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4.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 85/2015
du 30 avril 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/1268]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La directive 2014/29/UE abroge, avec effet au 20 avril 2016, la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimée avec effet à cette même date. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre VIII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le point suivant est inséré après le point 6e (directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil):
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2) |
Le texte du point 6 (directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 20 avril 2016. |
Article 2
Les textes de la directive 2014/29/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 96 du 29.3.2014, p. 45.
(2) JO L 264 du 8.10.2009, p. 12.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.