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15.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 131/2015
du 11 juin 2015
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/2166]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2014/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil) de la partie 4.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE:
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«— |
32014 L 0064: directive 2014/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 161).» |
Article 2
Le texte de la directive 2014/64/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 189 du 27.6.2014, p. 161.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.