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3.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 230/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 244/2014
du 24 octobre 2014
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1468]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision du Comité mixte de l’EEE no 157/2014 du 9 juillet 2014 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/92] (1) a étendu la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la participation limitée au secteur des télécommunications prévue dans le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (2). |
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(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (3). |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2014, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l’article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l’accord EEE:
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«— |
32014 R 0283: règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 14).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (4).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 15 du 22.1.2015, p. 85.
(2) JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.
(3) JO L 86 du 21.3.2014, p. 14.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.