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4.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 100/2015
du 30 avril 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/1283]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2014/93/UE de la Commission du 18 juillet 2014 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient donc de modifier les annexes II et XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 96/98/CE du Conseil) du chapitre XXXII de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32014 L 0093: directive 2014/93/UE de la Commission du 18 juillet 2014 (JO L 220 du 25.7.2014, p. 1).» |
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 56d (directive 96/98/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«— |
32014 L 0093: directive 2014/93/UE de la Commission du 18 juillet 2014 (JO L 220 du 25.7.2014, p. 1).» |
Article 3
Les textes de la directive 2014/93/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 220 du 25.7.2014, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.