concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc

parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées «les États membres»,

CONSIDÉRANT l'intérêt commun pour le développement d'un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil;

RECONNAISSANT l'importance du programme GALILEO pour sa contribution à l'infrastructure de navigation et d'information en Europe et au Maroc;

TENANT COMPTE du développement croissant des applications GNSS au Maroc, en Europe et dans d'autres régions du monde;

SOUHAITANT renforcer la coopération entre le Maroc et la Communauté, et tenant compte de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1), entré en vigueur le 1er mars 2000 (ci-après dénommé «l'accord d'association de mars 2000»),

L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les parties dans le cadre des contributions de l'Europe et du Maroc à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.

Les parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants:

1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants: recherche scientifique, fabrication industrielle, formation, application, développement des services et du marché, commerce, questions relatives au spectre radioélectrique, questions relatives à l'intégrité, normalisation et homologation, et sécurité. Les parties peuvent adapter cette liste au moyen d'une décision selon le mécanisme établi en vertu de l'article 14.

2. Le présent accord ne couvre pas la coopération entre les parties dans les domaines cités aux points 2.1 à 2.6 ci-dessous. Si les parties conviennent que des avantages mutuels découleront de l'extension de la coopération à l'un des domaines suivants, elles devront négocier et conclure entre elles des accords appropriés:

3. Le présent accord ne porte pas atteinte à l'application de la législation communautaire créant l'Autorité de surveillance du GNSS européen et sa structure institutionnelle. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires applicables qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération et les règles de contrôle à l'exportation des biens à double usage, ni aux mesures nationales relatives à la sécurité et aux contrôles des transferts intangibles de technologie.

1. Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des possibilités comparables de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l'article 4.

2. Les parties conviennent de mener les activités de coopération comme indiqué aux articles 6 à 13 du présent accord.

1. Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications (UIT), les parties conviennent de maintenir la coopération et l'assistance réciproque en matière de spectre radioélectrique.

2. Dans ce contexte, les parties encouragent les attributions de fréquences appropriées pour GALILEO afin d'assurer l'accessibilité des services GALILEO au profit des utilisateurs du monde entier, notamment au Maroc et dans la Communauté.

3. En outre, les parties reconnaissent qu'il importe de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences. À cet effet, elles déterminent les sources d'interférence et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.

4. Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l'Union internationale des télécommunications, notamment au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.

Les parties encouragent les activités conjointes de recherche dans le domaine du GNSS par le biais des programmes de recherche européens et marocains, notamment le programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne, les programmes de recherche de l'Agence spatiale européenne, ainsi que les programmes développés par des organisme marocains.

Les activités conjointes de recherche devraient contribuer à planifier l'évolution d'un GNSS à usage civil. Les parties conviennent de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans les programmes de recherche.

1. Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries de part et d'autre, notamment par le biais d'entreprises communes et d'une participation marocaine à des associations industrielles européennes ainsi que d'une participation européenne à des associations industrielles marocaines, dans le but d'établir le système GALILEO et de promouvoir l'utilisation et le développement des applications et des services GALILEO.

2. Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l'exploitation du système Galileo/EGNOS, conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.

3. Les exportations du Maroc vers des pays tiers de biens et technologies sensibles spécialement élaborés et financés dans le cadre du programme GALILEO doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de GALILEO en matière de sécurité, si ladite autorité a recommandé que ces biens soient soumis à une autorisation d'exportation conforme aux dispositions réglementaires applicables. Chacun des accords distincts visés à l'article 4, paragraphe 2, définit également un mécanisme approprié permettant de recommander que l'exportation de certains biens par le Maroc puisse être soumise à autorisation.

4. Les parties encouragent l'établissement de liens renforcés entre les entités compétentes du Maroc et l'Agence spatiale européenne pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord.

1. Les parties encouragent les échanges et les investissements, dans l'Union européenne et au Maroc, dans l'infrastructure de navigation par satellite, l'équipement, les éléments locaux GALILEO et les applications.

2. À cet effet, les parties font mieux connaître au public les activités du programme GALILEO dans le domaine de la navigation par satellite, recensent les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter cette croissance.

3. Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, la Communauté et le Maroc examinent la possibilité d'établir un forum mixte des utilisateurs du GNSS.

4. Le présent accord ne modifie pas les droits et obligations des parties au titre de l'Organisation mondiale du commerce.

1. Les parties reconnaissent qu'il est utile de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d'homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite. En particulier, les parties soutiennent solidairement le développement de normes GALILEO et encouragent leur application dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec les autres GNSS.

Un des objectifs de la coordination consiste à promouvoir l'utilisation étendue et novatrice des services GALILEO en encourageant l'adoption des normes mondiales de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses: services à accès ouvert, services commerciaux et services de sauvegarde de la vie humaine. Les parties conviennent d'instaurer des conditions favorables au développement des applications GALILEO.

2. En conséquence, pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, pour toutes les questions concernant le GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, de l'Organisation maritime internationale et de l'Union internationale des télécommunications.

3. Au niveau bilatéral, les parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à l'homologation et aux exigences et procédures d'autorisation concernant le GNSS ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges. Ces exigences sont fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.

4. Les parties adoptent les mesures réglementaires permettant une pleine utilisation de GALILEO, notamment des récepteurs et des éléments terrestres et spatiaux, dans les territoires relevant de leur juridiction.

Développement de systèmes terrestres mondiaux et régionaux d'extension du GNSS

1. Les parties collaborent pour définir et mettre en œuvre des architectures de systèmes terrestres permettant de garantir de manière optimale l'intégrité de GALILEO et la continuité des services GALILEO.

2. À cette fin, les parties coopèrent, au niveau régional, pour implanter et construire un système terrestre d'extensions régionales basé sur le système EGNOS au Maroc. Ce système régional est destiné à fournir des services d'intégrité régionaux complétant les services fournis au niveau mondial par le système GALILEO.

3. Au niveau local, les parties facilitent le développement des éléments locaux GALILEO.

1. Les parties insistent sur la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les utilisations malveillantes, les interférences, les perturbations et les actes hostiles.

2. Les parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système et des services GALILEO constitue un objectif commun important. Par conséquent, les parties désignent une autorité responsable pour les questions relatives à la sécurité du GNSS, y compris pour les voies de consultation. Ce cadre sera utilisé pour protéger la continuité des services GNSS.

3. Les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l'infrastructure correspondante sur les territoires relevant de leur juridiction. Les parties ne superposeront pas les signaux GALILEO sans l'accord préalable des parties.

4. Tout échange d'informations classifiées tel que visé à l'article 4, paragraphe 2, point 2.6., est soumis à l'existence d'un accord de sécurité entre les parties. Les principes, les procédures et le champ d'application seront définis par les autorités des parties qui sont compétentes en matière de sécurité.

Les parties coopèrent, le cas échéant, pour définir et mettre en œuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture des services GNSS à usage civil.

1. Les activités de coopération menées au titre du présent accord sont coordonnées et facilitées par le gouvernement du Royaume du Maroc, au nom du Maroc, et par la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ses États membres.

2. Conformément à l'objectif énoncé à l'article 1er, les deux parties définissent les mécanismes de coopération prévus dans le cadre de l'accord d'association de mars 2000 aux fins de la gestion du présent accord.

3. Les parties conviennent de la possibilité d'une participation marocaine à l'Autorité de surveillance du GNSS européen conformément aux droits et aux procédures applicables en la matière.

1. Le montant et les modalités de la contribution du Maroc au programme GALILEO par le truchement de l'Autorité de surveillance du GNSS européen font l'objet d'un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles du droit communautaire applicable.

2. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est applicable aux régimes spécifiques de coopération des parties dans le cadre du présent accord, conformément à l'accord d'association de mars 2000.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, dans les cas où un régime spécifique de coopération en vigueur dans l'une des parties prévoit un apport de fonds en faveur de participants de l'autre partie, et que ces fonds peuvent servir à l'achat d'équipements, les parties veillent à ce que le transfert de ces équipements d'une partie aux participants de l'autre partie se fasse en exonération des taxes et droits de douane conformément à la législation et à la réglementation applicable sur le territoire de chaque partie.

1. Les parties arrêtent les dispositions administratives et désignent les points de contact nécessaires pour permettre des consultations et assurer la mise en œuvre effective des dispositions du présent accord.

2. Les parties encouragent les autres échanges d'informations sur la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d'autre.

1. Les parties se consultent rapidement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question découlant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord. Les différends concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par consultation amiable entre les parties.

2. Si une solution n'est pas trouvée, les parties font usages du mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 86 de l'accord d'association de mars 2000.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice du droit des parties à recourir au système de règlement des différends prévu par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui où les deux parties ont notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet. Les notifications seront adressées au Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.

2. Le présent accord peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit.

3. Sauf indication contraire, la résiliation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions arrêtées dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations établis dans ce même contexte.

4. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties, par écrit. Les éventuelles modifications entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui où les deux parties se sont notifié, par la voie diplomatique, l'accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à cet effet.

5. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Il est ensuite automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si une partie notifie par écrit à l'autre partie, au moins trois mois avant la fin de la période de cinq ans en cours, son intention de ne pas reconduire l'accord.

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el doce de diciembre del dos mil seis.

V Bruselu dne dvanáctého prosince dva tisíce šest.

Udfærdiget i Bruxelles den tolvte december to tusind og seks.

Geschehen zu Brüssel am zwölften Dezember zweitausendsechs.

Kahe tuhande kuuenda aasta detsembrikuu kaheteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δώδεκα Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες έξι.

Done at Brussels on the twelfth day of December in the year two thousand and six.

Fait à Bruxelles, le douze décembre deux mille six.

Fatto a Bruxelles, addì dodici dicembre duemilasei.

Briselē, divtūkstoš sestā gada divpadsmitajā decembrī.

Priimta du tūkstančiai šeštų metų gruodžio dvyliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer hatodik év december tizenkettedik napján.

Magħmul fi Brussel, fit-tnax jum ta' Diċembru tas-sena elfejn u sitta.

Gedaan te Brussel, de twaalfde december tweeduizend zes.

Sporządzono w Brukseli dnia dwunastego grudnia roku dwutysięcznego szóstego.

Feito em Bruxelas, em doze de Dezembro de dois mil e seis.

V Bruseli dňa dvanásteho decembra dvetisícšesť.

V Bruslju, dvanajstega decembra leta dva tisoč šest.

Tehty Brysselissä kahdentenatoista päivänä joulukuuta vuonna kaksituhattakuusi.

Som skedde i Bryssel den tolfte december tjugohundrasex.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

Za Českou republiku