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30.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 186/2014
du 25 septembre 2014
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1254]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32012 L 0046: directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 (JO L 353 du 21.12.2012, p. 80).» |
Article 2
Les textes de la directive 2012/46/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 353 du 21.12.2012, p. 80.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.