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26.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 291/3 |
ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
A. Lettre de l'Union
Monsieur,
À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:
L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, les concessions figurant dans la liste de l'UE-27, avec les modifications suivantes:
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augmentation de 76 tonnes de la part allouée à l'Uruguay dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE «viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées; abats comestibles d'animaux de l'espèce bovine, onglets et hampes, frais ou réfrigérés», positions tarifaires ex 0201 30 00 et ex 0206 10 95, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 4 076 tonnes; |
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augmentation de 1 875 tonnes du contingent tarifaire de l'UE «viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées — abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206 29 91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 54 875 tonnes. |
L'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
Съставено в Брюксел на
Hecho en Bruselas, el
V Bruselu dne
Udfærdiget i Bruxelles, den
Geschehen zu Brüssel am
Brüssel,
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
Done at Brussels,
Fait à Bruxelles, le
Sastavljeno u Bruxellesu
Fatto a Bruxelles, addì
Briselē,
Priimta Briuselyje,
Kelt Brüsszelben,
Magħmul fi Brussell,
Gedaan te Brussel,
Sporządzono w Brukseli, dnia
Feito em Bruxelas,
Întocmit la Bruxelles,
V Bruseli
V Bruslju,
Tehty Brysselissä
Utfärdat i Bryssel den
За Европейския съюз
Рог la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Za Europsku uniju
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
B. Lettre de la République orientale de l'Uruguay
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
«À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit:
L'Union européenne intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de l'UE-28, les concessions figurant dans la liste de l'UE-27, avec les modifications suivantes:
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augmentation de 76 tonnes de la part allouée à l'Uruguay dans le cadre du contingent tarifaire de l'UE “viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées; abats comestibles d'animaux de l'espèce bovine, onglets et hampes, frais ou réfrigérés”, positions tarifaires ex 0201 30 00 et ex 0206 10 95, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 4 076 tonnes; |
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augmentation de 1 875 tonnes du contingent tarifaire de l'UE “viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées — abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés”, positions tarifaires 0202 et 0206 29 91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20 %. Le nouveau contingent tarifaire s'élève à 54 875 tonnes. |
L'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord entre en vigueur quatorze jours après la date de réception de la dernière notification.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay.».
Je suis en mesure de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
Hecho en Bruselas, el
Съставено в Брюксел на
V Bruselu dne
Udfærdiget i Bruxelles, den
Geschehen zu Brüssel am
Brüssel,
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
Done at Brussels,
Fait à Bruxelles, le
Sastavljeno u Bruxellesu
Fatto a Bruxelles, addì
Briselē,
Priimta Briuselyje,
Kelt Brüsszelben,
Magħmul fi Brussell,
Gedaan te Brussel,
Sporządzono w Brukseli, dnia
Feito em Bruxelas,
Întocmit la Bruxelles,
V Bruseli
V Bruslju,
Tehty Brysselissä
Utfärdat i Bryssel den
Por la República Oriental del Uruguay
За Източна република Уругвай
Za Uruguayskou východní republiku
For Den Østlige Republik Uruguay
Für die Republik Östlich des Uruguay
Uruguay Idavabariigi nimel
Για την Ανατολική Δημοκρατία της Оυρουγουάης
For the Eastern Republic of Uruguay
Pour la République orientale de l'Uruguay
Za Istočnu Republiku Urugvaj
Per la Repubblica orientale dell'Uruguay
Urugvajas Austrumu Republikas vārdā –
Urugvajaus Rytų Respublikos vardu
Az Uruguayi Keleti Köztársaság részéről
Għar-Repubblika Orjentali tal-Urugwaj
Voor de Republiek ten oosten van de Uruguay
W imieniu Wschodniej Republiki Urugwaju
Pela República Oriental do Uruguai
Pentru Republica Orientală a Uruguayului
Za Uruguajskú východnú republiku
Za Vzhodno republiko Urugvaj
Uruguayn itäisen tasavallan puolesta
För Republiken Uruguay
