PMA), le système de préférences généralisées ou les accords de libre-échange réciproques pour les non-PMA; souligne la nécessité pour les pays africains de consolider les régimes existants d’accès aux marchés en un seul régime compatible avec une ZLE afin de favoriser l’intégration régionale et la diversification des échanges; juge essentiel, dans ce contexte, de veiller à ce que les accords de partenariat économique (APE) contribuent à favoriser la réalisation de la ZLE;

9.

souligne l’importance du contrôle démocratique réalisé par les parlements nationaux et la société civile, tant dans le suivi de l’application des APE que dans le processus de création d’une ZLE africaine; demande dès lors à ce qu’ils soient systématiquement associés aux travaux en cours selon une démarche participative et dans un souci de transparence maximale;

10.

rappelle qu’avoir un meilleur accès au marché sans disposer de la capacité à produire des biens et des services ne permettra pas de créer un développement économique; exige, par conséquent, que la ZLE corrige en priorité le déficit structurel de l’offre africaine des biens et des services par rapport à la demande, pour influer efficacement sur les échanges commerciaux; appelle, en outre, les États membres à soutenir les initiatives d’intégration régionale en place, notamment la ZLE, au moyen de l’outil de l’Aide pour le commerce, qui devrait contribuer à faciliter la création ou le développement des capacités de production locale en réduisant les inégalités de revenus en Afrique et en contribuant à la diversification des activités économiques et aux transferts de technologies;

11.

invite les gouvernements africains à encourager davantage les échanges commerciaux intra-africains en élaborant un cadre réglementaire approprié pour le commerce; souligne l’importance de l’harmonisation des législations nationales, des investissements dans les infrastructures liées au commerce et d’une facilitation des échanges efficace;

12.

appelle à ce que la ZLE contribue à reconstituer, à consolider et à développer le tissu économique africain pour favoriser l’intégration des marchés, la production industrielle et la compétitivité, améliorer les échanges commerciaux, investir dans les infrastructures et stimuler la consommation en soutenant le pouvoir d’achat des citoyens;

13.

souligne l’importance de l’innovation pour dynamiser la production, notamment celle du secteur primaire et son circuit de commercialisation;

14.

estime que la ZLE devrait être moteur pour la mise en place de grands projets transfrontaliers, par exemple les infrastructures de transport ou de communication, ou encore l’électrification du continent, afin d’assurer une meilleure connexion entre États voisins et entre les principales villes et favoriser de nouvelles opportunités de développement;

15.

souhaite que la ZLE permette à l’Afrique de s’engager dans l’exploitation et la gestion durables de ses ressources naturelles, ce qui, associé à une démographie favorable, contribuera à la croissance économique et à la réduction des écarts de développement entre pays africains par la redistribution des richesses; invite, à cette fin, les États africains à accroître la transparence et la responsabilité dans les contrats d’exploitation des ressources, dans la communication des informations financières et dans la vérification des comptes des entreprises; demande également à l’Union européenne d’améliorer son soutien afin d’aider les pays riches en ressources à mettre en place les principes de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) visant à une transparence et à une responsabilité accrues dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’industrie minière;

16.

rappelle que le secteur privé fournit 90 % des emplois dans les pays en développement, notamment en Afrique; estime que la ZLE peut offrir de nouvelles possibilités aux entreprises africaines en créant des conditions et un environnement propices à l’entrepreneuriat, à l’investissement et à la création d’emplois; exhorte à porter, notamment par la création de pôles de croissance, une attention particulière aux PME et aux PMI qui constituent un tissu local structurant et varié essentiel au dynamisme de l’économie;

17.

souhaite la mise en œuvre d’une politique concrète de soutien aux PME et PMI et aux projets et entreprises appartenant à des jeunes au niveau local, par une fiscalité allégée et par l’accompagnement de bureaux d’expertise comptable et fiscale et de centres de gestion agréés, pour favoriser ainsi leur capacité de création de richesse et d’emplois;

18.

reconnaît que les incitations fiscales habituellement accordées par les pays africains pour attirer les investissements directs étrangers dans les industries extractives les privent d’importantes ressources financières; estime, dès lors, que les régimes fiscaux appliqués aux industries extractives doivent être revus afin de protéger les intérêts socioéconomiques des pays hôtes; demande instamment à l’Union européenne de veiller à la répartition équitable des droits d’imposition lors de la négociation de conventions fiscales et d’investissement avec des pays en développement; demande à l’Union européenne, à cette fin, de négocier des conventions fiscales avec les pays en développement sur la base du modèle de convention du comité d’experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale, qui privilégie l’imposition à la source; rappelle par ailleurs qu’il incombe à l’Union européenne de lutter contre les réglementations fiscales facilitant l’évasion fiscale par des entreprises transnationales ou par des individus ainsi que d’aider les pays tiers à rapatrier les fonds illicites et à poursuivre les auteurs d’infractions;

19.

estime que la ZLE ne doit pas soutenir seulement le commerce intra-africain de biens et de services, mais également la libre circulation des personnes et des capitaux;

20.

demande que des actions concrètes et rapides soient menées pour compenser la baisse des recettes budgétaires due à l’élimination de barrières douanières et pour préserver les marchés de production locale;

21.

souligne que l’accès au financement en Afrique reste trop faible et qu’il conviendra, pour y pallier, d’imaginer des solutions nouvelles et innovantes dans le cadre de la ZLE;

22.

est convaincue que le secteur agricole peut être un puissant vecteur de soutien à la réalisation de la ZLE africaine, si sa libéralisation s’accompagne de règles de marché à même de protéger les petits producteurs; appelle dès lors les États africains à respecter leur promesse faite à Maputo en 2003 de consacrer au moins 10 % de leur budget national à l’agriculture;

23.

rappelle que l’agriculture représente 37 % du PIB de l’Afrique, les petits exploitants représentant plus de 90 % de la production agricole en Afrique; exige, dans un contexte où les exploitations agricoles familiales et les petits exploitants ont démontré leur capacité à fournir des produits diversifiés et à accroître la production alimentaire de manière durable, grâce à l’utilisation de pratiques agroécologiques, que le financement de l’activité de production des paysans soit soutenu afin de garantir la sécurité alimentaire du continent et de constituer des stocks de production au bénéfice de la population locale;

24.

invite l’Union européenne et les États africains à élaborer conjointement une stratégie visant à améliorer la compétitivité de l’agriculture des États africains qui porte sur les questions de développement rural, les contraintes liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires et l’accès au microfinancement, afin de doper le commerce intracontinental de biens agricoles, de protéger les sources de revenus des petits exploitants et de garantir la sécurité alimentaire;

25.

invite à mettre davantage l’accent sur l’éducation des hommes et des femmes et sur les initiatives qui consacrent suffisamment de ressources à l’encouragement de la créativité et de l’innovation, lesquelles sont nécessaires pour promouvoir la compétitivité et la diversification des exportations;

26.

appelle à ce que le projet de ZLE se nourrisse de l’expérience de quarante années de relations ACP-UE, s’approprie les points forts des accords de Cotonou et s’inspire des négociations en cours sur le nouvel accord pour l’après-2020;

27.

encourage la partie Afrique du bloc ACP à se regrouper autour d’une coordination unique pour parler d’une seule voix dans le cadre des négociations avec ses partenaires commerciaux, notamment l’Union européenne;

28.

invite l’Union européenne et l’Afrique à construire un partenariat fondé sur une politique de cocroissance et de codéveloppement durable et inclusive, axée sur les défis et les intérêts communs; souligne l’importance de l’échange de bonnes pratiques entre les deux continents, notamment en vue d’améliorer les infrastructures nationales et les capacités institutionnelles afin de soutenir efficacement la ZLE;

29.

reconnaît que le chemin à parcourir pour arriver à la mise en place de la ZLE sera long et qu’il nécessitera une implication politique forte de tous les acteurs; demande la mise en place d’un système de suivi solide pour évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la ZLE;

30.

reconnaît que la ZLE ne sera pas bénéfique sans un changement structurel fort assurant la transition nécessaire des structures de production et d’exportation africaines des matières premières vers l’industrie manufacturière;

31.

estime nécessaire que la ZLE ait une réelle capacité à agir, en particulier en canalisant les aides, les subventions et les autres ressources communautaires dans le but de parvenir à éradiquer la pauvreté sur le continent et de rapprocher les niveaux de développement des pays; invite les parties à élaborer un mécanisme d’équilibre de la répartition des profits entre les pays africains, de sorte que les pays les plus faibles économiquement soient intégrés et bénéficient de la ZLE sur un pied d’égalité avec les autres pays;

32.

appelle à la création d’un cadre destiné aux experts techniques s’étendant à l’ensemble du continent et leur permettant d’échanger des idées, des expériences et des bonnes pratiques en vue de promouvoir la ZLE;

33.

reconnaît que la ZLE ne résoudra pas à elle seule l’ensemble des défis auquel est confronté le continent africain, mais qu’elle doit lui offrir des perspectives de développement durable et inclusif tout en l’ouvrant à d’autres ensembles économiques, tels que l’Union européenne et les zones Pacifique et Caraïbes;

34.

rappelle qu’il est essentiel que l’Afrique s’approprie son propre développement et défende son propre modèle en se donnant tous les moyens nécessaires pour œuvrer à une croissance qui devra bénéficier à tous les Africains;

35.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux, aux organisations régionales ayant trait aux pays ACP, ainsi qu’à la Banque européenne d’investissement.

—

réunie à Windhoek (Namibie) du 13 au 15 juin 2016,

—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu ses résolutions antérieures, et en particulier celle du 9 décembre 2015 sur les migrations, les droits de l’homme et les réfugiés humanitaires,

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vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (8), tel que modifié en 2005 et en 2010 (9), et notamment son article 13,

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vu la création d’un observatoire ACP sur les migrations,

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vu le rapport concernant le dialogue 2011-2012 sur la migration et le développement, approuvé par le Conseil des ministres ACP-UE lors de sa 37e session, le 14 juin 2012, à Port-Vila, République du Vanuatu,

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vu le processus de Khartoum (initiative sur la route migratoire UE-Corne de l’Afrique) et le processus de Rabat (dialogue euro-africain sur la migration et le développement),

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vu les conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement (CPD): rapport 2015 de l’Union européenne du 26 octobre 2015,

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vu la résolution du 8 mars 2016 du Parlement européen sur la situation des réfugiées et demandeuses d’asile dans l’Union européenne (10),

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vu les résolutions du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’Union européenne (11), du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d’asile de l’Union européenne (12) et du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe (13),

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vu la résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (14),

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vu les décisions (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 et (UE) 2015/1523 du 14 septembre 2015, instituant toutes deux des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce,

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 29 septembre 2015 intitulée «Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration» [COM(2015) 490],

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000,

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vu la stratégie commune UE-Afrique,

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vu la déclaration et le plan d’action communs adoptés lors du sommet UE-Afrique sur la migration, les 11 et 12 novembre 2015,

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vu le plan d’action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020, adopté par le Conseil le 20 avril 2015,

—

vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» (A/RES/70/1),

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vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

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vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967,

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

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vu la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

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vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples (charte de Banjul), adoptée par l’Assemblée de l’Organisation de l’unité africaine le 27 juin 1981,

—

vu la résolution 2240 (2015) du 9 octobre 2015 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la lutte contre la récente expansion du trafic de migrants et de la traite d’êtres humains en Méditerranée en haute mer et le danger qu’ils représentent pour la vie humaine,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948,

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vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

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vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

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vu le résultat de la 21e session de la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21),

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vu le programme d’action et la déclaration de Pékin sous l’égide des Nations unies,

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vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

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vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l’environnement (ACP-UE/101.911v01-00),

A.

considérant que les guerres, les violences terribles (perpétrées, entre autres, par des groupes terroristes tels que Boko Haram et l’EIIL), les activités et menaces croissantes des organisations terroristes, l’instabilité politique, sociale et économique, la récession, la pauvreté, la mauvaise gouvernance, les violations des droits de l’homme, l’extrémisme religieux et la haine, le chômage, la corruption, l’ingérence et la répression politiques, les crises humanitaires, le changement climatique, les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement, le manque de perspectives pour les jeunes, ainsi que les disparités croissantes au regard des conditions de vie et de la situation économique, sont les principaux facteurs à l’origine des migrations et des déplacements forcés;

B.

considérant que les flux de réfugiés et de migrants le long des routes migratoires Sud-Sud sont beaucoup plus importants que les flux vers le Nord et perdurent depuis des années déjà, notamment en Afrique;

C.

considérant que, selon les estimations du HCR, quelque 15 millions de personnes ont été déplacées en Afrique en 2015 et que, malgré ce chiffre élevé, le droit de demander une protection internationale et d’en bénéficier est très respecté en Afrique;

D.

considérant que le changement climatique contraindra des millions de personnes à fuir leur pays et que les pays de l’Union ainsi que des ACP doivent s’engager à obvier à l’incidence négative du changement climatique et à en gérer les conséquences;

E.

considérant que l’instabilité régionale et les conflits persistants ont engendré une crise humanitaire sans précédent qui s’est soldée par 59,5 millions de déplacements forcés en 2014, contre 51,2 millions en 2013, et que le chiffre pour 2015 pourrait, pour la première fois, dépasser les 60 millions;

F.

considérant que les femmes et les enfants représentent plus de 55 % de tous les réfugiés en route vers l’Europe, et qu’une grande partie d’entre eux risque d’être victime de la traite des êtres humains, de violences et d’abus sexuel; considérant que plus de la moitié des réfugiés dans le monde sont des enfants; considérant que quelque 25 000 mineurs non accompagnés réfugiés sont arrivés sur le territoire de l’Union européenne en 2014, et que 10 000 enfants réfugiés ont été signalés disparus au sein de l’Union en 2016;

G.

considérant que les migrants et les réfugiés bénéficient de statuts différents en vertu du droit international, les migrants, en particulier les migrants économiques, choisissant de se déplacer afin d’avoir une vie meilleure, alors que les réfugiés sont obligés de fuir afin de sauver leur vie ou de préserver leur liberté;

H.

considérant que la cohérence et la coordination des politiques de l’Union en matière d’action extérieure, de sécurité, de défense, de commerce, d’exportations d’armes, de fiscalité, d’agriculture, d’aide humanitaire, de migration, d’asile et de coopération au développement sont d’une importance cruciale mais que ces objectifs n’ont, dans une large mesure, pas encore été atteints;

I.

considérant qu’il est manifestement nécessaire d’élaborer une stratégie commune pour faire face à une augmentation sans précédent des flux migratoires et des déplacements forcés et coordonner l’action menée, tant au sein de l’Union et des régions ACP qu’entre l’Union et les pays ACP; considérant que le sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015 a constitué une étape courageuse dans cette direction et doit donner des résultats concrets;

J.

considérant que l’Union européenne, les pays ACP et la communauté internationale doivent persister dans leur engagement à garantir les droits fondamentaux universels des migrants et des réfugiés et veiller à l’amélioration des conditions de base et des capacités d’accueil des camps de réfugiés, afin d’éviter l’exode de migrants en quête de meilleures conditions de vie;

K.

considérant que le régime d’asile européen commun exige de tous les États membres qu’ils offrent des conditions d’accueil adaptées et équitables aux réfugiés;

L.

considérant que plusieurs États membres procèdent actuellement à un nivellement par le bas dans ce domaine, en détenant par exemple les réfugiés dès leur arrivée;

M.

considérant que dans le plan d’action qu’elle a adopté lors du sommet de La Valette, l’Union européenne a souligné son intention d’intégrer davantage les objectifs de développement clés dans sa coopération extérieure en matière migratoire avec les pays africains;

N.

considérant que les migrants sont la proie de réseaux criminels organisés qui leur font payer des sommes considérables en leur promettant qu’ils leur feront traverser sans encombre la Méditerranée puis les frontières méridionales de l’Union, promesses qui mènent souvent à la mort tragique d’un grand nombre de migrants; considérant que la meilleure façon de mettre fin au trafic d’êtres humains et aux réseaux criminels est de garantir des voies sûres et légales de passage vers l’Europe par l’accès aux procédures d’asile et l’octroi de visas, notamment de visas «humanitaires» pour les migrants provenant de pays en situation de conflit ou de crise humanitaire, en facilitant le regroupement familial et en ouvrant des voies de migration légales pour les travailleurs;

O.

considérant qu’en 2015, selon l’Organisation internationale pour les migrations, on a recensé le décès ou la disparition de plus de 3 771 personnes en Méditerranée; considérant que les enfants représentent 30 % de tous les décès enregistrés dans la mer Égée;

P.

considérant que l’approche globale de la question des migrations de l’Union européenne et ses partenariats pour la mobilité, à l’intérieur de nos continents et de l’un à l’autre continent, ont pour but de faciliter la mobilité légale, en particulier des étudiants, des enseignants et des chercheurs ainsi que des travailleurs, mais aussi la mobilité à des fins de regroupement familial, et s’est avérée constituer un puissant moteur de développement et d’atténuation de la pauvreté, et qu’elles présentent à la fois des possibilités et des défis pour toutes les parties concernées;

Q.

considérant que l’héritage colonial, l’attractivité des systèmes de sécurité sociale de nombreux États de l’Union plus développés, la demande de main-d’œuvre qualifiée, la perspective d’emplois mieux rémunérés et le discours de la diaspora de nombreux pays d’Afrique, qui incite famille et amis à migrer, sont autant de facteurs d’attraction qui alimentent la migration de l’Afrique vers l’Union;

R.

considérant qu’il est du devoir des États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme, à la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et aux instruments internationaux auxquels ils sont parties;

S.

considérant que de nombreux États membres de l’Union ont aussi réellement besoin de l’immigration pour des raisons démographiques et économiques ainsi que pour promouvoir des liens culturels; considérant que l’Europe tire largement profit de l’immigration et de l’asile sur le plan de la diversité culturelle, des échanges interculturels et de la productivité; considérant qu’il faut faire davantage au sein de l’Union et de ses États membres en vue d’une plus grande intégration globale des immigrants et réfugiés dans le domaine économique, social et culturel;

T.

considérant que, d’après le Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD), la promotion de la migration circulaire est l’un des principaux moyens de rehausser la contribution des flux migratoires internationaux au développement, celle-ci étant bénéfique tant pour les pays d’origine que pour les pays de destination et les migrants eux-mêmes;

U.

considérant que les migrants et les réfugiés, en particulier les femmes et les filles, sont vulnérables au risque d’exploitation par les groupes de trafiquants d’êtres humains;

1.

estime être un droit inaliénable de la personne celui de migrer pour fuir la persécution ou chercher de meilleures conditions de vie pour elle-même ou ses proches, conformément à l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; souligne que, bien qu’il s’agisse d’une liberté et d’un droit fondamental dont tous devraient pouvoir jouir, seuls quelques-uns sont actuellement en mesure d’exercer ce droit;

2.

condamne fermement les violations des droits de l’homme perpétrées contre des migrants, en particulier les actes de violence, la coercition injustifiée et la détention arbitraire; affirme que toutes les politiques en matière d’immigration et d’asile doivent donner la priorité au respect des droits de l’homme, dans une tentative d’empêcher les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre qui mènent souvent au déplacement forcé et de garantir les droits fondamentaux des réfugiés et des migrants qui ont été déplacés;

3.

prie instamment l’Union européenne et les pays ACP d’unir leurs forces pour apporter une réponse efficace à la crise migratoire actuelle et en empêcher d’autres à l’avenir, ce qui n’est possible qu’en s’attaquant à ses causes profondes, à savoir la pauvreté, l’instabilité, la violence généralisée, la guerre, la persécution, les violations des droits de l’homme et les catastrophes naturelles, ainsi qu’en reconnaissant et comprenant que, parce que les enjeux diffèrent, les réponses doivent différer selon qu’il s’agit de migrants économiques, de victimes de persécution sociale ou politique ou de migrants fuyant la guerre;

4.

se félicite de l’adoption, en septembre 2015, du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et de ses objectifs de développement durable (ODD), ainsi que de l’engagement de tous les États à «faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sans danger, régulière et responsable, par la mise en œuvre de politiques de migration planifiées et bien gérées»; est d’avis que l’accomplissement des ODD constituera une occasion de promouvoir la cohérence avec les objectifs de développement à plus long terme; presse donc l’Union et les pays ACP d’adopter et d’appliquer pleinement le programme des Nations unies pour le développement durable à l’horizon 2030 afin de s’attaquer aux causes profondes de la migration par une démarche globale et coordonnée garantissant l’intégration et l’autonomisation des plus vulnérables; invite la communauté internationale à adopter des indicateurs mesurables des ODD sur la migration, ainsi qu’à collecter et à publier des données ventilées sur l’accès des migrants à un travail décent, aux soins de santé et à l’éducation, en particulier dans les pays de destination en développement, afin d’améliorer la gouvernance des migrations;

5.

exhorte l’Union européenne et les pays ACP à s’abstenir de créer des obstacles pour les personnes en situation de handicap dans toutes leurs politiques en matière d’immigration, en tenant compte des vulnérabilités et difficultés plus importantes auxquelles font face ces personnes avant, pendant et après la migration; invite l’Union à garantir l’accessibilité et l’ouverture de ses politiques migratoires pour les personnes en situation de handicap, conformément aux observations finales sur l’Union européenne du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies;

6.

demande à l’Union de réévaluer son aide au développement aux pays d’origine de l’immigration économique et de contribuer à y créer les conditions permettant à la population de rester et de se construire une vie dans leur pays;

7.

observe que la mise en place de mesures de relocalisation d’urgence est un pas dans la bonne direction; déplore, cependant, la lenteur excessive de la mise en œuvre de ces mesures, l’insuffisance des ressources pour faire face à la crise des réfugiés et la réticence des États membres à participer activement au processus de relocalisation; encourage tous les États membres à honorer leurs obligations dès que possible;

8.

invite les parties à élaborer une politique concrète en matière de migration ainsi qu’une stratégie précise et à long terme sur la réadmission et la réinstallation, et à coopérer avec les pays tiers pour lutter contre les causes premières des déplacements telles que les conflits, le terrorisme, la discrimination, la pauvreté, la dégradation de l’environnement, l’accaparement des terres, l’absence de responsabilité sociale des entreprises, la corruption ou encore la mauvaise gouvernance, en vue de réaliser les objectifs de développement durable; regrette le déséquilibre qui caractérise la stratégie adoptée par l’Union en matière de migration, laquelle donne la priorité à la lutte contre la migration «irrégulière» sans accorder suffisamment d’attention à la migration légale et aux possibilités de mobilité;

9.

met en avant la nécessité absolue de prendre des mesures effectives pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et pour traduire en justice les réseaux criminels impliqués dans ces phénomènes;

10.

estime qu’il est possible et nécessaire d’atténuer les souffrances incessantes et d’éviter des pertes intolérables en vies humaines en instaurant et en mettant en œuvre promptement des voies d’accès sûres et légales pour les réfugiés;

11.

salue le lancement d’un plan d’action de l’Union en matière de retour, qui prévoit une stratégie de renforcement de la coopération avec les pays tiers en ce qui concerne les accords de retour et de réadmission; insiste sur le fait que la coopération de l’Union avec les pays ACP devrait avoir pour but de renforcer leur capacité à répondre rapidement aux demandes de réadmission et de faciliter l’identification de leurs ressortissants respectifs; rappelle que les accords de réadmission doivent aller de pair avec la réintégration durable des rapatriés, et demande donc instamment à l’Union européenne et aux pays ACP d’investir davantage dans des mesures visant à renforcer les capacités des pays d’origine à réadmettre et à réintégrer leurs ressortissants;

12.

rappelle que l’objectif ultime de toute politique commune en matière de migration devrait être non seulement de résoudre les problèmes liés à l’immigration irrégulière, mais, surtout, d’exploiter pleinement les possibilités que la migration légale offre tant aux pays d’origine et qu’aux pays de destination;

13.

insiste sur l’importance de la mobilité, en particulier en lien avec la formation et l’emploi, dans le contexte de la lutte contre les causes profondes de la migration, notamment en ce qui concerne l’émancipation des femmes et des jeunes filles; rappelle que les migrants peuvent directement contribuer au développement de leur pays d’origine par le transfert des connaissances, de l’expertise et des compétences qu’ils ont acquises et encourage les pays ACP et les États membres de l’Union, à cet égard, à envisager de conclure des accords de migration circulaire; demande par conséquent à l’Union européenne de faire en sorte que les partenariats européens pour la mobilité servent non seulement à lutter contre la migration irrégulière, mais aussi à renforcer la cohérence entre la migration et le développement;

14.

rappelle que la promotion de dispositifs de migration circulaire et la signature d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas, particulièrement pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs, ainsi que pour le regroupement familial, constituent aussi les meilleurs moyens de lutter contre l’exploitation des migrants par des réseaux criminels;

15.

souligne l’importance des droits des migrants ainsi que de leurs droits en matière de travail au regard de la lutte contre l’exploitation sous toutes ses formes, y compris de la traite des êtres humains et du travail forcé, et insiste, à cet égard, sur la nécessité de fournir une formation aux agents des services répressifs et aux gardes-frontières afin qu’ils reconnaissent les signes d’exploitation, et de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ce phénomène, tant dans le pays d’origine que dans le pays d’accueil; déclare, à cet égard, que les trafiquants d’êtres humains vendent une image déformée à de nombreux migrants et réfugiés; rappelle une fois de plus l’importance de combattre la traite des êtres humains, de faire cesser les flux d’argent et de démanteler les réseaux, vu l’incidence positive susceptible d’en découler pour les droits de l’homme des réfugiés et des migrants des pays tiers;

16.

préconise de mettre en place d’urgence une démarche coordonnée afin de mobiliser les ressources nécessaires pour améliorer la situation déplorable des migrants et des réfugiés installés dans l’Union ou en route vers l’Europe, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, comme les mineurs non accompagnés et les personnes handicapées; souligne qu’il importe de créer des voies de passage sûres et de véritables structures d’accueil et de prise en charge des réfugiés et des migrants pendant leur voyage et à leur arrivée dans l’Union, qui répondent à des normes humanitaires adéquates et respectent les normes en matière de droits de l’homme; invite les pays ACP et les pays européens à coopérer plus étroitement afin de lutter contre les réseaux de passeurs;

17.

souligne que les dépenses liées à la sécurité sont particulièrement justifiées dans le cadre des efforts actuels visant à assurer pleinement le lien sécurité-développement et à satisfaire à l’objectif 16 du programme de développement 2030; considère qu’il est d’une importance cruciale de promouvoir la paix, la sécurité et la justice dans les pays en développement pour remédier aux causes profondes de la pauvreté; souligne cependant qu’un tel financement, qui ne constitue pas une APD, doit provenir d’autres instruments que l’instrument de financement de la coopération au développement ou du fonds européen de développement (FED);

18.

souligne que les femmes et les jeunes filles réfugiées sont confrontées à des menaces, à des défis et à des obstacles liés au genre, et qu’il convient par conséquent d’adapter l’aide humanitaire, l’accueil ou la politique d’asile aux différences hommes-femmes et de prévoir à cette fin des ressources et une formation appropriées;

19.

insiste sur le fait que les enfants réfugiés sont particulièrement vulnérables pendant les voyages dès lors qu’ils peuvent être victimes d’enlèvements, d’exploitation et d’abus, et demande instamment à toutes les parties de prendre des mesures pour accorder une protection aux enfants réfugiés et faire respecter leurs droits, notamment le droit d’accès à l’éducation;

20.

soutient la transformation de Frontex en un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes à part entière; est également favorable à une augmentation substantielle du budget de l’agence;

21.

appelle, dans le contexte de la politique de migration, à un dialogue politique entre l’Union européenne, les pays d’origine et les pays de transit afin de soutenir les gouvernements des pays partenaires de l’Union dans la lutte contre la criminalité organisée et les passeurs;

22.

rappelle l’importance des fonds envoyés par les migrants dans leur pays d’origine et demande à l’Union ainsi qu’aux pays ACP de mettre en place des dispositifs moins onéreux pour ces transferts de fonds;

23.

presse les institutions de l’Union et les gouvernements des États parties à collaborer avec les acteurs de la société civile locale, nationale et transnationale en ce qui concerne la lutte contre les causes de déplacement des populations et les effets de la migration sur les pays ACP et les États membres de l’Union;

24.

invite les parties à appliquer sans délai les dispositions pertinentes du plan d’action de La Valette pour la conclusion d’accords visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi qu’à mettre en œuvre les cadres juridiques des processus de Rabat et de Khartoum afin d’atteindre cet objectif; insiste sur le fait que l’engagement dans le processus de Khartoum ne doit pas atténuer les efforts visant à combattre les violations en cours du droit humanitaire et des droits de l’homme, y compris par des gouvernements, qui sont une des causes des déplacements forcés; affirme que ces processus doivent être compatibles avec une stratégie à long terme visant à mettre fin aux conflits et aux violations des droits de l’homme dans les régions concernées;

25.

se félicite en particulier de l’objectif fixé à La Valette de doubler en 2016, par rapport à 2014, le nombre de bourses à l’intention des étudiants et du personnel universitaire, par l’intermédiaire du programme Erasmus+ de l’Union européenne; préconise d’augmenter encore le nombre de ces bourses;

26.

invite toutes les parties à respecter pleinement, dans leur politique migratoire, et plus particulièrement dans la mise en œuvre du programme européen en matière de migration, le principe de la cohérence des politiques au service du développement en tenant compte, dans ce cadre, de l’interaction entre les politiques internes et externes et donc du rapport entre les politiques migratoires et de développement, d’une part, et les politiques actuelles de protection sociale et de l’emploi des États membres, de l’autre;

27.

prend acte de la mise en place du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du déplacement des personnes en Afrique (le «fonds fiduciaire»), doté par les fonds de l’Union et les États membres à concurrence de 1,8 milliard d’EUR et 81 millions d’EUR, respectivement, qui devrait permettre de combattre la déstabilisation, les déplacements forcés et la migration irrégulière; insiste pour que les ressources relevant de ce fonds servent à soutenir des projets d’aide pertinents; souligne que les fonds réservés au développement ne doivent pas être utilisés pour la coopération en matière de gestion des frontières et pour les retours ou pour le contrôle des accords de réadmission par les pays tiers; invite la Commission à garantir pleinement la responsabilité politique et à renforcer la transparence financière du fonds fiduciaire, et à appliquer de manière cohérente les principes d’efficacité de l’aide établis au niveau international, comme l’appropriation démocratique et l’alignement; encourage les États membres à participer au fonds fiduciaire et souligne que le contrôle et l’évaluation des projets et programmes financés, ainsi qu’une évaluation des incidences de ce fonds, seront essentiels pour s’assurer que celui-ci sert ses objectifs, à savoir aider les personnes dans le besoin, et non à financer les gouvernements responsables de violations des droits de l’homme;

28.

invite les États membres à honorer les engagements qu’ils ont contractés dans le cadre du financement des fonds fiduciaires et en liaison avec d’autres engagements relatifs à l’aide humanitaire; rappelle que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés manque manifestement de ressources pour lutter contre les crises humanitaires; demande à l’Union européenne d’intensifier ses engagements en matière de réinstallation et d’appliquer la décision adoptée lors de la conférence sur le financement du développement à Addis-Abeba, à savoir la réalisation, à court terme, de l’objectif de 0,15 à 0,20 % du RNB consacré à l’aide publique au développement pour les pays les moins avancés;

29.

souligne que l’une des principales causes profondes et nombreuses des migrations massives est le changement climatique et ses incidences au travers des catastrophes naturelles; met en garde contre l’augmentation future des flux migratoires massifs dus aux catastrophes naturelles; rappelle qu’il convient d’élaborer une démarche globale à l’égard des liens complexes qui existent entre le changement climatique et les personnes fuyant leur pays, en s’appuyant notamment sur l’expertise que l’observatoire ACP sur les migrations serait susceptible d’apporter; estime qu’une telle démarche coordonnée devrait englober, entre autres, la sécurité, l’agriculture, la dégradation de l’environnement ainsi que le développement urbain et rural; demande, plus généralement, qu’il soit systématiquement tenu compte du changement climatique dans toutes les politiques extérieures, et dans les politiques de coopération au développement en particulier;

30.

appelle à la mise en place d’un cadre juridique international définissant le statut de réfugié climatique; estime que l’Union et les États ACP peuvent jouer un rôle moteur dans l’élaboration d’un tel cadre;

31.

demande que la réponse au problème des réfugiés climatiques passe par des mesures d’extension des instruments ou principes juridiques existants afin d’ouvrir la voie à une solution cohérente et contraignante; prie l’Union de fournir les fonds qu’elle a promis par le passé pour financer la lutte contre le changement climatique, afin d’atteindre l’objectif commun qui a été assigné, à savoir la mobilisation de 100 milliards de dollars américains par an d’ici à 2020, en plus de l’aide au développement traditionnelle;

32.

se félicite du soutien apporté par l’Union à l’initiative Nansen ainsi qu’au programme de protection y afférent, qui est axé sur la protection des personnes déplacées par-delà des frontières dans le contexte de catastrophes naturelles, notamment celles liées au changement climatique; préconise de consolider davantage encore l’Alliance mondiale contre le changement climatique créée par l’Union afin d’aider les pays pauvres en développement les plus vulnérables au changement climatique à renforcer leur capacité à s’adapter aux répercussions de ce dernier;

33.

demande instamment que les thèmes du changement climatique et des migrations soient intégrés au dialogue ACP-UE sur la migration et le développement;

34.

demande à l’Union, dans le cadre de l’action conjointe ACP-UE en matière de migration, d’apporter d’urgence aux pays concernés une assistance technique sur les aspects liés au changement climatique et à la migration, qui revêt pour eux toujours plus d’importance, au regard de la stratégie d’adaptation comme de la prévention des catastrophes;

35.

demande à l’Union européenne, à ses États membres et aux pays ACP d’accroître l’aide humanitaire sur le terrain afin de promouvoir la sécurité des communautés persécutées dans leur pays d’origine;

36.

reconnaît qu’un développement économique durable et la construction d’un État fondé sur des institutions démocratiques, fortes et transparentes contribuent largement à éliminer les causes profondes des migrations forcées; demande à l’Union européenne et à tous les acteurs internationaux de renforcer la coopération au développement et les instruments de dialogue politique permanent;

37.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux des pays ACP et des États membres de l’Union, ainsi qu’aux organisations régionales des pays ACP.

—

réunie à Windhoek (Namibie) du 13 au 15 juin 2016,

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la République démocratique du Congo, en particulier la résolution 2198 (2015) sur la reconduction du régime de sanctions contre la République démocratique du Congo et le mandat du groupe d’experts ainsi que la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en République démocratique du Congo (Monusco) pour un an,

—

vu l’accord de partenariat révisé de Cotonou,

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vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

—

vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

—

vu la déclaration de Nairobi de décembre 2013,

—

vu l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région signé en février 2013 à Addis-Abeba,

—

vu le rapport du groupe d’experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo publié le 12 janvier 2015,

—

vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 27 juillet 2015 sur la situation des droits de l’homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme en République démocratique du Congo,

—

vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 9 novembre 2015 sur la situation en République démocratique du Congo,

—

vu les rapports du secrétaire général des Nations unies du 9 mars 2016 sur la mission de stabilisation des Nations unies en République démocratique du Congo ainsi que sur la mise en œuvre de l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,

—

vu le communiqué de presse du 16 février 2016 publié par l’Union africaine, les Nations unies, l’Union européenne et l’Organisation internationale de la Francophonie sur la nécessité d’un dialogue politique ouvert à tous en République démocratique du Congo et vu l’engagement de ces organisations à soutenir les acteurs congolais dans leurs efforts en vue de la consolidation de la démocratie dans le pays,

—

vu les résolutions précédentes du Parlement européen sur la République démocratique du Congo, en particulier celles du 9 juillet 2015, du 17 décembre 2015 et du 10 mars 2016,

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vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la République démocratique du Congo du 23 mai 2016,

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vu le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie adopté par le Conseil le 22 juin 2015,

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vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que de sa porte-parole, sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier celles du 25 janvier 2015 et du 12 octobre 2015,

—

vu les déclarations locales de l’Union européenne du 21 octobre 2015 sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, et du 19 novembre 2015 dans la foulée du lancement du dialogue national en République démocratique du Congo, respectivement,

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vu le communiqué de presse commun du 2 septembre 2015 du groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l’Afrique sur les élections en République démocratique du Congo,

—

vu la Constitution congolaise du 18 février 2006,

—

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que Joseph Kabila est président de la République démocratique du Congo depuis 2001; considérant que les prochaines élections présidentielles et législatives doivent avoir lieu en novembre 2016 et que le mandat du président Kabila expire le 20 décembre 2016; considérant que la Constitution de ce pays limite le nombre de mandats de son président à deux seulement;

B.

considérant que, le 15 avril 2016, la commission électorale nationale indépendante (CENI) a déclaré que l’élaboration d’une nouvelle liste électorale débuterait en juillet 2016 et pourrait durer trois ans, et qu’elle a annoncé, le 18 mars 2016, qu’elle ne serait pas en mesure d’organiser des élections présidentielles et législatives comme prévu, alors que l’Organisation internationale de la Francophonie soutient que trois mois pourraient suffire pour mettre à jour les listes électorales;

C.

considérant que cette situation a donné lieu à des accusations de la part de l’opposition politique congolaise selon lesquelles le président Kabila et son gouvernement tenteraient d’user de moyens administratifs et techniques pour retarder les élections et rester au pouvoir au-delà du mandat prévu par la Constitution;

D.

considérant qu’une première tentative de modification de la loi électorale congolaise, particulièrement en son article 8, a échoué en 2015 du fait de la forte opposition et de l’importante mobilisation de la société civile; considérant que ces tentatives ont entraîné un accroissement des tensions politiques, des troubles et des violences dans le pays;

E.

considérant que les prochaines élections présidentielles et législatives sont d’une importance capitale et que leur tenue dans les délais, dans la paix et la transparence, contribuerait largement à consolider les progrès que la République démocratique du Congo a effectués depuis plus de dix ans;

F.

considérant qu’en juin 2014, l’Union européenne a dépêché une mission de suivi des élections en République démocratique du Congo, qui a souligné la nécessité d’actualiser les listes électorales, de garantir des conditions de concurrence loyale entre les candidats ainsi que de renforcer la protection des libertés publiques, d’établir un mécanisme équitable de règlement des litiges électoraux et de lutter contre l’impunité;

G.

considérant que, le 28 novembre 2015, le président Kabila a appelé de ses vœux l’ouverture d’un dialogue national; considérant que, par la suite, l’Union africaine a nommé Edem Kodjo, ancien Premier ministre togolais, au poste de médiateur du dialogue politique national; concernant que deux grands groupes d’opposition (G7 et la Dynamique de l’opposition) ont rejeté les conclusions de M. Kodjo, qui ne reflètent pas, selon eux, la situation présente sur le terrain, et refusent jusqu’à ce jour de participer au dialogue parce qu’ils le considèrent comme une tactique dilatoire et non comme une initiative sincère, ouverte à tous et démocratique;

H.

considérant que l’Union africaine, les Nations unies, l’Union européenne et l’Organisation internationale de la Francophonie ont souligné conjointement l’importance du dialogue et de la recherche d’un accord entre les acteurs politiques qui respecte la démocratie et l’état de droit, et ont pressé tous les acteurs politiques congolais de coopérer pleinement avec Edem Kodjo;

I.

considérant que, au cours des derniers mois, les groupes de défense des droits de l’homme ont fait continuellement état de l’aggravation de la situation en ce qui concerne les droits de l’homme et la liberté d’expression et de réunion en République démocratique du Congo, y compris le recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques, des journalistes, des dirigeants politiques et d’autres qui s’opposent aux tentatives visant à permettre au président Joseph Kabila de se maintenir au pouvoir au-delà de la limite des deux mandats fixée par la Constitution;

J.

considérant que des êtres humains ont perdu la vie ou ont été blessés à la suite d’actes de répression; considérant que d’autres personnes ont fait l’objet d’arrestations arbitraires ou de procès répondant à des motivations politiques; considérant que, d’après les informations disponibles, la liberté de la presse se trouve limitée par les menaces et les agressions dont les journalistes sont la cible, tel qu’établi par Reporters sans frontières et Journalistes en danger, qui a répertorié 72 cas d’attaques contre des journalistes et medias, ainsi que par la fermeture de médias; considérant que les Nations unies et plusieurs organisations de défense des droits de l’homme ont affirmé que des agents de l’État s’étaient rendus coupables de nombreuses violations des droits de l’homme et que le pays n’enregistrait guère de progrès lorsqu’il s’agissait de traduire les principaux auteurs de ces exactions devant la justice;

K.

considérant que la sécurité en République démocratique du Congo continue à se détériorer, en particulier dans les zones situées à l’est et au sud-est du pays, et qu’il est fréquemment fait état de violations des droits de l’homme et du droit international, y compris des attaques ciblées contre des civils, des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par des groupes armés ainsi que des violences sexuelles et à caractère sexiste largement répandues; considérant que, pour ce qui est des violences sexuelles, les Nations unies ont mis en lumière des mesures importantes prises par les autorités congolaises, notamment l’ouverture de vingt procès au cours des derniers mois, qui ont abouti à la condamnation de dix-neuf officiers de l’armée pour viol;

L.

considérant que, d’après les acteurs humanitaires, l’instabilité politique plonge le pays dans le chaos et la population, déjà affaiblie par diverses crises passées ou en cours, dans une pauvreté et une insécurité extrêmes, et que 7,5 millions de personnes auraient actuellement besoin d’aide; considérant que le conflit en cours et les opérations militaires ont également entraîné l’exode à l’intérieur du pays de 1,5 million de personnes et contraint 500 000 utres à fuir le pays;

M.

considérant que le programme indicatif national 2014-2020 pour la République démocratique du Congo, qui bénéficie d’un financement de 620 millions d’EUR au titre du 11e FED, donne la priorité au renforcement de la gouvernance et de l’état de droit, et notamment à la réforme de la justice, de la police et de l’armée;

N.

considérant que les États-Unis et le Royaume-Uni ont déclaré le 13 mai 2016 qu’ils envisageaient la possibilité d’une coopération avec leurs partenaires européens et internationaux afin d’appliquer des sanctions ciblées et dissuasives à ceux qui auraient pris part à des actions ou à des politiques destinées à saper le processus ou les institutions démocratiques en République démocratique du Congo;

O.

considérant que l’accès aux ressources naturelles et leur exploitation contribuent toujours fortement à alimenter les conflits en République démocratique du Congo et dans la région;

1.

est profondément préoccupé par la situation de plus en plus instable en République démocratique du Congo, dans un climat préélectoral tendu; invite les autorités congolaises, à cet égard, à mettre à jour le registre des électeurs et à présenter sans plus attendre un calendrier électoral et un budget équitable pour les élections présidentielles et législatives, dans le respect plein et entier des délais impartis et des dispositions prévues par la Constitution; prend acte, avec satisfaction, de la volonté de l’Union européenne et de la communauté internationale de soutenir le processus électoral congolais, si besoin est, pour autant que les conditions préalables susmentionnées soient réunies;

2.

demande un bon déroulement, dans les délais prévus, des élections ce qui sera crucial pour la stabilité à long terme et le développement du pays et de la région dans son ensemble; affirme que les élections devraient se dérouler dans le respect plein et entier de la Constitution congolaise de 2006, notamment ses articles 70, 73, 103, 105, 220 et 222, et conformément aux principes de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, que la République démocratique du Congo est instamment invitée à ratifier sans plus attendre; est d’avis que la République démocratique du Congo doit assumer une responsabilité claire à cet égard, et qu’il est de son devoir de garantir un environnement propice à des élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous;

3.

prend note de l’initiative du président Kabila d’ouvrir un dialogue national et insiste sur l’importance d’engager un dialogue politique ouvert, accepté par tous, soucieux de rassembler, et démocratique, qui leur permettra de s’accorder pacifiquement sur les modalités d’un processus électoral crédible ainsi que sur un calendrier;

4.

demande à l’Union européenne et à l’Union africaine de coopérer pleinement en vue de l’ouverture d’un dialogue ouvert à tous et de la recherche d’un accord entre les acteurs politiques congolais qui respecte la démocratie et l’état de droit, et de poursuivre la coordination de son action en République démocratique du Congo avec celle des autres intervenants internationaux, y compris les Nations unies;

5.

exhorte le gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre le processus de démocratisation entamé dans le pays et à s’appuyer largement, pour ce faire, sur les recommandations publiées dans le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union pour 2011 et dans le rapport de la mission de suivi de 2014; insiste sur le fait que la nature et le montant de l’aide de l’Union européenne au processus électoral en République démocratique du Congo doivent dépendre des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations figurant dans ces rapports;

6.

rappelle que la commission électorale nationale indépendante doit être un organe impartial et ouvert à toutes les parties en présence et qu’elle doit être dotée de moyens suffisants pour garantir un processus complet et transparent;

7.

se dit profondément préoccupé par la détérioration de la sécurité et de la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, en particulier par les informations faisant continuellement état d’une augmentation de la violence politique; insiste sur le fait qu’il incombe au gouvernement d’éviter tout approfondissement de la crise politique actuelle et toute escalade de la violence, ainsi que de respecter et de protéger les droits politiques de ses citoyens, en particulier les libertés d’expression, d’association et de réunion, lesquelles sont à la base d’une vie politique et démocratique dynamique;

8.

condamne fermement tout recours à la force ainsi que les restrictions sévères et les intimidations auxquelles les défenseurs des droits de l’homme, les opposants et les journalistes se trouvent confrontés à la veille du prochain cycle électoral; demande la libération de tous les prisonniers politiques; demande aux autorités congolaises de garantir l’indépendance de la commission nationale des droits de l’homme et de lui permettre de travailler en toute indépendance en lui donnant les moyens nécessaires;

9.

demande qu’une enquête approfondie et transparente soit ouverte par le gouvernement congolais et ses partenaires internationaux au sujet des violations des droits de l’homme perpétrées récemment, notamment dans le cadre des manifestations relatives aux élections à différents endroits du pays, ainsi qu’au sujet des massacres récents de Beni, au Nord-Kivu; réaffirme qu’il ne peut y avoir d’impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l’homme, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, d’actes de violence sexuelle ainsi que de l’enrôlement d’enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international;

10.

reconnaît les efforts déployés par les autorités congolaises pour lutter contre l’impunité et prévenir les violences à caractère sexuel ainsi que les violences contre les enfants, tout en estimant que les progrès restent lents; demande au gouvernement de promouvoir l’égalité des sexes, notamment en ce qui concerne les femmes présentes sur les listes de candidats à la présidentielle;

11.

réaffirme sa profonde préoccupation concernant la situation humanitaire alarmante en République démocratique du Congo, qui trouve en particulier sa source dans les conflits armés violents dans les provinces orientales du pays et dans l’afflux de réfugiés (environ 245 000 personnes) en provenance du Burundi depuis avril 2015; rappelle que la neutralisation de tous les groupes armés qui sont présents dans cette région contribuera fortement à la paix et à la stabilité; invite l’Union européenne et ses États membres à continuer d’aider les Congolais afin d’améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables;

12.

se félicite de la résolution 2277 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a reconduit le mandat de la Monusco et qui a renforcé ses compétences concernant la protection des civils et des droits de l’homme dans le contexte électoral;

13.

invite l’Union africaine et l’Union européenne à s’assurer qu’un dialogue politique permanent est établi entre les pays de la région des Grands Lacs, de sorte à éviter toute déstabilisation supplémentaire; déplore que seuls des progrès limités aient été réalisés dans la mise en œuvre de l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération de février 2013 et invite l’ensemble des parties à contribuer activement aux efforts de stabilisation;

14.

rappelle l’engagement pris par la République démocratique du Congo, en vertu de l’accord de Cotonou, de respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, parmi lesquels la liberté d’expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques; prie instamment les institutions de l’Union européenne d’intensifier leur dialogue avec les autorités de la République démocratique du Congo au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou afin d’obtenir des éclaircissements définitifs concernant le processus électoral;

15.

met l’accent sur le fait que, si elle n’obtient pas ces éclaircissements, il appartiendra à l’Union européenne de lancer les procédures prévues à l’article 96 de l’accord de Cotonou et, en particulier, de réorienter les aides budgétaires directes vers la société civile et d’envisager des sanctions ciblées;

16.

souligne le rôle capital joué par l’Union africaine pour éviter l’éclatement de crises politiques en Afrique centrale, et invite ses chefs de file, notamment l’Afrique du Sud, à s’engager en faveur du respect de la Constitution de la République démocratique du Congo; prie instamment l’Union européenne d’exploiter tous les instruments diplomatiques et économiques à sa disposition, y compris la signature prochaine des accords de partenariat économique, pour atteindre cet objectif;

17.

salue les efforts des autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l’application de la législation afin de mettre fin à l’exploitation illégale des ressources minières et leur demande instamment de poursuivre leurs efforts visant à respecter l’initiative pour la transparence des industries extractives;

18.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Conseil de l’Union européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies, ainsi qu’au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo.

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réunie à Windhoek (Namibie) du 13 au 15 juin 2016,

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vu l’accord de partenariat ACP-UE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, dans sa version révisée,

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vu la résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement,

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vu la résolution du Parlement européen du 6 février 2013 sur l’élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles en vue de la 57e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies,

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vu le compte rendu de la réunion annuelle des États membres de l’Union européenne consacrée à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies intitulée «15 years of UNSCR 1325 — looking ahead to 2015», qui s’est tenue à Bruxelles le 4 juillet 2014,

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vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, ainsi que les orientations de l’Union européenne sur les enfants face aux conflits armés,

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vu le communiqué de presse commun de Federica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, et de Leila Zerrougui, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour le sort des enfants en temps de conflit armé, à l’occasion de la journée internationale contre l’exploitation des enfants soldats, le 12 février 2015,

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vu la lettre conjointe du 11 septembre 2015 adressée à des députés au Parlement européen par Federica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, et Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises,

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vu les conventions de Genève (1949) et leurs protocoles additionnels (1977), la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (1989) et son protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000), et le statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998),

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, du 10 décembre 1948,

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vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009), 1960 (2010), 2106 (2013) et 2122 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements et obligations qui en résultent pour les États membres de l’Union européenne et les pays ACP,

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vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979,

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vu les lignes directrices du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur la protection des femmes réfugiées, y compris la prévention et la lutte contre la violence sexuelle dont elles sont victimes,

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vu le rapport annuel de Leila Zerrougui, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour le sort des enfants en temps de conflit armé, au Conseil des droits de l’homme, publié le 28 décembre 2015,

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vu les rapports du secrétaire général des Nations unies du 23 mars 2015 et du 13 janvier 2012 sur les violences liées aux conflits,

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vu le document intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté le 25 septembre 2015 à New York lors du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable,

—

vu l’interdiction de la violence à l’égard des femmes et les droits de la femme à la dignité, à la vie, à l’intégrité, à la sécurité et à la non-discrimination, consacrés par le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (protocole de Maputo),

—

vu la résolution 283 (2014) de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la situation des femmes et des enfants dans les conflits armés,

—

vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Pékin en septembre 1995, et la déclaration et le programme d’action adoptés à Pékin,

—

vu la mise en œuvre du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s’est tenue au Caire en 1994,

—

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le viol, l’esclavage sexuel, la stérilisation forcée et d’autres formes de violence contre les femmes, les filles et les enfants sont systématiquement utilisés comme des armes de guerre, et que ces pratiques sont monnaie courante dans de nombreux conflits armés récents et en cours; considérant que, lorsqu’ils relèvent d’une pratique généralisée et systématique, le viol et l’esclavage sexuel sont reconnus par la convention de Genève comme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;

B.

considérant que le viol est aujourd’hui reconnu aussi comme un élément du crime de génocide lorsqu’il est commis avec l’intention d’anéantir, totalement ou partiellement, un groupe ciblé;

C.

considérant que ces actes de violation restent très insuffisamment déclarés et que leurs auteurs sont rarement poursuivis et jugés;

D.

considérant que, l’enracinement des habitudes sexistes qui persistent encore dans la société contemporaine, les femmes et les filles sont particulièrement victimes de la violence sexuelle utilisée notamment pour humilier, dominer, intimider, disperser et/ou réinstaller de force les membres civils d’une communauté ou d’un groupe ethnique;

E.

considérant que la violence sexuelle entraîne de graves conséquences physiques, émotionnelles, psychologiques et sociales chez les victimes, mais aussi chez les familles et dans l’ensemble de la collectivité;

F.

considérant que, dans bien des cas, les victimes de violences sexuelles doivent faire face à des conséquences indirectes que sont notamment la stigmatisation, l’exclusion de la collectivité, l’isolement ou la vulnérabilité économique;

G.

considérant que le droit humanitaire international exige de considérer l’avortement comme un soin médical nécessaire pour les filles et les femmes enceintes à la suite de viols commis en temps de guerre, et que, partant, les victimes de tels viols ont le droit de recourir à l’avortement dans le cadre des soins médicaux nécessaires;

H.

considérant que le droit humanitaire international, dont les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, est applicable en temps de conflit et supplante le droit national ou local;

I.

considérant que les forces de maintien de la paix des Nations unies ont été à maintes reprises accusées d’exploitation et d’exactions sexuelles; qu’en janvier 2016, une étude indépendante portant sur ces actes a dénoncé l’immobilisme des Nations unies face aux accusations de mauvais traitements d’enfants visant le personnel des opérations de maintien de la paix; que le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté une résolution sur le sujet en mars 2016;

J.

considérant qu’en 2014, le Parlement européen a décerné le prix Sakharov au docteur Denis Mukwege pour son action exceptionnelle dans la prise en charge des femmes qui ont été victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo;

1.

condamne fermement toute forme de violence et de violation des droits de l’homme commises par des acteurs étatiques et non étatiques contre des femmes et des enfants, ainsi que les attaques perpétrées contre les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile pendant ou après les conflits;

2.

condamne fermement le viol comme arme de guerre et comme moyen d’oppression, mal qu’il est impératif d’éradiquer; déplore que des femmes et des enfants innocents soient exposés sans protection à la violence, qui s’aggrave, et notamment au viol, à la torture et au recrutement d’enfants soldats; souligne qu’il appartient en premier lieu aux États de protéger les civils et de poursuivre les responsables dans les situations de conflit et violations de droits de l’homme;

3.

demande instamment que l’Union européenne, le groupe ACP, l’Union africaine et l’ONU fassent pression sur les gouvernements et l’ensemble des acteurs impliqués des régions qui sont le théâtre de telles violences, afin qu’il soit mis fin à ces pratiques, et qu’ils assurent l’indépendance de l’appareil judiciaire de façon que les auteurs de violence soient jugés et qu’il soit mis fin à l’impunité;

4.

demande à tous les pays d’adopter et d’appliquer des mesures législatives, administratives et sociales destinées à prévenir les viols et les violences à l’égard des femmes et des enfants dans les situations de conflit et d’après-conflit, et de veiller à ce que les victimes soient réhabilitées et reçoivent un soutien adéquat ainsi que des services de soins de santé et d’aide psychologique, dont des services de santé sexuelle et reproductive;

5.

invite l’ensemble des pays à signer et à ratifier la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs, à promulguer une législation pour interdire explicitement, et ériger en infraction, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des forces ou groupes armés et l’utilisation d’enfants dans le cadre d’hostilités,

6.

invite l’ensemble des pays à enquêter sur toutes les parties impliquées et à engager des poursuites contre tous les responsables, jusqu’aux éléments les plus élevés de la chaîne de commandement, pour les chefs d’accusation les plus graves possible, y compris pour crime de guerre, afin de mettre un terme à l’impunité et de rétablir la justice;

7.

insiste sur la nécessité d’intensifier les efforts et de mobiliser plus de moyens en vue de prévenir et d’éradiquer toute pratique discriminatoire à l’encontre des femmes ainsi que de lutter et d’engager des poursuites contre toute forme de violence, notamment la traite des êtres humains, les mutilations génitales féminines, la stérilisation forcée, les grossesses forcées, le généricide, la violence domestique et le viol conjugal, les mariages d’enfants, précoces et forcés, et la violence sexiste dans les situations de conflit et d’après-conflit; invite tous les pays à mettre pleinement en œuvre les droits de l’homme et le droit humanitaire international qui protègent les droits des femmes et des enfants pendant et après les conflits;

8.

demande à tous les acteurs étatiques et internationaux intervenant dans les conflits et l’aide humanitaire, dont la Commission européenne, de s’engager à veiller à ce que les femmes et les enfants soient d’emblée mis hors de danger dans les situations d’urgence ou de crise en parant aux risques de violence sexuelle et sexiste, en menant à bien des actions de sensibilisation, en s’employant à poursuivre les auteurs d’exactions de cette nature et en s’assurant que les femmes et les enfants ont accès à l’ensemble des services de santé sexuelle et génésique, dont l’avortement médicalisé, dans les crises humanitaires, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément aux conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels;

9.

demande aux États d’apporter tout soutien nécessaire aux enfants nés de viol et à leurs mères, qui sont souvent rejetés par la société et leurs familles;

10.

invite les pays ACP, les États membres de l’Union européenne et le Parlement européen à signer l’«appel à agir pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles dans les situations d’urgence» («Call to Action to address violence against women and girls in emergencies»), qui a été lancé à Londres en novembre 2013;

11.

demande à tous les États de mettre en place un cadre permettant de réagir de manière systématique à la violence contre les enfants, qui soit intégré dans les politiques nationales respectives, évalué d’office en fonction d’objectifs et de calendriers établis, et doté de ressources humaines et financières suffisantes à l’appui de sa mise en œuvre; demande instamment que des mesures soient prises pour s’attaquer aux causes sous-jacentes de la violence contre les enfants; souligne le rôle de l’éducation en tant qu’instrument puissant, capable de rétablir un sentiment de normalité, d’aider les enfants à surmonter les traumatismes et de leur donner la capacité de devenir des citoyens productifs une fois que l’urgence est passée; souligne qu’il faut veiller à apporter des ressources suffisantes pour l’éducation dans les situations d’urgence qui se produisent lors des périodes de conflit armé;

12.

s’inquiète profondément des effets dommageables, irréversibles et, parfois, mortels, tant sur le plan physique que psychologique ou social, des mutilations génitales féminines et de l’excision; demande l’abolition de ces pratiques dans tous les pays;

13.

demande à tous les acteurs étatiques et internationaux intervenant dans les conflits et l’aide humanitaire de s’engager à protéger les travailleurs humanitaires contre les poursuites, dans le respect des conventions de Genève et de leurs protocoles additionnels;

14.

invite les Nations unies à donner à ses membres des lignes directrices et du matériel de formation concernant la protection, les droits et les besoins particuliers des femmes et des enfants et demande qu’une formation spécialisée soit apportée à tout le personnel de maintien de la paix concernant la protection, les besoins particuliers et les droits humains des femmes et des enfants dans des situations de conflit;

15.

exhorte les hauts responsables militaires à édicter des règles suffisamment claires et précises en matière de relations avec les civils, qui interdisent expressément toute forme de violence, y compris sexuelle; insiste sur l’importance de rappeler aux chefs militaires les responsabilités qui sont les leurs en matière de discipline lorsque des violences sont commises contre les populations civiles; demande instamment aux chefs militaires de signaler aux autorités judiciaires tout acte de violence commis par leurs troupes contre des civils;

16.

salue la recommandation adressée par le secrétaire général de l’ONU à l’Union africaine, par laquelle il l’invite à veiller à ce que le plan d’action des forces armées contre les violences sexuelles soit appliqué et les mesures renforcées, à ce que les auteurs de telles violences soient systématiquement traduits en justice et à ce que les victimes obtiennent réparation, y compris des indemnités;

17.

se dit vivement préoccupé face aux nombreuses accusations de violences sexuelles visant les forces de maintien de la paix des Nations unies; se félicite de l’adoption de la résolution 2272 (2016) du Conseil de sécurité de l’ONU à ce sujet; se félicite en particulier du fait que, pour la première fois, l’ONU cite d’emblée les pays des auteurs présumés, initiative destinée à contraindre les États concernés à examiner les allégations portées, que bien souvent ils négligeaient; réclame une politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles attribuées à des membres du personnel des Nations unies;

18.

souligne qu’il est indispensable de prendre en compte, dans les programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, la problématique des violences sexuelles afin d’empêcher les auteurs de tels actes d’exercer de nouveau des fonctions militaires ou des responsabilités;

19.

regrette que les données relatives aux viols et aux violences sexuelles commis lors des conflits restent extrêmement limitées; demande aux États qui sont le théâtre de conflits et à ceux qui participent aux activités humanitaires d’après-conflit de recueillir des données ventilées sur cette catégorie de violence, ses victimes et ses auteurs;

20.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Conseil de l’Union européenne, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, aux institutions de l’Union africaine et au secrétaire général des Nations unies.