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8.10.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 263/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 245/2014
du 13 novembre 2014
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2015/1804]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) no 446/2014 de la Commission du 2 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, le règlement (CE) no 251/2009 de la Commission en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et le règlement (UE) no 275/2010 de la Commission en ce qui concerne les critères d'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe XXI de l'accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté aux points 1 [règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil] et 1l [règlement (CE) no 251/2009 de la Commission]:
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2) |
Au point 1l [règlement (CE) no 251/2009 de la Commission], les termes «9C et 9D» sont remplacés par les termes «9C, 9D, 9E, 9F, 9G, 9H, 9M et 9P». |
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3) |
La mention suivante est ajoutée au point 1m [règlement (UE) no 275/2010 de la Commission]: «, modifié par:
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Article 2
Les textes du règlement (UE) no 446/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 132 du 3.5.2014, p. 13.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.