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26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 276/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2143]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIII de l’annexe II de l’accord EEE:
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«— |
32014 L 0079: directive 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 49).» |
Article 2
Les textes de la directive 2014/79/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 182 du 21.6.2014, p. 49.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.