DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 102/2015

du 30 avril 2015

modifiant l'annexe X (Services en général) et le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l'accord EEE [2016/1285]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)	Le règlement (UE) no 1024/2012 abroge la décision 2008/49/CE de la Commission (2). Cette décision étant intégrée dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 2008/49/CE.

(3)	Il convient dès lors de modifier l'annexe X et le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 2d (décision d'exécution 2014/287/UE de la Commission) de l'annexe X de l'accord EEE:

«3.

32012 R 1024: règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)	Les termes “article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” sont à lire comme suit: “article 1er, paragraphe 2, points a) à d), de l'accord EEE”.

b)	Les termes “actes de l'Union” sont à lire comme suit: “actes de l'Union intégrés dans l'accord EEE”.»

Article 2

Le texte du deuxième tiret (décision 2008/49/CE de la Commission) de l'article 17, paragraphe 6, point b), du protocole 31 de l'accord EEE est supprimé.

Article 3

Les textes du règlement (UE) no 1024/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gianluca GRIPPA

(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 1.

(2) JO L 13 du 16.1.2008, p. 18.

(*1) Obligations constitutionnelles signalées.