DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 298/2014

du 12 décembre 2014

modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2015/2165]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 724/2014 de la Commission du 26 juin 2014 concernant la norme d’échange pour la transmission des données requises en vertu du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 19z [règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE:

«19za.

32014 R 0724: règlement d’exécution (UE) no 724/2014 de la Commission du 26 juin 2014 concernant la norme d’échange pour la transmission des données requises en vertu du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 192 du 1.7.2014, p. 38).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 724/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kurt JÄGER

(1) JO L 192 du 1.7.2014, p. 38.

(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.