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3.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 230/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 222/2014
du 24 octobre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/1446]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2013/638/UE de la Commission du 12 août 2013 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La décision 2013/638/UE abroge la décision 2004/71/CE de la Commission du 4 septembre 2003 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
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(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XVIII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le point suivant est inséré après le point 4zzp (directive 2008/63/CE de la Commission):
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2. |
Le texte du point 4zzm (décision 2004/71/CE de la Commission) est supprimé. |
Article 2
Les textes de la décision 2013/638/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 296 du 7.11.2013, p. 22.
(2) JO L 16 du 23.1.2004, p. 54.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.