à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

ci-après dénommés «les États membres de l'Union», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union», représentée par le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord euro-méditerranéen») a été signé à Luxembourg le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et l'acte associé ont été signés à Luxembourg le 25 avril 2005 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007;

CONSIDÉRANT qu'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, (2) est entré en vigueur le 1er mars 2003;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord;

CONSIDÉRANT que les consultations prévues à l'article 22 de l'accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin d'assurer qu'il a été tenu compte des intérêts mutuels de l'Union et du Liban,

La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de l'Union, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations unilatérales et des échanges de lettres.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN, NOTAMMENT À SES ANNEXES ET PROTOCOLES

1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par le Liban ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs en vertu du présent protocole, à condition que:

Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation au Liban ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre le Liban et ce nouvel État membre à ce moment-là, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

2. Le Liban et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut «d'exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition que:

Au plus tard un an après la date d'adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.

3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 peuvent être présentées par les autorités douanières compétentes du Liban ou des nouveaux États membres et sont acceptées par ces autorités pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée.

1. Les dispositions de l'accord euro-méditerranéen peuvent être appliquées aux marchandises exportées du Liban vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers le Liban, qui sont conformes aux dispositions du protocole no 4 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, dans un entrepôt douanier ou dans une zone franche au Liban ou dans ce nouvel État membre.

2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine délivrée rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

Le Liban s'engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec l'élargissement de l'Union.

1. Le présent protocole est approuvé par l'Union, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Liban, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'approbation.

2. Le présent protocole s'applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, chacun de ces textes faisant également foi.

Les textes de l'accord euro-méditerranéen, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées sont établis en langues bulgare et roumaine et font foi au même titre que les textes originaux. Le Conseil d'association doit approuver ces textes.

Съставено в Брюксел на осемнадесети юни две хиляди и петнадесета година.

Hecho en Bruselas, el dieciocho de junio de dos mil quince.

V Bruselu dne osmnáctého června dva tisíce patnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den attende juni to tusind og femten.

Geschehen zu Brüssel am achtzehnten Juni zweitausendfünfzehn.

Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta juunikuu kaheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα οκτώ Ιουνίου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.

Done at Brussels on the eighteenth day of June in the year two thousand and fifteen.

Fait à Bruxelles, le dix-huit juin deux mille quinze.

Sastavljeno u Bruxellesu osamnaestog lipnja dvije tisuće petnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì diciotto giugno duemilaquindici.

Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada astoņpadsmitajā jūnijā.

Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų birželio aštuonioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év június havának tizennyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tmintax-il jum ta’ Ġunju tas-sena elfejn u ħmistax.

Gedaan te Brussel, de achttiende juni tweeduizend vijftien.

Sporządzono w Brukseli dnia osiemnastego czerwca roku dwa tysiące piętnastego.

Feito em Bruxelas, em dezoito de junho de dois mil e quinze.

Întocmit la Bruxelles la optsprezece iunie două mii cincisprezece.

V Bruseli osemnásteho júna dvetisícpätnásť.

V Bruslju, dne osemnajstega junija leta dva tisoč petnajst.

Tehty Brysselissä kahdeksantenatoista päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.

Som skedde i Bryssel den artonde juni tjugohundrafemton.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaterna

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā —

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

За Република Ливан

Por la República Libanesa

Za Libanonskou republiku

For Den Libanesiske Republik

Für die Libanesische Republik

Liibanoni Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Λιβάνου

For the Republic of Lebanon

Pour la République libanaise

Za Libanonsku Republiku

Per la Repubblica del Libano

Libānas Republikas vārdā –

Libano Respublikos vardu

A Libanoni Köztársaság részéről

Għar-repubblika tal-Libanu

Voor de Republiek Libanon

W imieniu Republiki Libańskiej

Pela República do Líbano

Pentru Republica Libaneză

Za Libanonskú republiku

Za Republiko Libanon

Libanonin tasavallan puolesta

För Republiken Libanon