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5.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/20 |
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l'EEE no 12/2015 du 25 février 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/500]
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 93 du 7 avril 2016 )
À la page 21, le texte de l'article 1er, point 2), de la décision du Comité mixte de l'EEE no 12/2015 est remplacé comme suit:
au lieu de:
«Le texte du point 73 [règlement d'exécution (UE) no 1048/2012 de la Commission] est supprimé.»
lire:
«Le texte du point 74 [règlement d'exécution (UE) no 788/2012 de la Commission] est supprimé.»