Lettre de notification, adressée par l’Union européenne à la Principauté d’Andorre, d’une modification technique, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 et de celle de la Croatie le 1er juillet 2013, de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 et de celle de la Croatie le 1er juillet 2013, une modification technique doit être apportée à l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, conformément à l’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, dudit accord.

L’article 18, paragraphe 2, premier alinéa, de l’accord prévoit que la liste des autorités compétentes figurant à l’annexe I peut être modifiée par la Principauté d’Andorre, pour ce qui concerne l’autorité visée au point a) de ladite annexe, et par la Communauté européenne, pour ce qui concerne les autres autorités, par simple notification à l’autre partie contractante.

Je vous informe par la présente, au nom de l’Union européenne, que les autorités compétentes de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie sont:

et que ces mentions doivent être ajoutées à l’annexe I de l’accord respectivement aux points aa), ab) et ac), après les autorités compétentes indiquées au point z).

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.