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19.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 129/87 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 73/2015
du 20 mars 2015
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/756]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (1). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord EEE:
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«— |
32013 D 1082: décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1). Le Liechtenstein supporte toutes ses dépenses en lien avec son engagement dans les activités menées au titre de la décision no 1082/2013/UE. Dès lors que le Liechtenstein participe au troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020), établi par le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014, les dispositions habituelles concernant le remboursement des coûts s'appliquent.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.