31.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/17

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vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental de Riga (21 et 22 mai 2015), qui s'appuie sur les déclarations de Vilnius et de Varsovie, faites les années précédentes dans un cadre similaire,

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vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat — position du Parlement européen sur les rapports de suivi de 2012»,

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vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

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vu le communiqué ministériel publié à la suite du quatrième forum politique de Bologne et de la conférence ministérielle de l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), qui se sont tenus les 14 et 15 mai 2015 à Erevan,

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vu la résolution du 3 avril 2012 de l'Assemblée parlementaire Euronest intitulée «Renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, et la question des réformes visant à l'émancipation de la société civile»,

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vu la déclaration conjointe de la Sorbonne, signée le 25 mai 1998, à Paris, par les ministres de l'éducation de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et du Royaume-Uni, sur l'harmonisation de l'architecture du système européen d'enseignement supérieur,

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vu la déclaration conjointe signée à Bologne, le 19 juin 1999, par les ministres de l'éducation de 29 pays européens (la déclaration de Bologne),

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vu la déclaration de Budapest-Vienne du 12 mars 2010, adoptée par les ministres de l'éducation de 47 pays, qui a officiellement instauré l'EEES,

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vu le communiqué publié par la conférence ministérielle et le troisième forum politique de Bologne, qui se sont tenus à Bucarest les 26 et 27 avril 2012,

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vu la stratégie en faveur de la mobilité à l'horizon 2020 pour l'EEES, adoptée par la conférence ministérielle de l'EEES, qui s'est tenue à Bucarest les 26 et 27 avril 2012,

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vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles,

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vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs,

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vu le rapport intitulé «L'espace européen de l'enseignement supérieur en 2015: rapport sur la mise en œuvre du processus de Bologne»,

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vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie,

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vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»),

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vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur,

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vu les recommandations du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques visant à réduire l'abandon scolaire et à promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation,

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vu le rapport intitulé «L'espace européen de l'enseignement supérieur en 2012: rapport sur la mise en œuvre du processus de Bologne»,

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vu le rapport final de la Conférence internationale sur le financement de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Erevan, en Arménie, les 8 et 9 septembre 2011,

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vu la résolution du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants,

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vu le rapport du Parlement européen du 31 mars 2015 sur le suivi de la mise en œuvre du processus de Bologne,

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vu les accords d'association signés entre l'Union européenne et les gouvernements de Géorgie, de Moldavie et d'Ukraine,

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vu les programmes de bourses d'études Erasmus+ et Eramus Mundus,

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vu la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STCE no 165, signée à Lisbonne le 11 avril 1997),

A.

considérant que la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur entre l'Union européenne et les pays du partenariat oriental est toujours un processus complexe et coûteux, en dépit des progrès réalisés dans le cadre du processus de Bologne et de l'EEES;

B.

considérant que les étudiants des pays du partenariat oriental trouvent difficile et parfois même impossible de faire reconnaître dûment leurs qualifications dans certains États membres de l'Union européenne et que les étudiants de l'Union européenne rencontrent parfois des problèmes similaires dans les pays du partenariat oriental;

C.

considérant que les pierres d'achoppement dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et des qualifications peuvent empêcher la promotion de la mobilité universitaire et professionnelle et le développement de liens culturels entre les deux parties et entraver la promotion de la recherche universitaire ainsi que, de manière générale, les progrès dans de nombreux domaines de la science en Europe;

D.

considérant qu'il n'existe pas de dispositif en matière d'égalité de traitement en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des pays du partenariat oriental/des membres du processus de Bologne et de l'EEES et que cela empêche de nombreux professionnels hautement qualifiés dans un certain nombre de domaines réglementés, comme les soins de santé et le travail social, l'éducation, l'architecture et la construction (par exemple le génie civil) et de nombreux autres, d'améliorer leurs compétences en pratiquant leur profession au sein de l'Union européenne, et donc à la fois de rentrer chez eux avec des connaissances précieuses et de combler des lacunes dans le segment de la main-d'œuvre hautement qualifiée dans les États membres de l'Union européenne;

E.

considérant qu'il existe un fort besoin en ce qui concerne le développement d'un plus grand nombre d'institutions axées sur la recherche dans les pays du partenariat oriental, y compris d'écoles doctorales, pouvant offrir davantage de possibilités de carrière dans la recherche aux étudiants du pays;

F.

considérant que les approches relatives à la reconnaissance des qualifications varient à la fois au sein de l'Union européenne et entre l'Union et les pays du partenariat oriental qui font partie du processus de Bologne/de l'EEES;

G.

considérant qu'il n'existe pas de processus harmonisé de reconnaissance des qualifications étrangères ni de mécanisme peu onéreux en matière d'information réactive dans les pays participant au processus de Bologne/à l'EEES;

H.

considérant que dans plus des deux tiers des pays participants, les décisions finales sur la reconnaissance des qualifications étrangères incombent aux établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes;

I.

considérant qu'il subsiste toujours des préoccupations en ce qui concerne l'équité, la transparence, les normes et la responsabilité de nombreux établissements d'enseignement supérieur, dans de nombreux pays du partenariat oriental;

J.

considérant qu'il est toujours possible de se trouver confronté à la corruption, à la bureaucratie, au conservatisme, à l'incertitude et aux mentalités dépassées au sein des établissements d'enseignement supérieur des pays du partenariat oriental et, occasionnellement, aussi dans l'Union européenne, et qu'il convient de remédier à la situation et de lutter contre ces phénomènes;

K.

considérant que le réseau des centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (ENIC/NARIC) est le principal réseau qui offre des possibilités d'échanger des informations sur la reconnaissance des diplômes et qu'il élabore des outils en matière de reconnaissance des procédures, des politiques et des pratiques, avec la possibilité d'informer le public et les partenaires et d'aider les pays membres et les principaux organes politiques à comprendre le processus de reconnaissance, tout en améliorant l'alignement des législations et procédures nationales sur les pratiques de l'Union européenne;

L.

considérant que les universités sont des espaces qui favorisent le développement de nouvelles idées et reposent sur la liberté d'expression et de pensée aux fins du développement universitaire; considérant que cela peut entrer en conflit avec des pressions politiques, exposant souvent les étudiants à un harcèlement et même à des violations des droits de l'homme;

M.

considérant que les programmes Erasmus+ sont des outils essentiels pour moderniser à la fois les établissements d'enseignement supérieur de l'Union européenne et ceux des pays du partenariat oriental, stimuler la coopération internationale avec les institutions de l'Union européenne et contribuer à la réforme de l'enseignement supérieur et à une plus grande mobilité des étudiants;

1.

affirme qu'un enseignement supérieur de qualité, mutuellement reconnu, pour les étudiants de l'Union européenne et ceux des pays du partenariat oriental, ainsi que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les principales professions réglementées, et la pleine reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise de part et d'autre, peuvent être essentiels pour accroître et améliorer les liens interculturels dans le domaine social et économique, ainsi que pour promouvoir la paix, le développement, la prospérité et la stabilité;

2.

se félicite du fait que des accords d'association aient été signés avec trois pays du partenariat oriental et espère que cette évolution aura des incidences positives sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, des qualifications, des compétences et de l'expérience professionnelle; estime qu'il est prioritaire de concevoir des moyens de coopération importants et durables avec les autres pays du partenariat oriental, afin d'assurer la poursuite de la coopération sur cette question et d'autres; note en même temps que l'accord d'association fournit des outils de communication et de coopération renforcés à l'échelon gouvernemental et parlementaire et pourrait jeter les bases de la coopération à venir, y compris en établissant des centres nationaux d'information sur la reconnaissance, en mettant en œuvre une carte professionnelle européenne (CPE) commune à l'Union européenne et aux pays du partenariat oriental, et en développant des mécanismes d'information et d'alerte peu onéreux par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (IMI) entre l'Union européenne et ses partenaires orientaux;

3.

souligne que le processus de Bologne n'est en aucun cas un système à sens unique mais qu'il poursuit au contraire l'objectif de promouvoir le développement de la mobilité universitaire et de l'enseignement supérieur entre l'Union européenne et les pays du partenariat oriental, et que les participants de part et d'autre exigent l'amélioration de l'accès aux établissements d'enseignement supérieur, la reconnaissance des diplômes, les programmes de bourse et l'acceptation totale dans les différents systèmes d'enseignement supérieur, à condition que tous les critères universitaires nécessaires soient remplis;

4.

souligne que la situation actuelle, dans laquelle des problèmes systémiques persistants font que les étudiants et les jeunes professionnels des pays du partenariat oriental ont des difficultés à faire reconnaître automatiquement dans l'Union européenne leurs diplômes ou qualifications professionnelles, crée un obstacle non négligeable à la libre circulation des professionnels et au développement de bonnes relations entre les deux parties;

5.

note que le développement socio-économique des pays du partenariat oriental peut être considérablement renforcé par la présence dans le pays de diplômés, de professionnels et d'entrepreneurs qui ont acquis une expérience à l'étranger, ce qui, à son tour, permet l'émergence de nouvelles idées et de nouveaux processus et contribue à la propagation de valeurs et de savoir-faire, renforce les universités locales, attire la confiance des investisseurs étrangers et contribue à prévenir la stagnation;

6.

estime qu'il est important d'inverser la tendance de la «fuite des cerveaux» constituée par le départ vers l'Occident de jeunes talentueux de la région du partenariat oriental, privant ainsi leurs pays d'une expertise dont ils ont grandement besoin pour contribuer à l'amélioration de leurs sociétés et au développement durable;

7.

souligne la nécessité pour toutes les parties impliquées dans le partenariat oriental de garantir, à la fois dans la législation et dans la pratique, l'accès à l'enseignement supérieur pour tous, sans discrimination fondée sur le genre, la religion, l'appartenance ethnique ou les opinions politiques; note que les universités sont universellement reconnues comme des lieux d'apprentissage et de libre expression et que pour promouvoir l'excellence universitaire, il convient de protéger les étudiants contre toutes les formes de persécution ou de harcèlement;

8.

estime que la Commission devrait en priorité coopérer avec les autorités universitaires, administratives et gouvernementales et les organisations ou représentations estudiantines afin de mettre en lumière les préoccupations des étudiants et des professionnels des pays du partenariat oriental, de manière à recenser les problèmes spécifiques touchant la région et à trouver des solutions;

9.

souligne que les gouvernements des pays du partenariat oriental doivent intensifier leurs efforts pour mettre en place des systèmes appropriés de contrôle et d'assurance de la qualité, en coopération avec les universités et les autorités nationales responsables de certaines professions réglementées spécifiques, afin de donner à leurs ressortissants des possibilités appropriées d'enrichir leurs études et leur expérience, également au sein de l'Union européenne;

10.

note avec préoccupation qu'il existe toujours des déséquilibres persistants entre les sexes dans certains domaines de formation dans les pays du partenariat oriental, et estime qu'un accès égal à tous les niveaux pour les deux sexes, notamment à l'enseignement supérieur, doit être promu de façon active et encouragé par des bourses ciblées, renforçant la discrimination positive;

11.

souligne que maintenant que la libéralisation du régime des visas a été obtenue pour l'ensemble des pays du partenariat oriental autres que la Biélorussie, davantage d'étudiants de la région sont intéressés par la poursuite de leurs études au sein de l'Union européenne; invite instamment les institutions de l'Union européenne à renforcer les négociations avec la Biélorussie sur la libéralisation du régime des visas en vue de promouvoir la mobilité des étudiants entre l'Union européenne et les pays du partenariat oriental, sans exception;

12.

souligne que l'indépendance des universités et leur séparation complète de l'État et de la politique sont des conditions fondamentales et essentielles pour un système d'éducation performant et compatible avec l'Union européenne; souligne que financer les universités de manière équitable est un pas nécessaire dans cette direction et ne devrait rien avoir à voir avec l'État ou la politique mais devrait plutôt être lié à la performance, au nombre d'étudiants et aux résultats universitaires;

13.

demande aux universités des pays du partenariat oriental d'adapter leur offre éducative aux besoins du marché de l'emploi;

14.

encourage les universités, à la fois dans l'Union européenne et dans les pays du partenariat oriental, à rechercher activement une coopération mutuelle, un échange d'expérience, et à mettre en place des mécanismes de dialogue permanent afin de mieux induire le changement dans ces derniers;

15.

reconnaît le rôle important du réseau ENIC/NARIC pour les différents aspects de la reconnaissance universitaire et de la reconnaissance des professions, réglementées ou non, et estime qu'il est nécessaire de renforcer la poursuite du développement de ce réseau, y compris en développant le fonctionnement et le rôle des centres nationaux dans les pays du partenariat oriental;

16.

se félicite du fait que tous les pays du partenariat oriental soient membres de l'EEES et que, en dépit de nombreuses différences dans l'application des principes du processus de Bologne, ils recherchent tous à obtenir les mêmes normes dans l'enseignement supérieur que celles qui sont en vigueur dans le reste de l'Union européenne (les normes et lignes directrices pour l'assurance de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur), et que la reconnaissance automatique et immédiate de tous les diplômes d'enseignement supérieur devrait être l'objectif principal pour l'ensemble de la région;

17.

se félicite de la décision prise par la conférence ministérielle en 2015 concernant l'adhésion de la Biélorussie à l'EEES, voyant dans cette évolution la preuve de l'ouverture du processus de Bologne; encourage la Biélorussie à rendre son système d'enseignement supérieur et sa pratique comparables à ceux des autres pays de l'EEES;

18.

estime que les instruments du processus de Bologne, notamment le cadre européen des certifications (CEC) et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS), sont actuellement correctement appliqués par les pays du partenariat oriental en ce qui concerne leurs cadres nationaux des certifications (CNC) et leurs systèmes nationaux d'unités de valeur transférables, harmonisés avec les instruments de Bologne, et que, si des améliorations sont encore possibles, les critères à reconnaître par les autorités homologues de l'Union européenne au sein de l'espace européen de reconnaissance pour la reconnaissance automatique des diplômes universitaires devraient conduire à l'accélération et à l'augmentation du taux de reconnaissance des diplômes des étudiants des pays du partenariat oriental;

19.

souligne la nécessité de renforcer la coopération entre les établissements d'enseignement de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental en vue d'échanger l'expérience acquise, étant donné que dans la majorité des pays, la reconnaissance des diplômes étrangers à des fins universitaires est du ressort de ces établissements;

20.

reconnaît que les niveaux des dépenses publiques consacrées à l'enseignement supérieur varient largement parmi les pays du partenariat oriental, comme c'est également le cas parmi les États membres de l'Union européenne; déplore néanmoins le fait que dans de nombreux pays du partenariat oriental et États membres voisins de l'Union européenne, le pourcentage du PIB consacré à l'enseignement supérieur se situe parmi les plus bas de l'EEES, rendant un développement approprié dans ce domaine difficile, voire impossible;

21.

note que la structure de l'enseignement supérieur fondée sur trois cycles (licence, master, doctorat) au sein du processus de Bologne, même si elle n'est pas appliquée de façon identique dans l'ensemble de l'EEES, est largement respectée dans les pays du partenariat oriental, mais que le problème est que le nombre d'écoles doctorales ou le financement disponible pour les étudiants de ces pays sont nettement insuffisants, ce qui est la raison principale qui explique que la plupart des candidats potentiels cherchent à obtenir leur diplôme de doctorat à l'étranger;

22.

souligne que, compte tenu du fait que les établissements d'enseignement supérieur sont en règle générale eux-mêmes les organes responsables des critères de contrôle de la qualité et des procédures de délivrance des diplômes dans le respect des principes du processus de Bologne et de la convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications, il existe un fort besoin en ce qui concerne le développement d'établissements d'enseignement supérieur plus autonomes et plus forts dans les pays du partenariat oriental, et demande à la Commission et à l'EEES d'examiner des moyens de promouvoir ce développement, conjointement avec les autorités nationales;

23.

invite instamment les gouvernements et les parlements des pays du partenariat oriental et des États membres de l'Union européenne à œuvrer à mieux faire respecter, dans la législation nationale, les principes de la convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications, en ce qui concerne à la fois la qualité des diplômes délivrés dans le contexte national et la facilitation de la reconnaissance automatique des qualifications étrangères;

24.

fait observer que l'existence d'«usines à diplôme» et d'«usines à accréditation» et le manque de systèmes nationaux comparables, compatibles et cohérents en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments de Bologne/de l'EEES restent les raisons principales qui empêchent de nombreux organismes de l'Union d'être en mesure de reconnaître automatiquement les qualifications délivrées dans les pays du partenariat oriental;

25.

demande aux gouvernements des deux parties de renforcer leurs efforts pour améliorer la confiance dans le système d'enseignement supérieur, notamment en garantissant des conditions égales en ce qui concerne les admissions, les examens, ainsi que l'accès aux ressources et facilités, ainsi que des droits égaux en matière de bourses et, surtout, en veillant à ce que les diplômes ne soient délivrés qu'aux étudiants qui répondent à l'ensemble des exigences et acquis d'apprentissage du CEC nécessaires pour les qualifications concernées;

26.

invite instamment les organes de l'Union, mais aussi les universités, à examiner et recenser des manières utiles de soutenir les étudiants des pays du partenariat oriental en augmentant le nombre et la visibilité des bourses universitaires s'adressant aux étudiants des pays du partenariat oriental, en utilisant les différents instruments de l'Union mais aussi en encourageant les gouvernements nationaux, les fondations et les ONG à répondre aux besoins des étudiants des pays du partenariat oriental qui, dans de nombreux cas, sont issus de milieux défavorisés et, en dépit de performances universitaires élevées, ont des difficultés financières les empêchant d'étudier dans l'Union européenne;

27.

se félicite de la participation active des partenaires orientaux au programme Erasmus+ et du fait que leur capacité d'absorption budgétaire soit très bonne; regrette, dès lors, que le financement disponible pour les pays du partenariat oriental au titre de ces programmes pour la période 2014-2020 soit resté à peu près équivalent à celui de la période précédente;

28.

est d'avis que pour stimuler davantage la coopération, il est très important de renforcer les ressources financières disponibles pour les programmes de bourses de l'Union européenne, tels qu'Erasmus+, en prenant spécifiquement pour cible les étudiants du partenariat oriental et en créant un chapitre spécifique pour cette région au sein des régimes de financement de l'Union, qui est de la plus haute importance stratégique et culturelle pour l'Union;

29.

estime que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est nécessaire pour garantir la réalisation de plusieurs étapes décisives pour le développement des deux parties du projet de partenariat oriental, y compris l'amélioration de la mobilité temporaire en vue de la spécialisation professionnelle, afin de donner aux ressortissants des pays du partenariat oriental la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences qui peuvent être utilisées pour améliorer leurs résultats professionnels une fois de retour chez eux et aussi pour combler des lacunes dans la main-d'œuvre de part et d'autre;

30.

fait observer que, si les qualifications professionnelles sont fortement liées à l'amélioration de la reconnaissance des diplômes au sein du processus de Bologne, il n'existe pas de document spécifique incluant les pays du partenariat oriental, de manière semblable à la directive 2013/55/UE réglementant la question au sein de l'Union, de l'Espace économique européen et de la Suisse; encourage, dès lors, de nouvelles initiatives visant à donner une réelle dimension continentale à cette priorité;

31.

invite la Commission et l'EEES à examiner, conjointement avec les gouvernements du partenariat oriental, la possibilité de créer un nouveau cadre pour la politique européenne de voisinage, afin d'étendre le système de la carte professionnelle européenne (CPE) à ces partenaires; espère que cet instrument conduira à une mobilité professionnelle renouvelée et plus dynamique en Europe et dans son voisinage et contribuera à combler les lacunes en matière de capacité dans différentes professions, avec des avantages mutuels pour les deux parties;

32.

souligne que toute coopération en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles devrait avoir pour objectif de permettre aux professionnels des deux parties d'améliorer leurs compétences, leur pratique et leur mobilité sans mettre en danger la disponibilité de la main-d'œuvre dans les pays du partenariat oriental ou créer de déséquilibres au sein de l'Union;

33.

demande l'élaboration d'une approche commune en ce qui concerne les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles pour tous, et encourage les gouvernements des pays du partenariat oriental à élaborer et mettre en œuvre des procédures fiables et transparentes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, avant tout pour les professions réglementées;

34.

est d'avis que la reconnaissance mutuelle de l'expérience professionnelle des travailleurs qualifiés est un élément essentiel du développement d'un marché de l'emploi dynamique en Europe et que des critères de base devraient être établis afin de pouvoir être partagés entre les États membres et d'autres partenaires dans le but d'enregistrer et de quantifier l'expérience professionnelle importante des travailleurs;

35.

est d'avis que, outre l'utilisation de critères relatifs à la qualité, la transparence et l'intégrité, les États membres de l'Union européenne et les pays du partenariat oriental devraient veiller à ce que les autorités nationales en charge des qualifications professionnelles et toute association et fédération d'employeurs en charge de la reconnaissance de l'expérience professionnelle fassent tout leur possible pour éviter toute forme de discrimination (qu'elle soit fondée sur le genre, la religion, l'appartenance ethnique ou le pays d'origine, y compris n'importe quel État du partenariat oriental);

36.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et des pays du partenariat oriental.