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3.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 230/46 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 239/2014
du 24 octobre 2014
modifiant l’annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l’accord EEE [2015/1463]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XVIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XVIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
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1) |
La mention suivante est ajoutée au point 14a (directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 16c (directive 92/58/CEE du Conseil), au point 16d (directive 92/85/CEE du Conseil), au point 16h (directive 98/24/CE du Conseil) et au point 29 (directive 94/33/CE du Conseil):
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Article 2
Les textes de la directive 2014/27/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 65 du 5.3.2014, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.