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26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 289/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2156]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 66nf [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
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«— |
32014 R 0379: règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 (JO L 123 du 24.4.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 379/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 123 du 24.4.2014, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.